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Comparaison entre la SASU et le micro-entrepreneur

Dans ces tableaux comparatifs,
- la notion de SASU fait référence à la société par actions simplifiée unipersonnelle
- la notion de « micro-entrepreneur » fait référence à l'entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social. Jusqu'en 2015, il s'agissait du régime de l'auto-entrepreneur.

Leurs caractéristiques principales

SASU

Micro-entrepreneur

La SASU est potentiellement adaptée à tout type de projet de création d'entreprise : aucune limitation de chiffre d'affaires n'est fixée.
Toutefois, la création d'une SASU suppose la création d'une nouvelle personne juridique, ce qui implique un formalisme de constitution et de fonctionnement contraignant. 

En termes d'imposition, les 2 personnes juridiques (la SASU et son dirigeant) sont imposées distinctement : la SASU sur la base de son résultat réel (bénéfice ou perte) déterminé grâce à la tenue d'une comptabilité complète et son dirigeant au titre de la rémunération perçue.

Les cotisations sociales du dirigeant sont directement proportionnelles à sa rémunération : si aucune rémunération n'est perçue, aucune charge sociale n'est due.

Ce régime s'adresse principalement aux personnes qui souhaitent tester une activité ou l'exercer de façon accessoire, en complément d'une autre activité.
Les seuils de chiffres d'affaires (CA) réalisé l'année précedente ou l'avant dernière année ne dépassent pas :
 170 000 € pour
 - les activités de vente de marchandises ou de denrées à emporter ou à consommer sur place,
 - les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme classés).
 70 000 € pour
 - les autres prestataires de services, 
 - les professionnels libéraux. 

Le bénéfice est déterminé de manière forfaitaire par l'administration fiscale (sans prise en considération des charges réelles) et ensuite imposé à l'impôt sur le revenu.
Les charges sociales quant à elles sont réglées au fur et à mesure des encaissements, et uniquement en cas d'encaissements (sauf à demander à régler des cotisations minimales).
 

 

Un statut juridique différent

SASU

Micro-entrepreneur  

La SASU est une société : de ce fait, son dirigeant et elle sont 2 personnes juridiques distinctes, ce qui entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :
- des frais et un formalisme de constitution et de fonctionnement importants,
A noter : les règles de fonctionnement de la SASU sont librement déterminées par son fondateur. Aussi, il convient d'être particulièrement rigoureux dans la rédaction des statuts.

- la responsabilité du fondateur est limitée à ses apports au capital de la SASU (sauf faute de gestion).

 

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel.

L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu'une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :
- des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d'une société,
- une responsabilité illimitée, patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur étant juridiquement confondus

Rappel : quel que soit le régime,
- la résidence principale du chef d'entreprise est protégée automatiquement des éventuelles poursuites de ses créanciers professionnels. 
- il est possible de protéger
   . ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à l'activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple) en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
  . ses biens personnels de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'affectation du patrimoine dans le cadre du régime de l'EIRL.

 

Le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités

SASU

 Micro-entrepreneur

Toutes les activités peuvent être exercées par une SASU (industrielles, commerciales, artisanales, libérales) sauf quelques exceptions (débit de tabac, certaines professions libérales réglementées, etc.)

Le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités :
Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime fiscal de la micro-entreprise :
- activités relevant des bénéfices agricoles,
- activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, agents immobiliers, etc.
Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime micro-social :
- activités rattachées au régime social de la MSA, 
- activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI : professionnels du droit, de la santé, agents généraux d'assurances, experts-comptables, etc.
-  activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.

  

La même qualification professionnelle est nécessaire

SASU

Micro-entrepreneur

Quel que soit le régime choisi, si une qualification professionnelle est obligatoire pour exercer l'activité, il est nécessaire d'en justifier.

Une procédure de déclaration d'activité très différente

SASU

Micro-entrepreneur

La SASU étant une société, il est indispensable de donner naissance à cette nouvelle personne juridique. Aussi, il est nécessaire de :
 - lui choisir une dénomination sociale
 - en cas d'apports en nature, faire intervenir, le cas échéant, un commissaire aux apports
 - rédiger les statuts
 - procéder à la nomination du président
 - établir un état des actes accomplis par les associés «au nom et pour le compte de la société en formation»
 - déposer les fonds sur un compte bloqué
 - le cas échéant, enregistrer les statuts auprès du SIE
 - publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
 - demander son immatriculation : 
. au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si l'activité est commerciale,
. au Répertoire des métiers (RM) si elle est artisanale. 
. au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour l'activité d'agent commercial. 

