• Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) doivent figurer sur l'ensemble des documents et correspondances à usage professionnel de l'agent commercial.
• L'activité de l'agent commercial, et, en particulier les règles applicables dans ses rapports avec son mandant, sont précisées par les articles L134-1 à L134-17 et R134-1 à R134-17 du Code de commerce, et notamment :

. Obligation de loyauté et de non-concurrence

  - L'agent commercial doit obtenir l'accord de son mandant pour représenter une autre entreprise concurrente de ce dernier. En revanche, si l’autre entreprise n’est pas concurrente de celle de son mandant, un accord préalable n’est pas nécessaire.

  - Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information : l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel et communiquer à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat. Le mandant, quant à lui, doit mettre à la disposition de l'agent commercial toute documentation et information utile sur les produits ou services qui font l'objet du contrat. Il doit, par ailleurs, l'aviser s'il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.

. Le contrat d'agence commerciale

 - Le contrat peut être à durée déterminée ou non. La rédaction d'un contrat écrit n'est pas obligatoire. Néanmoins, en l'absence d'écrit, il est conseillé de fixer, dans un document simple, la base de l'organisation du contrat d'agence commerciale mentionnant, a minima, l'objet du mandat (produits ou services à vendre, clientèle visée) et la rémunération de l'agent. 
 - Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.

. Cessation du contrat

Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin à condition de respecter un préavis d'une durée minimale d'un mois pour la 1ère année du contrat, de 2 mois si la 2ème année a commencé, de 3 mois si la 3ème année et/ou les suivantes ont commencé. Sauf convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec le dernier jour du mois. 

Lorsque le contrat est à durée déterminée et qu’il continue à être exécuté par les deux parties après son terme, il est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

En cas de cessation de son contrat avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité de fin de contrat en réparation du préjudice subi (sa perte de revenus).

Cette indemnité compensatrice est versée dans les cas suivants :

-le contrat d'agent commercial est arrivé à son terme et n'est pas reconduit ;

-le contrat d'agent commercial a été rompu avant son terme par le mandant, sauf faute grave de l'agent. La qualification de la faute grave est laissée à l'appréciation du juge (ex : agression physique et verbale d'un client, défaillances dans l'envoi des commandes à de nombreuses reprises, représentation de sociétés concurrentes en présence d’une clause d’exclusivité, etc.) ;.

-en cas de décès de l'agent (l'indemnité est versée à ses ayants droit) ;

-lorsque la cessation du contrat est due à son âge, son infirmité ou sa maladie en raison desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée.

L’agent commercial dispose d’un délai d’un an à partir de la date de cessation du contrat pour notifier au mandant son intention de demander réparation.

Par ailleurs, en plus de l'indemnité, l'agent commercial peut réclamer des dommages-intérêts lorsque les circonstances de la rupture révèlent un comportement fautif du mandant. Par exemple, lorsque le mandant rompt le contrat avant son terme sans respecter le délai de préavis requis.

Toutefois, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due à l'agent dans les cas suivants :

-la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;

-la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent. L'agent conserve son droit à indemnité si la cessation est due à l'âge, l'infirmité ou la maladie ou à des circonstances imputables au mandant (ex : manquement au devoir de loyauté) ;

-avec l’accord du mandant, l'agent cède son contrat d'agent commercial à un tiers. En effet, l'agent commercial peut présenter au mandant un successeur à qui il cède ses droits et obligations. S'il accepte cette cession, le mandant est exonéré du paiement de l'indemnité de fin de contrat. 

L’indemnité est calculée par référence aux commissions brutes perçues par l’agent commercial au cours des dernières années (le montant de référence étant le plus souvent les deux dernières années de commissions). 

Articles L134-3 à L134-13 du Code de commerce

• Agent commercial pour le compte d'un agent immobilier

 · L'inscription au RSAC, avant le démarrage de l'activité, demeure impérative.

 . L'agent commercial exerçant pour le compte d'un agent immobilier doit obtenir une attestation de collaborateur via un formulaire Cerfa n°15315*01. Cette demande est faite par l'agent immobilier (le mandant) auprès de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI). (Voir la fiche Agent immobilier)
Article 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et arrêté du 19 juin 2015

· Lors de la demande de cette attestation de collaborateur, il doit être fourni un justificatif de la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'agent commercial. Ce contrat ne doit pas comporter une limite de garantie inférieure à 75 000 € par année et une franchise à la charge des assurés supérieure à 10% des indemnités dues. 
Article 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 49 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et arrêté du 1er septembre 1972

· Les conditions d'honorabilité permettant l'accès à la profession sont identiques à celles applicables au métier d'agent immobilier (consulter la fiche Agent immobilier et le titre II de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970)

. L'agent commercial exerçant pour le compte d'un agent immobilier doit mentionner qu'il exerce sous le statut d'agent commercial dans :
  - la publicité qu'il fait et relative à des opérations pour lesquelles il est mandaté par un agent immobilier, 
  - les mandats de vente, de recherche ou tous documents relatifs à une transaction immobilière à laquelle il participe pour le compte d'un agent immobilier.
Article 6-2 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970

· Il lui est interdit :
  - d'exercer sous forme de société,
  - de recevoir ou de détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou d'en disposer à l'occasion de son activité,  
  - de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle,
  - d'assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
Article 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970