Cession et plus-value d’entreprise : quelles exonérations fiscales ?

Plusieurs dispositifs peuvent vous faire bénéficier d’exonération totale ou partielle, sous certaines conditions. La bonne nouvelle ; c’est que vous pouvez cumuler les différents dispositifs dès lors que vous y êtes éligible. Voici une sélection des cas de figure les plus intéressants pour vous sur le plan fiscal :

L'exonération en fonction du montant des recettes s’applique aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole pour les entreprises individuelles ou sociétés de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu. 
L’exonération est totale si l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans et si le CA moyen HT n’excède pas :

• 250 000 € pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants,
• 90 000 € pour les entreprises de prestations de services.

L'exonération en fonction du prix de cession s'applique si la transmission de l’entreprise est réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit et s'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d’activité ou de l’ensemble des parts d’une société relevant de l’impôt sur le revenu.

• L’exonération des plus-values est totale si l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans et si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, n’excède pas 300 000 € ou partielle si la valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

Nouveautés : projet de loi de finances pour 2022 

- S’agissant des exonérations des plus-values réalisées dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies), les règles applicables en cas de cession d’une activité donnée en location-gérance seraient assouplies afin d’autoriser la cession, dans le respect du contrat, à une personne autre que le locataire-gérant, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable ;  

- Augmentation des seuils permettant une exonération totale ou partielle : respectivement 500 000 € au lieu de 300 000 € et 1 000 000 € au lieu de 500 000 €.

- Une définition plus explicite des modalités de détermination de la valeur des actifs transmis serait prévu.

Vous bénéficiez d’une exonération en cas de départ à la retraite sous certaines conditions d’application si la transmission de l’entreprise est réalisée à titre onéreux et s’applique sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des parts d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu.

Nouveautés : Projet de loi de finances pour 2022
 
- S’agissant des exonérations des plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) les règles applicables en cas de cession d’une activité donnée en location-gérance seraient assouplies afin d’autoriser la cession, dans le respect du contrat, à une personne autre que le locataire-gérant, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable ;
  
- De plus, l’augmentation de 24 à 36 mois du délai dans lequel un entrepreneur doit partir à la retraite et céder son entreprise s’appliquerait si ce dernier fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et si le départ à la retraite précède la cession.

Votre actif est principalement constitué d’immeubles affectés par votre entreprise à son exploitation ? L’article 151 septies B du code général des impôts conduit à l’application d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année, sous certaines conditions. Cela signifie donc que l’exonération fiscale des plus-values dans ce cas est totale au bout de 15 ans.

Ce webinaire qui s'est tenu le jeudi 20 mai 2021, animé par Johanna Flament, avocate fiscaliste du cabinet Fidal, Michel Pastural, expert-comptable spécialisé en évaluation d'entreprise du cabinet ACOFI, David Tréguer, avocat associé du cabinet Fidal et Guillaume Malvoisin, expert en transmission et reprise d’entreprise de Bpifrance, avait pour objectifs :
- d’identifier les étapes clés d’un projet de transmission d’entreprise : évaluer l’entreprise, comprendre les enjeux de la fiscalité, choisir le mode juridique de cession, trouver le bon repreneur, sécuriser le prix de cession, etc.,
- de vous permettre d’adopter une démarche méthodique pour réussir la transmission de votre entreprise,
- de mesurer l’impact de la crise sanitaire liée à la covid-19 à chaque étape du projet,
- d’obtenir des conseils pratiques de nos experts.

• Retrouvez le replay ci-dessous :

• Télécharger le support de présentation (Maj 20/05/2021)

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