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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Agent commercial - Réglementation

Définition de l'activité

Est agent commercial, le mandataire qui, à titre de profession habituelle et indépendante, négocie et éventuellement conclut des contrats d'achat, de vente, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.
Article L134-1 du code de commerce

Précisions :
- Contrairement au VRP, qui est un salarié, l'agent commercial est un travailleur indépendant.
Pour en savoir plus sur les différentes catégories d'intermédiaires du commerce.

- Un agent commercial peut exercer dans le secteur de l'immobilier en qualité de « négociateur immobilier ». Il devra alors répondre à des conditions d'honorabilité (consulter la fiche « Agent immobilier ») et sera soumis à quelques contraintes spécifiques, telles que, l'obligation de souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, l'interdiction de recevoir des sommes d'argent autres que sa rémunération, de donner des consultations juridiques, de rédiger des actes sous seing privé, ou d'exercer en société. Voir la rubrique « Quelques aspects de la réglementation de l'activité» de cette fiche.

Nature de l'activité

Civile

CFE compétent

Jusqu'au 31 décembre 2022 :

  • Quelle que soit la forme juridique créée (Entreprise individuelle ou société)

Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

  • En cas de création d'une société commerciale (SARL à associé unique (EURL), SARL, SA, SAS, SASU, SNC)

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

A partir du 1er janvier 2023 :

A noter : dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020), il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse peu à peu place au guichet unique durant une période transitoire commençant au 1er avril 2021, jusqu’au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 
 

Contexte

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

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Les démarches étapes par étapes

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée : 

Jusqu’au 31 décembre 2022 :
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, déterminé en fonction de la forme juridique choisie (voir la rubrique CFE compétent). Pour en savoir plus sur le CFE          
- auprès du Guichet unique électronique 
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).

Avant de commencer l’exercice de son activité, l’agent commercial se doit de demander l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié.
Cette déclaration de début d’activité peut se faire par guichet électronique des formalités d’entreprise.

Article R123-30-14 du Code de commerce.

Dès lors que l’activité d’agence commerciale est exercée sous forme de société, une seconde immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) sera requise auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont relève le professionnel :

- Si les formalités de création d'entreprise sont réalisées auprès du greffe du tribunal de commerce, le greffe traitera concomitamment les 2 demandes d'immatriculation au RCS et au RSAC,
- Si les formalités de création d'entreprise sont réalisées auprès du CFE de la CCI, les 2 demandes d'immatriculation au RCS et au RSAC seront traitées distinctement. Le déclarant devra ensuite procéder à l'immatriculation de la société au (RSAC) auprès du greffe du tribunal de commerce (voir rubrique suivante).

A noter : les entreprises, domiciliées à l'étranger, qui n'ont pas d'établissement en France et qui souhaitent offrir des prestations de service de manière temporaire et occasionnelle en France, n'ont pas l'obligation de s'immatriculer au RSAC.
Article R134-6 du code de commerce

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

En cas de création sous forme de société commerciale, demander l'immatriculation au RSAC

En cas de création d'une société commerciale, le CFE choisi pour l'immatriculation au RCS est celui de la chambre de commerce et d'industrie.

Une fois l'immatriculation au RCS obtenue, et avant de commencer à exercer l'activité, il est nécessaire de demander l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) auprès du Greffe du tribunal de commerce.
Cette demande doit être effectuée via le formulaire AC0 dûment complété, daté et signé, accompagné d'un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant mentionnant le contenu du contrat d'agent commercial, d'un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois, et comportant dans la rubrique "activité" celle d'agent commercial, et, en fonction de la situation, des pièces indiquées par le greffe.

Le coût de cette formalité est de 24,71€.

 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux doivent figurer sur l'ensemble des documents et correspondances à usage professionnel de l'agent commercial.

. Obligation de loyauté et de non concurrence
  - L'agent commercial peut accepter sans autorisation de représenter de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter de représenter une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans son accord.
  - Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information : l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel et communiquer à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat. Le mandant, quant à lui, doit mettre à la disposition de l'agent commercial toute documentation et information utile sur les produits ou services qui font l'objet du contrat. Il doit, par ailleurs, l'aviser s'il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.

. Le contrat d'agence commerciale

 - Il peut être à durée déterminée ou non. 
 - Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.

. Cessation du contrat
- Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis d'une durée minimale d'un mois pour la 1ère année du contrat, de 2 mois si la 2ème année a commencé, de 3 mois si la 3ème année et/ou les suivantes ont commencé. La fin du délai de préavis se comptera au dernier jour du mois. Lorsque le contrat est à durée déterminée et qu’il continue à être exécuté par les deux parties après son terme, il est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.
- Si l’agent commercial n'est pas à l'origine de la rupture du contrat, il a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi, sauf dans le cas d’une faute grave :  la qualification de cette dernière est laissée à l'appréciation du juge (ex : manquement au devoir de loyauté, représentation de sociétés concurrences en présence d’une clause d’exclusivité, etc.). Il dispose d’un délai d’un an à partir de la date de cessation du contrat pour notifier au mandant son intention de demander réparation.
- Si l’agent commercial est à l’origine de la rupture du contrat, mais que celle-ci est due à des circonstances imputables au mandant, il a droit à une indemnité de cessation de contrat. Il dispose d’un délai d’un an à partir de la date de cessation du contrat pour notifier au mandant son intention de demander réparation. 
- L’indemnité est calculée par référence aux commissions brutes perçues par l’agent commercial au cours des dernières années (le montant de référence étant le plus souvent les deux dernières années de commissions). 

Articles L134-3 à 134-13 du Code de commerce

  • Agent commercial pour le compte d'un agent immobilier

 · L'inscription au RSAC, avant le démarrage de l'activité, demeure impérative.

 . L'agent commercial exerçant pour le compte d'un agent immobilier doit obtenir une attestation de collaborateur via un formulaire Cerfa n°15315*01. Cette demande est faite par l'agent immobilier auprès de la Chambre de commerce et d'industrie. (Voir la fiche "Agent immobilier")
Article 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et arrêté du 19 juin 2015

· Lors de la demande de cette attestation de collaborateur, il doit être fourni un justificatif de la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'agent commercial. Ce contrat ne doit pas comporter une limite de garantie inférieure à 75 000 € par année et une franchise à la charge des assurés supérieure à 10% des indemnités dues. 
Article 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 49 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et arrêté du 1er septembre 1972

· Les conditions d'honorabilité permettant l'accès à la profession sont identiques à celles applicables au métier d'agent immobilier (consulter la fiche « Agent immobilier » et le titre II de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970)

. L'agent commercial exerçant pour le compte d'un agent immobilier doit mentionner qu'il exerce sous le statut d'agent commercial dans :
  - la publicité qu'il fait et relative à des opérations pour lesquelles il est mandaté par un agent immobilier, 
  - les mandats de vente, de recherche ou tous documents relatifs à une transaction immobilière auxquels il participe pour le compte d'un agent immobilier.
Article 6-2 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970

· Il lui est interdit :
  - d'exercer sous forme de société,
  - de recevoir ou de détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou d'en disposer à l'occasion de son activité,  
  - de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle,
  - d'assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
Article 4 de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970

Convention collective

Agent commercial

La convention collective applicable est celle liée au secteur d'activité principal de l'agent commercial.

Autres activités réglementées autour de ce métier

Code APE :

Variable
selon le secteur d'activité

Dossiers projecteurs :

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 19/10/2021