Protection de l'habitation principale de l'entrepreneur et déclaration d'insaisissabilité

Tous les entrepreneurs individuels, nouveaux ou existants, propriétaires de biens immobiliers (habitation, terrain, immeubles, etc.), exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pour les dettes nées après le 15 mai 2022. Sont compris dans cette définition les micro-entrepreneurs. 

Pour les dettes nées avant le 15 mai 2022, la confusion du patrimoine personnel et professionnel reste la règle applicable. Le patrimoine personnel peut donc être saisi par les créanciers professionnels 

• sauf la résidence principale qui est insaisissable de droit ; 
• et sous réserve des règles propres aux EIRL constituées avant le 16 février 2022, qui continuent de produire leurs effets.  

• La partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel non utilisée pour son activité professionnelle est protégée de droit des poursuites de ses créanciers professionnels, qu'elle soit détenue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. 
• Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie réservée à l'habitation reste de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.
• La domiciliation de l’entreprise au domicile de l’entrepreneur n’empêche pas cette protection.

En revanche, toute partie effectivement affectée à l’activité (atelier, bureau, stockage, etc.) peut être saisie.

Il peut s'agir de biens propres, communs ou indivis. 

Attention : les créanciers personnels (crédit à la consommation, dette familiale, etc.) peuvent saisir le patrimoine personnel, y compris la résidence principale.

Même si l'entrepreneur bénéficie d'une séparation automatique des patrimoines, la déclaration d'insaisissabilité reste possible.

Elle présente toutefois aujourd’hui un intérêt plus ciblé, notamment en cas d’incertitude sur la qualification d’un bien ou dans une logique de sécurisation patrimoniale.

Modalités de la déclaration

Forme

Une déclaration d'insaisissabilité doit être établie par acte notarié.

Si le bien immobilier est utilisé en partie pour un usage professionnel, l'autre partie ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division.

Contenu

Description détaillée des biens immobiliers.

Indication de leur caractère propre, commun ou indivis.

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La déclaration doit être publiée au fichier immobilier (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, au livre foncier de sa situation) et mentionnée via le Guichet unique dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre national des entreprises, registre du commerce et des sociétés à titre additionnel, etc.) ou dans un support habilité à publier des annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer (comme les agriculteurs).

Coût

Cette formalité engendre des coûts de rédaction et d'enregistrement de l'acte qui sont variables selon la composition de l'immeuble ainsi que des frais fixes. Outre ces frais, lorsque la situation juridique de l'entrepreneur présente une particulière complexité, le notaire peut facturer des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches qui excèdent ses diligences habituelles, après en avoir informé au préalable son client.

Effets de la déclaration

Les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens mentionnés dans la déclaration d'insaisissabilité.

Celle-ci n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la publication de la déclaration. Elle ne joue donc que pour les dettes futures.
Les créanciers professionnels dont la créance est née avant la déclaration et les créanciers personnels de l'entrepreneur conservent donc le droit de saisir les biens immobiliers déclarés insaisissables.

L'administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur même s'ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales (article L526-1 du Code de commerce).

Les déclarations d'insaisissabilité effectuées alors que le professionnel est déjà en cessation des paiements sont déclarées nulles de plein droit.

De même, les déclarations d'insaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, peuvent faire l'objet d'une action en annulation facultative exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public (article L632-1 du Code de commerce).

La protection du patrimoine personnel peut être écartée dans plusieurs situations :

• octroi d’une caution personnelle à une banque ou à un fournisseur ;
• constitution d’une garantie réelle sur un bien personnel (hypothèque notamment) ;
• fraude ou manquement grave aux obligations fiscales ou sociales ;
• renonciation expresse de l’entrepreneur à la protection ;
• mauvaise qualification ou affectation d’un bien entre patrimoine personnel et professionnel.

Cession du bien

• En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, à condition d’être réemployé dans un délai d’un an pour l’acquisition d’une nouvelle résidence principale.
• En cas de vente d'un bien déclaré insaisissable, la protection cesse du fait de la cession. 

Renonciation

L'entrepreneur individuel peut, à tout moment, renoncer à l'insaisissabilité de droit de sa résidence principale et à sa déclaration d'insaisissabilité des autres biens fonciers. 

Cette renonciation peut porter sur tout ou partie des biens et peut concerner un ou plusieurs créanciers. 

Elle doit être mentionnée via le guichet unique dans le registre de publicité légalement compétent (registre national des entreprises, registre du commerce et des sociétés à titre additionnel, etc.).

Enfin, l’entrepreneur peut renoncer à la séparation des patrimoines dans les conditions prévues par la loi.

Dissolution du régime matrimonial

Les effets de l'insaisissabilité de droit et de la déclaration d'insaisissabilité subsistent après la dissolution du mariage si l'entrepreneur individuel est attributaire des biens concernés.

Vie personnelle

Les effets de l’insaisissabilité subsistent :

• en cas de divorce si l’entrepreneur conserve le bien
• en cas de décès jusqu’à la liquidation de la succession.

Cumul avec la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL existantes avant le 16 février 2022 

Les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent de produire leurs effets.

• la déclaration d'insaisissabilité concerne les biens immobiliers non affectés ;
• l’insaisissabilité de droit concerne la résidence principale ;
• la déclaration d’affectation EIRL concerne les biens utiles à l’activité.

Ces dispositifs peuvent coexister mais répondent à des logiques différentes. 

• Articles L526-1 et suivants du Code de commerce
• Articles L526-22 à L526-26 du Code de commerce
• Article R123-37 du Code de commerce  
• Article R123-46 du Code de commerce  
• Articles R526-1 et suivants du Code de commerce