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Cession et plus-value d’entreprise : quelles exonérations fiscales ?

Vous pouvez bénéficier selon certaines conditions d'une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles. Informez-vous et vérifiez auprès de vos experts si vous êtes éligibles aux conditions d'applications de ces régimes d'exonérations fiscales.

Comment bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles lors de la cession de votre entreprise ?

Plusieurs dispositifs peuvent vous faire bénéficier d’exonération totale ou partielle, sous certaines conditions. La bonne nouvelle ; c’est que vous pouvez cumuler les différents dispositifs dès lors que vous y êtes éligible. Voici une sélection des cas de figure les plus intéressants pour vous sur le plan fiscal :

1/ L’exonération en fonction du montant des recettes

L'exonération en fonction du montant des recettes s’applique aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole pour les entreprises individuelles ou sociétés de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu. 
L’exonération est totale si l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans et si le CA moyen HT n’excède pas :

  • 250 000 € pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants,
  • 90 000 € pour les entreprises de prestations de services.

    2/ L’exonération en fonction du prix de cession

    L'exonération en fonction du prix de cession s'applique si la transmission de l’entreprise est réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit et s'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d’activité ou de l’ensemble des parts d’une société relevant de l’impôt sur le revenu.

    • L’exonération des plus-values est totale si l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans et si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, n’excède pas 300 000 € ou partielle si la valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

    3/ L’exonération en cas de départ à la retraite

    Vous bénéficiez d’une exonération en cas de départ à la retraite sous certaines conditions d’application si la transmission de l’entreprise est réalisée à titre onéreux et s’applique sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des parts d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu.

    4/ Abattement pour durée de détention de l’immeuble

    Votre actif est principalement constitué d’immeubles affectés par votre entreprise à son exploitation ? L’article 151 septies B du code général des impôts conduit à l’application d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année, sous certaines conditions. Cela signifie donc que l’exonération fiscale des plus-values dans ce cas est totale au bout de 15 ans. 

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