L'enregistrement des statuts de la société auprès du service des impôts

Les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore être enregistrés obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les cas suivants : 
 - lorsque la forme de l'acte l'exige, en application de l'article 635 du CGI (Ex. : l'acte de constitution de la société sous forme notariée), 
 - lorsque l'acte comporte une opération particulière soumise à enregistrement (Ex. : cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions).

A noter : 
- 2 exemplaires originaux des statuts doivent être fournis : un exemplaire des statuts enregistrés sera conservé par le service des impôts et l'autre vous sera restitué,
- dans le cas de la création d'une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier sur le site du guichet unique, mais en respectant le délai maximum d'un mois suivant leur signature,
- en cas d'apport d'immeuble, la publication au fichier immobilier du service de publicité foncière du lieu de situation du bien reste obligatoire.

• Pour les actes comportant apport d'immeuble ou de droits immobiliers, le service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble,
• A défaut, et pour les actes notariés, le SIE - Pôle enregistrement de la résidence du notaire, 
• Pour les actes sous seing privé comportant un apport de fonds de commerce ou de clientèle, le SIE - Pôle enregistrement de la situation du fonds de commerce ou de la clientèle, 
• Pour les actes comportant uniquement un apport de numéraires ou de biens mobiliers (parts sociales ou actions), le SIE - pôle enregistrement du domicile de l'une des parties contractantes ou celui du siège social de la société constituée.

A noter : les actes réalisés sous seing privé et non obligatoirement soumis à formalité peuvent être enregistrés auprès de n'importe quel SIE - pôle enregistrement.

Articles 635 et 862 du Code général des Impôts