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Protection de l'habitation principale de l'entrepreneur et déclaration d'insaisissabilité

En principe, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine unique composé indistinctement de ses biens professionnels et de ses biens personnels.
Cette règle a néanmoins été progressivement aménagée pour protéger les biens de l'entrepreneur : d'une part sa résidence principale est devenue insaisissable de plein droit, d'autre part ses autres biens immobiliers non affectés à un usage professionnel peuvent faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Le point sur la question !

 

Qui est concerné ?

Tous les entrepreneurs individuels, nouveaux ou existants, propriétaires de biens immobiliers (habitation, terrain, immeubles, etc.), exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Sont compris dans cette définition les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

Protection de droit de la résidence principale

  • La résidence principale de l'entrepreneur individuel est protégée de droit des poursuites de ses créanciers professionnels, qu'elle soit  détenue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. 
  • Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie réservée à l'habitation reste de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.
  • De même le fait que l'entrepreneur individuel se domicilie (lieu du siège de l'entreprise) dans son local d'habitation ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.
  • Il peut s'agir de biens immobiliers propres à l'entrepreneur, communs aux époux ou indivis.

Protection des autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel

  • Modalités de la déclaration

Forme
Une déclaration d'insaisissabilité doit être établie devant un notaire.
Si le bien immobilier est utilisé en partie pour un usage professionnel, l'autre partie ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division.

Contenu
- Description détaillée des biens immobiliers
- Indication de leur caractère propre, commun ou indivis

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La déclaration doit être publiée au bureau des hypothèques (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, au livre foncier de sa situation) et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.) ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer (comme les agriculteurs).

Coût
Cette formalité engendre des coûts de rédaction et d'enregistrement de l'acte qui sont variables selon la composition de l'immeuble ainsi que des frais fixes. Outre ces frais, lorsque la situation juridique de l'entrepreneur présente une particulière complexité, le notaire peut facturer des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches qui excèdent ses diligences habituelles, après en avoir informé au préalable son client.

  • Effets de la déclaration

Les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens mentionnés dans la déclaration d'insaisissabilité.
Celle-ci n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la publication de la déclaration. Elle ne joue donc que pour les dettes futures.
Les créanciers professionnels dont la créance est née avant la déclaration et les créanciers personnels de l'entrepreneur conservent donc le droit de saisir les biens immobiliers déclarés insaisissables.

L'administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur même s'ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013).

Les déclarations d'insaisissabilité effectuées alors que le professionnel est déjà en cessation des paiements sont déclarées nulles de plein droit.
De même, les déclarations d'insaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, peuvent faire l'objet d'une action en annulation facultative exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire l'exécution du plan ou le ministère public (ordonnance du 12 mars 2014).

Evénements ayant une incidence sur l'insaisissabilité de droit ou sur la déclaration

  • Cession du bien

En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes pour l'acquisition par l'entrepreneur individuel, d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.

En cas de vente d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité, la cession de ce bien entraîne la cessation de l'insaisissabilité.

  • Renonciation

L'entrepreneur individuel peut, à tout moment, renoncer à l'insaisissabilité de droit de sa résidence principale et à sa déclaration d'insaisissabilité des autres biens fonciers.
Cette renonciation peut porter sur tous ou partie des biens et peut concerner un ou plusieurs créanciers.
Elle devra être mentionnée auprès du RCS ou du Répertoire des métiers auprès duquel est immatriculé l'entrepreneur.

  • Dissolution du régime matrimonial

Les effets de l'insaisissabilité de droit et de la déclaration d'insaisissabilité subsistent après la dissolution du mariage si l'entrepreneur individuel est attributaire des biens concernés.

  • Décès

Les effets de l'insaisissabilité subsistent en cas de décès de l'entrepreneur individuel jusqu'à la liquidation de la succession.

  • Cumul avec la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL

- La déclaration d'insaisissabilité porte sur les biens immobiliers non affectés à l'usage professionnel.
- L'insaisissabilité de droit porte sur la résidence principale.
- La déclaration d'affectation du patrimoine effectuée en cas d'option pour le régime de l'EIRL porte obligatoirement sur les biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (l'entrepreneur dresse une liste de ces biens afin de les séparer de son patrimoine personnel).

Les deux déclarations n'ont donc pas le même objet et peuvent se cumuler. La déclaration d'affectation du patrimoine en EIRL permet, en effet, d'exclure du patrimoine professionnel tous les biens mobiliers et les droits qui ne peuvent être protégés par la déclaration d'insaisissabilité et l'insaisissabilité de droit de la résidence principale.

A noter : Il est désormais possible de constituer une EIRL sans affecter des biens professionnels au démarrage (déclaration d'affectation à 0 euro).

Textes de référence

  • Articles L526-1 et suivants du code de commerce
  • Articles R526-1 et R526-2 du code de commerce
  • Articles R123-37 et R123-46
mai 2020
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