L'augmentation de capital

•  Augmentation de capital par incorporation de réserve

Une augmentation de capital par incorporation de réserve se traduit par l’intégration des bénéfices, réserves ou primes d’émission, d’apport ou de fusion, au capital de la société. Elle n’a donc pas pour effet d’apporter de nouvelles ressources à la société mais uniquement d’améliorer le gage des créanciers sociaux. 

Elle doit être décidée par la collectivité des associés à la majorité simple, sauf si les statuts prévoient une majorité plus importante. 

Elle se réalise par la création de nouvelles parts sociales ou actions attribuées aux associés au prorata de leur participation au capital, ou par l’augmentation de la valeur nominale des parts ou actions existantes.  

Dans ce cas, tous les associés, sans exception, profitent de cette augmentation de capital.

•  Augmentation de capital par apport en numéraire

Une augmentation de capital par apport en numéraire (en espèces ou incorporation de compte courant), à l’inverse de l’incorporation de réserve, permet d’apporter de nouvelles ressources à la société pour notamment renforcer ses fonds propres, afin de développer son activité ou améliorer sa situation financière en cas de difficulté.  

Elle permet également à la société d’intégrer de nouveaux associés sans passer par la procédure de cession de parts ou d'actions.

•  Augmentation de capital par apport en nature

L’augmentation de capital par apport en nature permet à un associé d’apporter à la société un bien mobilier ou immobilier. Ce bien doit être cessible et présenter une valeur pécuniaire. 

Afin d’évaluer la valeur du bien apporté, les associés ou actionnaires devront à l’unanimité désigner un commissaire aux apports, qui établira un rapport décrivant en détail le bien apporté, sa méthode d’évaluation et la véracité de sa valeur. 

Le rapport du commissaire aux apports devra être déposé au greffe au moins 8 jours avant la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur l’augmentation de capital.

•  Agrément

Lorsque l’augmentation de capital a pour conséquence l’entrée au capital de nouveaux associés, il peut être prévu aux statuts de la société une procédure d’agrément préalable. 

Dans ce contexte la procédure devra être respectée sous peine de nullité de l’augmentation de capital.

•  Droit préférentiel de souscription

Dans les sociétés par actions et dans les sociétés de personnes si ce droit est prévu dans les statuts, il existe, lors d’une augmentation de capital en numéraire, un droit préférentiel de souscription pour les associés existants. 
 
Le droit préférentiel de souscription consiste à proposer aux associés, en proportion de leur droit existant, la possibilité de souscrire à l’augmentation de capital.  

En exerçant leur droit préférentiel de souscription, les associés évitent ainsi de voir diluer leur participation au capital. 

Ce droit n’étant pas d’ordre public, les associés peuvent y renoncer ou le céder. L’assemblée générale qui décide de l’augmentation de capital peut également décider de supprimer ce droit préférentiel de souscription.  

Lorsque l’assemblée décide en général, la suppression du droit préférentiel de souscription, c’est pour réserver l’augmentation de capital à une ou plusieurs personnes expressément désignées.  

La suppression du droit préférentiel de souscription doit faire l’objet d’un rapport spécifique du commissaire aux comptes lorsqu’il en existe un. 

•  Décision d'augmentation du capital social

Une augmentation de capital se déroule en 2 étapes : 

- proposition d’augmentation de capital par le dirigeant et fixation des modalités de réalisation ; 
- la constatation de la réalisation de l’augmentation de capital (le PV devra être enregistré auprès du service départemental de l'enregistrement du lieu du siège social lorsqu'il s'agit d'une augmentation de capital par apport en nature).   

La loi de finances pour 2021 supprime l'obligation d'enregistrement du procès-verbal lorsqu'il s'agit d'une augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice.

La décision d'augmentation de capital sera valablement adoptée en fonction des règles propres à la forme juridique de la société (SARL, SAS, SA…).

Le code de commerce impose pour les sociétés par actions (SAS et SA notamment) de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d'épargne entreprise, à chaque fois qu'elles réalisent une augmentation de capital en numéraire.

• Publication dans un journal d’annonces légales 

L’avis d’insertion dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social, outre l’identité complète de la société (dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique, capital social, numéro d’inscription et ville du RCS), doit notamment comprendre : 

- la date et l'organe ayant décidé de l'augmentation de capital ;
- la mention du nouveau capital social ;
- le numéro de l'article des statuts modifié. 

• Formalité sur le site du guichet unique 

Une fois la publicité dans un journal d’annonces légales effectuée, il convient de déposer un dossier dématérialisé sur le site du guichet unique comprenant les éléments suivants : 

- le PV, certifié conforme par le dirigeant, ayant décidé de l'augmentation de capital ;
- le PV enregistré le cas échéant, constatant la réalisation de l'augmentation de capital;
- les statuts mis à jour  ;
- l’avis d’insertion dans un journal d’annonces légales  ;
- le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports ;
- les frais de greffe pour l’inscription modificative, la publication Bodacc, et l’envoi de nouveaux Kbis (retrouvez ici les tarifs du greffe). 

Le guichet unique transmettra ensuite la demande au greffe du tribunal de commerce qui procédera à l’inscription modificative sur le registre du commerce et des sociétés.  Le greffe devra également porter la mention sur l’extrait Kbis et effectuer une nouvelle publication au Bodacc.