La SASU reçoit ensuite un numéro de Sirene de l'Insee.

L'entrepreneur doit s'immatriculer auprès :
- du Registre du commerce et des sociétés (RCS) si son activité est commerciale,
- du Répertoire des métiers (RM), si elle est artisanale,
- au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), pour l'activité d'agent commercial. 

En cas d'exercice d'une activité libérale, aucune immatriculation à un registre n'est nécessaire. L'entrepreneur doit cependant déclarer son activité auprès de l'Urssaf.

Quelle que soit son activité, l'entrepreneur individuel reçoit ensuite un numéro de Sirene de l'Insee.

Comment s'immatriculer ?

La demande d'immatriculation se fait :
- par l'intermédiaire du centre de formalités des entreprises compétent,
- ou sur internet : www.guichet-entreprises.fr

 

Le demande d'immatriculation peut également étre réalisée depuis www.autoentrepreneur.urssaf.fr

A quel prix ?

- Immatriculation au RCS : 41.50 €  
- Immatriculation au RM : 230 € en moyenne 
Auquel il convient d'ajouter : 
- Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 230 €, 
- Frais de conseils de professionnels (avocats, experts-comptables, etc.) le cas échéant.

L'immatriculation est gratuite (sauf immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux : 26.12 €)

Des frais d'assistance à formalités (60 € en moyenne) peuvent être demandés.

Pour pouvoir exercer une activité artisanale, il est nécessaire de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). 
Ce stage est payant (en moyenne 250 € avec remboursement possible sous certaines conditions).

 

2 modes d'imposition différents

SASU

Micro-entrepreneur

Quelle imposition des revenus ?

- Les bénéfices de la SASU sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

- La rémunération du dirigeant est quant à elle soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

Les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).  
A noter : aucune distinction n'est effectuée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise.   

Quel régime fiscal ?

La SASU est soumise à un régime réel d'imposition.

Le micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise.

Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ?

- Le résultat (bénéfice ou perte) de la SASU est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise.  
A noter : pour déterminer le résultat réellement réalisé, il est nécessaire de tenir une comptabilité complète et donc de respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives.

Le bénéfice imposable est calculé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires
Pour calculer ce bénéfice forfaitaire, l'administration applique  un abattement représentatif de l'ensemble des charges de :
71 % du CA pour les activités :
- d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
- de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.),
- de vente de denrées à consommer sur place,
- de fourniture de prestations d'hébergement,
50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC, 
34 % du CA pour les activités libérales.

Comment est calculé l'impôt dû ?

Le résultat est imposé, déduction faite de la rémunération du dirigeant, à un taux fixe.

A noter : le dirigeant est imposé personnellement sur sa rémunération et sur les éventuels dividendes reçus. Ses revenus sont soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Le bénéfice forfaitaire est intégré dans la déclaration d'ensemble de revenus, avec les autres revenus du foyer fiscal.
Pour calculer le montant de l'IR, ce revenu global du foyer est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Il est possible d'opter pour un calcul simplifié de l'impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d'affaires : le versement fiscal libératoire (VFL)
Dans ce cas, le montant de l'impôt sur le revenu est calculé, en appliquant au CA un pourcentage de :
1 % pour les activités :
- d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
- de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.),
- de vente de denrées à consommer sur place,
  . de fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme).
1,7 % pour les autres activités relevant des BIC, 
2,2 % pour les activités libérales.

L'entreprise est-elle redevable de la TVA ?

Oui

Oui : au 1er janvier, lorsque le CA des deux années précédentes se situe entre 33 200 € et 35 200 € ou entre 82 800 € et 91 000 €. Ou dès le 1er jour du mois lorsque le CA de l'année dépasse 35 200 € ou 91 000 € .
Non, si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 200 € ou 82 800 € 
Non, si le CA de l'année précédente est supérieur à 33 200 € ou 82 800 € et que celui de l'avant dernière année est inférieur à ces limites.

La cotisation foncière des entreprises est-elle due ?

Oui, mais elle n'est due qu'à partir de l'année suivant celle de la création de l'entreprise.
En cas d'implantation dans une zone prioritaire en matière d'aménagement du territoire, une exonération temporaire peut, le cas échéant, être accordée. 
En savoir plus sur la taxe foncière.

 

2 régimes sociaux différents

SASU

Micro-entrepreneur

quel régime social ?

« Assimilé salarié », 
affilié au régime général de la sécurité sociale et auprès d'une caisse de retraite de cadres (Agirc)

indépendant (TNS), 
affilié à la Sécurité sociale des indépendants. 

