Mode d'imposition des plus-values professionnelles

PV (Plus-value) = prix de cession du bien - valeur d'origine du bien (valeur nette comptable lorsqu'il s'agit d'un bien amortissable).

Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine (ou valeur nette comptable), on constate une moins-value.
Si le prix de cession est supérieur à la valeur d'origine (ou valeur nette comptable), on constate une plus-value.

En cas d'apport en société, le prix de cession est représenté par la valeur de l'apport, à savoir la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l’apport.
En cas d'échange, on retient la différence entre la valeur actuelle du bien reçu en échange et la valeur comptable du bien cédé.
En cas de cession pour un prix anormalement bas (non justifié par l'intérêt commercial de l'entreprise), la plus-value est déterminée par l'administration par rapport à sa valeur réelle (ex : cession à un associé).

Il nécessaire de distinguer les plus-values à court terme et les plus-values à long terme.

Distinction entre court terme et long terme

Cette différence s'établit en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que le bien soit amortissable ou pas.

• En ce qui concerne les éléments amortissables :

Les plus-values sont constatées à l'occasion de la cession d'éléments d'actif acquis par l'entreprise depuis :

• moins de 2 ans :
  - Plus-value (PV) à court terme.
• 2 ans et plus :
  - PV à court terme dans la limite de l'amortissement déduit.
  - PV à long terme au-delà.

• En ce qui concerne les éléments non amortissables :

- acquis depuis moins de 2 ans : PV à court terme.
- acquis depuis 2 ans et plus : PV à long terme.
 

Imposition des plus-values

• Imposition des plus-values et des moins-values à court terme

Les plus-values et les moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value ou une moins-value nette.
La plus-value nette est ajoutée aux bénéfices de l'entreprise qui sont ensuite imposés dans les conditions normales de l'impôt sur le revenu (IR).
Il est possible de faire une demande d'étalement de l’imposition sur 3 ans.
La moins-value nette éventuellement dégagée s'impute sur les bénéfices d'exploitation.

• Imposition des plus-values et des moins-values à long terme

Une compensation est effectuée entre les plus-values et les moins-values déterminant une plus-value ou une moins-value nette globale.
La plus-value nette est ensuite taxée à 12,8 % au titre de l'IR, pour un taux global de 31,40 % avec les prélèvements sociaux (30 % avant le 1^er janvier 2026).
La moins-value à long terme nette est imputable uniquement sur les plus-values à long terme réalisées pendant les 10 années suivantes (et pas sur le bénéfice).

Il existe plusieurs cas d'exonération des plus-values professionnelles. 

D'une façon générale, les plus-values professionnelles réalisées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), sont imposées au taux normal de 25 % (ou taux réduit de 15 % pour les PME, dans la limite de 42 500 € de bénéfice). 

A noter : il n’y a donc pas de distinction entre plus-values à court ou à long terme réalisées par une entreprise soumise à l’IS. 

Seules les plus-values réalisées sur certaines cessions de titres de participation sont imposées à des taux particuliers :

• Pour les cessions de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans, les plus-values nettes à long terme dégagées sont exonérées d'IS sauf quote-part de frais et charges évaluée forfaitairement à 12 %.
• Pour les cessions de titres de société à prépondérance immobilière cotée, les plus-values nettes dégagées sont imposées au taux réduit de 19 %.