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Entreprises: connaître vos obligations comptables

Que vous soyez commerçant, artisan ou membre d'une profession libérale, exerçant en entreprise individuelle ou en société, vous devez tenir une comptabilité.
Elle doit être régulière (établie selon des règles comptables), sincère (de bonne foi) et fidèle à la réalité de l’entreprise.
L’obligation de tenir une comptabilité relève du code de commerce, il s’agit donc d’une obligation légale. En plus d’être obligatoire (sauf pour les micro-entreprises), elle est fondamentale pour bien gérer son entreprise et permet d’anticiper d’éventuelles difficultés financières.
Vous trouverez dans ce document les principales règles comptables et les différents documents à établir en fonction de votre régime d’imposition ou secteur d’activité.

La tenue d'une comptabilité

La tenue de la comptabilité consiste à :
  • enregistrer toutes les pièces comptables (facture d’achat, de vente…) et mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise, de manière chronologique ;
  • établir des factures;
  • contrôler par inventaire au moins une fois par an l’existence et la valeur des éléments composant l’actif et le passif de l’entreprise ;
  • établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice comprenant le bilan (ensemble des éléments d’actif et de passif de l’entreprise), le compte de résultat (ensemble des produits et charges de l’entreprise faisant apparaître le bénéfice ou la perte de l’exercice) et l’annexe (complète le bilan et compte de résultat en indiquant notamment les méthodes comptables utilisées), qui forment un tout indissociable.
Les entreprises peuvent, établir leur comptabilité elles-mêmes ou la confier à un expert-comptable. En effet seul un membre de l’ordre des experts comptables peut effectuer des travaux de tenue ou vérification des comptes pour le compte de tiers.
Tenir une comptabilité fictive ou inexacte est passible d’une amende de 500 000 € et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans.

Les livres comptables obligatoires

Il est obligatoire pour tous les professionnels inscrits au RCS soumis au régime réel d’imposition de tenir, sous format papier ou électronique, un livre journal (qui enregistre chronologiquement toutes les opérations) et un grand livre (qui reprend les écritures du livre journal mais ventilées selon le plan comptable).

Le livre d’inventaire n’est plus obligatoire pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016 mais doit cependant, être conservé pendant 10 ans.

Les obligations comptables en fonction du régime fiscal

L’étendue des obligations comptables d’une entreprise va différer en fonction de son régime d’imposition (micro entreprise, régime réel simplifié ou normal, régime de la déclaration contrôlée) et/ou de la catégorie dont elle relève (BIC, BNC, IS).
 
Les entreprises qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et du régime fiscal de la micro entreprise (c’est-à-dire ayant un CA inférieur à 170 000 € pour les activités de négoce et 70 000 € pour les prestations de services et les professions libérales) peuvent tenir une comptabilité allégée, à savoir, l'enregistrement chronologique des recettes et des achats de manière non modifiable.
 
Les obligations comptables qui en découlent sont les suivantes :

• Tenue d'une comptabilité complète : dispense
• Livres comptables obligatoires : Livre journal des recettes + registre des achats (pour les commerçants)
• Inventaire annuel : dispense
 
Les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou imposées à l’impôt sur les sociétés (IS), et bénéficiant du régime réel simplifié d’imposition (c’est-à-dire ayant un CA inférieur à 789 000 € pour les activités de négoce et à 238 000 € pour les prestations de services), doivent tenir une comptabilité d’engagement simplifiée mais peuvent opter au cours de l’exercice pour une comptabilité de trésorerie (enregistrement des encaissements et des décaissements).

Les obligations comptables qui en découlent sont les suivantes :

• Tenue d'une comptabilité complète obligatoire simplifiée : bilans, compte de résultat et annexe (dispense d’établir l’annexe pour les TPE)
• Livres comptables obligatoires : Livre journal - Grand livre
• Inventaire annuel simplifié (méthode forfaitaire) : Obligatoire
 
Les entreprises qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou qui sont imposées au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), et au régime réel normal d’imposition  (c’est-à-dire ayant un CA supérieur à 789 000 € pour les activités de négoce et à 238 000 € pour les prestations de services) doivent tenir une comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) tout au long de l’exercice.
 
Les obligations comptables qui en découlent sont les suivantes :
 
• Tenue d'une comptabilité complète obligatoire : bilan, compte de résultat et annexe (possibilité d’établir une présentation simplifiée pour les TPE, PE et ME)
• Livres comptables obligatoires : Livre journal - Grand livre
• Inventaire annuel : Obligatoire
 
La loi Pacte du 22 mai 2019, a introduit une nouvelle catégorie d'entreprise, les "Moyennes Entreprises" dont les seuils à ne pas dépasser sont: 20 millions de chiffres d'affaires, 40 millions de total bilan et 250 salariés. Ces dernières ont également la possibilité d'adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Cette mesure de simplification est applicable pour les comptes clos à compter du 23 mai 2019.   
Les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et du régime de la déclaration contrôlée (CA supérieur à 70 000 €) doivent tenir une comptabilité de trésorerie tout au long de l’exercice. Une option pour la comptabilité d’engagement est toutefois possible.

Les obligations qui en découlent sont les suivantes :
 
• Tenue d'une comptabilité complète : Une dispense est accordée. Cependant un compte de résultat fiscal doit être établi au moyen de la déclaration n° 2035.
• Livres comptables obligatoires : Livre journal des recettes et dépenses - Registre des immobilisations et des amortissements
• Inventaire annuel : facultatif

En plus des obligations comptables rappelées ci-dessus, les sociétés commerciales inscrites au RCS sont tenues, à certaines obligations juridiques pour parfaire leurs obligations légales en matière de comptes annuels.
septembre 2019
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