Comparaison entre la Sasu et le micro-entrepreneur

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Vous hésitez entre la micro-entreprise et la SASU pour lancer votre activité ? Fiscalité, protection sociale, formalités… ces deux statuts offrent des avantages très différents. Ce comparatif vous aide à faire le bon choix selon votre profil, vos objectifs et la nature de votre projet.

Leurs caractéristiques principales

Sasu

Micro-entrepreneur

La Sasu est potentiellement adaptée à tout type de projet de création d'entreprise : aucune limitation de chiffre d'affaires n'est fixée.
Toutefois, la création d'une Sasu suppose la création d'une nouvelle personne juridique, ce qui implique un formalisme de constitution et de fonctionnement plus contraignant.

En termes d'imposition, les 2 personnes juridiques (la Sasu et son dirigeant) sont imposées distinctement : la Sasu sur la base de son résultat réel (bénéfice ou perte) déterminé grâce à la tenue d'une comptabilité complète et son dirigeant au titre de la rémunération perçue.

Les cotisations sociales du dirigeant sont directement proportionnelles à sa rémunération : si aucune rémunération n'est perçue, aucune charge sociale n'est due.

Ce régime s'adresse notamment aux personnes qui souhaitent démarrer une activité en limitant les risques, tester une idée ou exercer une activité complémentaire.

Le chiffre d'affaires (CA) ou les recettes réalisé l'année précédente ou l'avant dernière année ne doivent pas dépasser certains seuils, qui varient selon la nature de l’activité.

Le bénéfice est déterminé de manière forfaitaire par l'administration fiscale (sans prise en considération des charges réelles) et ensuite imposé à l'impôt sur le revenu.

Les charges sociales quant à elles sont réglées au fur et à mesure des encaissements (sauf à demander à régler des cotisations minimales).

Un statut juridique différent

Sasu

Micro-entrepreneur

La Sasu est une société : son dirigeant et elle sont 2 personnes juridiques distinctes, ce qui entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :
- des frais et un formalisme de constitution et de fonctionnement importants,
A noter : les règles de fonctionnement de la Sasu sont librement déterminées par son fondateur. Aussi, il convient d'être particulièrement rigoureux dans la rédaction des statuts.

- la responsabilité du fondateur est limitée à ses apports au capital de la Sasu (sauf faute de gestion).

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel.

L'entreprise individuelle se caractérise par le fait qu'elle ne forme qu'une seule et même personne avec son dirigeant. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :
- des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d'une société,
- sauf exceptions, une responsabilité limitée au patrimoine professionnel composé des « biens utiles à l’activité professionnelle », patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur étant automatiquement séparés.

A noter :
- l'entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique. Il peut ainsi engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel (sauf son habitation principale) ;
- il est toujours possible de protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à l'activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple) en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

Les activités interdites/autorisées

Sasu

Micro-entrepreneur

Toutes les activités peuvent être exercées par une Sasu (industrielles, commerciales, artisanales, libérales) sauf quelques exceptions (débit de tabac, certaines professions libérales réglementées, etc.)

Certaines activités ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise :
- activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, agents immobiliers, etc.,
- activités rattachées au régime social de la MSA, c’est-à-dire les activités agricoles,
- activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav : professionnels du droit, de la santé, experts-comptables, etc.
- activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la Sécurité sociale des artistes auteurs.

La qualification professionnelle

SASU	Micro-entrepreneur
Quel que soit la structure choisie, si une qualification professionnelle est obligatoire pour exercer l'activité, il est nécessaire d'en justifier.

Les formalités de création

SASU	Micro-entrepreneur
La Sasu étant une société, il est indispensable de donner naissance à cette nouvelle personne juridique. Aussi, il est nécessaire de : - lui choisir une dénomination sociale - en cas d'apport en nature, faire intervenir, le cas échéant, un commissaire aux apports - rédiger les statuts - procéder à la nomination du président - établir un état des actes accomplis par l'associé "au nom et pour le compte de la société en formation" - déposer le capital social - dans certains cas particuliers (apport immobilier, acte notarié, etc.), enregistrer les statuts auprès du SIE - publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) - demander son immatriculation : au Registre national des entreprises (RNE) La Sasu reçoit ensuite un numéro Siren de l'Insee.	L'entrepreneur doit s'immatriculer au Registre national des entreprises (RNE). Quelle que soit son activité, l'entrepreneur individuel reçoit ensuite un numéro Siren de l'Insee.
Comment s'immatriculer ?
La demande d'immatriculation se fait sur le site du Guichet unique.
A quel prix ?
L'immatriculation est payante. Au coût de l'immatriculation il convient d'ajouter : - les frais de publication (dans un support habilité à recevoir des annonces légales - les frais de conseils (avocats, experts-comptables, etc.), le cas échéant.	L'immatriculation est gratuite (sauf immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux)
Pour pouvoir exercer une activité artisanale, il n'est plus nécessaire de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). Ce stage est donc aujourd'hui facultatif et coûte en moyenne 260 €, avec remboursement possible sous certaines conditions. Pour en savoir plus sur les formalités spécifiques de création d’une entreprise artisanale.