Quel couverture sociale ?

La protection sociale d'un « Assimilé salarié » et d'un indépendant est similaire : 
- les taux de remboursement des dépenses de soins sont identiques à ceux du régime général des salariés, 
- le versement d'indemnités journalières est soumis à condition de revenus,
- en matière de prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales (Caf), les indépendants bénéficient des mêmes droits que les salariés, 
- pas d'assurance chômage,
- un régime de retraite complémentaire est obligatoire,
- le régime de retraite des indépendants est aligné sur celui du régime de retraite des salariés.

Pour valider un trimestre de retraite, des cotisations sur la base d'un salaire annuel minimum doivent avoir été versées.

- Pour valider un trimestre de retraite, un chiffre d'affaire minimum doit être réalisé.
En cas d'option pour le paiement de cotisations minimales, 3 trimestres de retraite sont automatiquement validés par année civile d'activité.
- Pas d'assurance accident du travail

Quel est le montant des cotisations sociales ?

Elles représentent environ 65 % de la rémunération brute  

Si aucune rémunération n'est versée, aucune cotisation sociale n'est due.


Pour en savoir plus sur le montant des cotisations sociales

Elles sont calculées en proportion du chiffre d'affaire (CA) encaissé dans le cadre du micro-social.


Un taux de cotisation est appliqué au CA : 
12,8 % pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement,
22 % pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales relevant du RSI au titre de l'assurance vieillesse,
22 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse,

S'ajoute une contribution à la formation professionnelle :  
- 0,3 % du CA en cas d'activité artisanale (0,176 % en Alsace),
- 0,1 % du CA en cas d'activité commerciale,
- 0,2 % du CA en cas d'activité de prestation de services et pour les professionnels libéraux.

Si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé, aucune cotisation sociale n'est due.

Des taux minorés sont applicables aux bénéficiaires de l'Acre

A quel moment faut-il payer ces cotisations sociales ?

Elles doivent être payées trimestriellement (entreprise de moins de 10 salariés).

Chaque mois, ou, sur option, chaque trimestre, le chiffre d'affaires est déclaré et les cotisations réglées. 
La déclaration et le paiement s'effectuent :
- le dernier jour de chaque mois qui suit en cas de paiement mensuel,
- les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier en cas d'option pour l'échéance trimestrielle.

Les principaux avantages

SASU

Micro-entrepreneur

- Prise en compte des frais réellement payés (ou engagés, selon les cas) pour la détermination des bénéfices imposables.

- Récupération de la TVA payée sur les achats de biens et de services.

- Calcul des cotisations sociales sur la base de la rémunération effective du dirigeant.

- Responsabilité du fondateur limitée à ses apports (sauf faute de gestion)

- Structure évolutive facilitant le partenariat et/ ou l'entrée au capital d'investisseurs

- Comptabilité simplifiée : obligations comptables réduites à la tenue d'un livre de recettes et d'un registre des achats. 

- Pas de TVA à facturer et donc pas de déclaration de TVA à faire en dessous d'un certain montant de chiffre d'affaires.

- Possibilité d'opter pour le versement fiscal libératoire (sous conditions de revenus). 

- Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales simplifiées, sans avance de cotisations à faire en l'absence de chiffre d'affaires : ceci permet de prévoir facilement les prélèvements et facilite ainsi la gestion de l'entreprise
(sauf option pour le paiement de cotisations minimales).

- Possibilité d'opter pour le paiement de cotisations minimales afin de s'assurer une meilleure protection sociale.

 

Les principaux inconvénients

SASU

Micro-entrepreneur

- Formalisme de constitution et de fonctionnement important

- Obligation d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts

- Obligation de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat)

  

- Non prise en compte des frais et achats réellement payés pour la réalisation du chiffre d'affaires (stocks, primes d'assurances, frais de déplacement, etc.).

- Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers en dessous d'un certain montant de chiffre d'affaires.

- Pas de possibilité de déficit fiscal : en cas de résultat déficitaire (plus de charges réelles que de chiffre d'affaires réalisé), le bénéfice forfaitairement calculé est imposable.

- Les charges sociales sont calculées sur la base du chiffre d'affaires et non des bénéfices de l'entreprise.

 

Peut-on passer de l'un à l'autre ?

SASU

Micro-entrepreneur


Oui, mais il faudra radier la SASU et créer une entreprise individuelle


Oui, mais il faudra radier l'entreprise individuelle et créer une SASU

janvier 2019
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