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Marchand de biens - Réglementation

Définition de l'activité

Le marchand de biens est une personne qui, de façon habituelle et afin d'en tirer un bénéfice, achète en son nom, en vue de les revendre, des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières.

Nature de l'activité

- Commerciale

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Contexte

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes. 

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Les démarches étapes par étapes

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
 

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle peut être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
- auprès du Guichet unique électronique 
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).

Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Obligation d'assurances pour le marchand de biens constructeur rénovateur :

- Obligation de souscrire une assurance « dommages-ouvrage »
Le marchand de biens qui fait réaliser des travaux importants sur ses immeubles doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.  
Article L242-1 du code de l'assurance

- Obligation de souscrire une assurance en responsabilité décennale
Le marchand de biens est responsable des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Il doit donc être couvert à ce titre pendant 10 ans.
Article L241-1 du code des assurances

  • Le marchand de biens doit fournir les diagnostics techniques et certificats à l'acquéreur, concernant, notamment :

- la garantie de superficie dans le cas d'une vente d'un lot de copropriété,
Article 4-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
 - les diagnostics « plomb », « amiante », « termites », « installations intérieures d'électricité et de gaz », et « performance énergétique »,
 - l'état de l'installation d'assainissement non collectif, 
 - l'état des risques naturels et technologiques.
Article L271-4 du code de la construction et de l'habitation

  • Si le marchand de biens achète un bien immobilier loué,

Le bail s'impose à lui et l'oblige à tenir compte de la présence des locataires, autrement dit à poursuivre le bail.
Article 1743 du code civil

  • En cas de changement d'usage des locaux,

Le marchand de biens doit, dans certains cas, demander une autorisation préalable.
Contacter la mairie du lieu d'implantation de l'immeuble

  • Dans le cas de la rénovation d'un immeuble acheté en vue de la revente,

Sauf s'il s'agit de travaux de faible importance (voir l'article R421-2 du code de l'urbanisme) et qui ne touchent pas à la structure extérieure du bâtiment, des autorisations seront à obtenir (permis de démolir ou de construire, déclaration préalable de travaux, etc.).
Contacter la mairie du lieu d'implantation de l'immeuble

  • Lors de la vente d'un immeuble d'habitation ou mixte,

Si le marchand de biens s'engage, dans un délai déterminé, à réaliser des travaux et qu'il reçoit des sommes d'argent de l'acquéreur avant la livraison, il doit conclure avec son client un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) ou de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Articles L262-1 à L262-11 du code de la construction et de l'habitation

Convention collective

Immobilier

Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988, consultable sur Legifrance.

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

68.10Z
Activités des marchands de biens immobiliers

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 25/07/2019