Les modalités d'imposition

Sasu	Micro-entrepreneur
Quelle imposition des revenus ?
- Les bénéfices de la Sasu sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Sous conditions, une option pour l’impôt sur le revenu est possible. - La rémunération du dirigeant est quant à elle soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).	Les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). A noter : aucune distinction n'est effectuée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise.
Quel régime fiscal ?
La Sasu est soumise à un régime réel d'imposition.	Le micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise.
Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ?
- Le résultat (bénéfice ou perte) de la Sasu est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise. A noter : pour déterminer le résultat réellement réalisé, il est nécessaire de tenir une comptabilité complète et donc de respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives.	Le bénéfice imposable est calculé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés. Pour calculer ce bénéfice forfaitaire, l'administration applique un abattement forfaitaire représentatif de frais professionnels, dont le montant varie selon la nature de l’activité.
Comment est calculé l'impôt dû ?
Le résultat est imposé suivant les règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés (ou d’impôt sur le revenu en cas d’option en ce sens).	Le bénéfice imposable est intégré dans la déclaration d'ensemble de revenus. Pour calculer le montant de l'IR dû, le revenu global du foyer est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Il est possible d'opter pour le versement forfaitaire libératoire (VFL), qui permet de régler son IR et ses cotisations sociales en même temps. Dans ce cas, le montant de l'impôt sur le revenu est calculé, en appliquant au CA un pourcentage prédéterminé qui varie selon la nature de l’activité.
L'entreprise est-elle redevable de la TVA ?
Oui, sauf à bénéficier de la franchise en base de TVA, d’une exonération spécifique ou si la société exerce une activité placée hors champ de la TVA.	La micro-entreprise bénéficie la plupart du temps de la franchise en base de TVA. Toutefois, elle pourra être soumise à taxation en cas de dépassement des seuils de franchise ou en cas d’option pour la TVA.
La cotisation foncière des entreprises est-elle due ?
Oui, mais elle n'est due qu'à partir de l'année suivant celle de la création de l'entreprise. A noter : de nombreuses exonérations existent tenant à la nature de l’activité, à l’emplacement choisi pour l’exercer, au montant du chiffre d’affaires réalisé, etc. En savoir plus sur la cotisation foncière des entreprises.

Le régime social

Sasu	Micro-entrepreneur
Quel régime social ?
"Assimilé-salarié", rattaché au régime général de la sécurité sociale. En savoir plus sur la différence entre un assimilé-salarié et un TNS	Indépendant (TNS), rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) intégrée au régime général de la Sécurité sociale. En savoir plus sur la différence entre un assimilé-salarié et un TNS
Quel est le montant des cotisations sociales ?
Elles représentent environ 60 % de la rémunération brute, soit 80 % du salaire net. Si aucune rémunération n'est versée, aucune cotisation sociale n'est due.	Elles sont calculées en proportion du chiffre d'affaires (CA) encaissé. Schématiquement, un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée est appliqué au CA ou aux recettes encaissés. En savoir plus sur le micro-social. Si aucun CA n'est encaissé, aucune cotisation sociale n'est due.
Des taux minorés de cotisations sont applicables aux bénéficiaires de l'Acre (aide à la création ou à la reprise d'entreprise)
A quel moment faut-il payer ces cotisations sociales ?
Le paiement des cotisations est en principe mensuel sauf option pour un paiement trimestriel. En savoir plus sur les modalités de paiement.	Chaque mois, ou, sur option, chaque trimestre, le chiffre d'affaires est déclaré et les cotisations réglées. En savoir plus sur les modalités de paiement

Les principaux avantages

Sasu

Micro-entrepreneur

- Prise en compte des frais réellement payés (ou engagés, selon les cas) pour la détermination des bénéfices imposables.

- Récupération de la TVA payée sur les achats de biens et de services.

- Calcul des cotisations sociales sur la base de la rémunération effective du dirigeant.

- Responsabilité du fondateur limitée à ses apports (sauf faute de gestion)

- Structure évolutive facilitant le partenariat et/ ou l'entrée au capital d'investisseurs

- Comptabilité simplifiée : obligations comptables réduites à la tenue d'un livre de recettes et, le cas échéant, d'un registre des achats.

- Pas de TVA à facturer et donc pas de déclaration de TVA à faire en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires.

- Possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire (sous conditions de revenus).

- Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales simplifiées, sans avance de cotisations à faire en l'absence de chiffre d'affaires : cela permet de prévoir facilement les prélèvements et facilite ainsi la gestion de l'entreprise

- Possibilité d'opter pour le paiement de cotisations minimales afin de s'assurer une meilleure protection sociale. Attention : si cette option est formulée, l’entrepreneur perdra le bénéfice du micro-social.

Les principaux inconvénients

Sasu

Micro-entrepreneur

- Formalisme de constitution et de fonctionnement important

- Obligation d'être rigoureux dans la rédaction des statuts

- Obligation de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat)

- Non prise en compte des charges réellement payées.

- Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers pour les bénéficiaires de la franchise en base de TVA.

- Pas de possibilité de déficit fiscal : en cas de résultat déficitaire (plus de charges réelles que de chiffre d'affaires réalisé), le bénéfice forfaitairement déterminé reste imposable.

- Les charges sociales sont calculées sur la base du chiffre d'affaires et non des bénéfices de l'entreprise.