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Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Cession et plus-value d’entreprise : quelles exonérations fiscales ?

Vous pouvez bénéficier selon certaines conditions d'une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles. Informez-vous et vérifiez auprès de vos experts si vous êtes éligibles aux conditions d'applications de ces régimes d'exonérations fiscales.

Comment bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles lors de la cession de votre entreprise ?

Plusieurs dispositifs peuvent vous faire bénéficier d’exonération totale ou partielle, sous certaines conditions. La bonne nouvelle ; c’est que vous pouvez cumuler les différents dispositifs dès lors que vous y êtes éligible. Voici une sélection des cas de figure les plus intéressants pour vous sur le plan fiscal :

1/ L’exonération en fonction du montant des recettes

L'exonération en fonction du montant des recettes s’applique aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole pour les entreprises individuelles ou sociétés de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu. 
L’exonération est totale si l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans et si le CA moyen HT n’excède pas :

  • 250 000 € pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants,
  • 90 000 € pour les entreprises de prestations de services.

    2/ L’exonération en fonction du prix de cession

    L'exonération en fonction du prix de cession s'applique si la transmission de l’entreprise est réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit et s'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d’activité ou de l’ensemble des parts d’une société relevant de l’impôt sur le revenu.

    • L’exonération des plus-values est totale si l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans et si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, n’excède pas 300 000 € ou partielle si la valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
    Nouveautés : projet de loi de finances pour 2022 
    
    - S’agissant des exonérations des plus-values réalisées dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies), les règles applicables en cas de cession d’une activité donnée en location-gérance seraient assouplies afin d’autoriser la cession, dans le respect du contrat, à une personne autre que le locataire-gérant, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable ;  
    
    - Augmentation des seuils permettant une exonération totale ou partielle : respectivement 500 000 € au lieu de 300 000 € et 1 000 000 € au lieu de 500 000 €.
    
    - Une définition plus explicite des modalités de détermination de la valeur des actifs transmis serait prévu.
    

    3/ L’exonération en cas de départ à la retraite

    Vous bénéficiez d’une exonération en cas de départ à la retraite sous certaines conditions d’application si la transmission de l’entreprise est réalisée à titre onéreux et s’applique sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des parts d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu.

    Nouveautés : Projet de loi de finances pour 2022
     
    - S’agissant des exonérations des plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) les règles applicables en cas de cession d’une activité donnée en location-gérance seraient assouplies afin d’autoriser la cession, dans le respect du contrat, à une personne autre que le locataire-gérant, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable ;
      
    - De plus, l’augmentation de 24 à 36 mois du délai dans lequel un entrepreneur doit partir à la retraite et céder son entreprise s’appliquerait si ce dernier fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et si le départ à la retraite précède la cession.

    4/ Abattement pour durée de détention de l’immeuble

    Votre actif est principalement constitué d’immeubles affectés par votre entreprise à son exploitation ? L’article 151 septies B du code général des impôts conduit à l’application d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année, sous certaines conditions. Cela signifie donc que l’exonération fiscale des plus-values dans ce cas est totale au bout de 15 ans. 

    Le replay du webinaire : comment réussir la transmission de son entreprise ?

    Ce webinaire qui s'est tenu le jeudi 20 mai 2021, animé par Johanna Flament, avocate fiscaliste du cabinet Fidal, Michel Pastural, expert-comptable spécialisé en évaluation d'entreprise du cabinet ACOFI, David Tréguer, avocat associé du cabinet Fidal et Guillaume Malvoisin, expert en transmission et reprise d’entreprise de Bpifrance, avait pour objectifs :
    - d’identifier les étapes clés d’un projet de transmission d’entreprise : évaluer l’entreprise, comprendre les enjeux de la fiscalité, choisir le mode juridique de cession, trouver le bon repreneur, sécuriser le prix de cession, etc.,
    - de vous permettre d’adopter une démarche méthodique pour réussir la transmission de votre entreprise,
    - de mesurer l’impact de la crise sanitaire liée à la covid-19 à chaque étape du projet,
    - d’obtenir des conseils pratiques de nos experts.

    • Retrouvez le replay ci-dessous :

    Retrouvez l'intégralité de nos webinaires Bpifrance Création sur www.bpifrance-creation.fr/webinaires
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