Abécédaire

Sûreté par laquelle un débiteur remet ou affecte un bien meuble en garantie du paiement d’une dette. En cas de défaillance du débiteur, le créancier peut faire vendre le bien ou se faire payer sur sa valeur dans les conditions prévues par la loi.

Engagement pris par le vendeur d’une entreprise d’indemniser l’acquéreur si des dettes ou obligations, non révélées ou sous-estimées lors de la cession et ayant leur origine antérieurement à celle-ci, apparaissent après la vente. Elle permet à l’acquéreur de se prémunir contre certains risques liés au passif de l’entreprise.

Sûreté accordée à un créancier sur un bien déterminé appartenant au débiteur ou à un tiers afin de garantir le paiement d’une dette. Elle peut prendre la forme notamment d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque.

Privilège demandé par un créancier, portant sur une chose. Les garanties réelles les plus utilisées sont :
- le gage,
- le nantissement,
- l'hypothèque.
Par exemple, il est fréquent, en pratique, que le banquier exige un nantissement de matériel ou de fonds de commerce, un gage sur véhicule, ou encore une hypothèque.
Le créancier bénéficiant d'une garantie réelle (réel vient du latin "res" qui signifie "chose"), peut, en cas de non-paiement du débiteur, faire saisir le bien donné en garantie et le faire vendre aux enchères pour être payé en priorité.

Dirigeant chargé d’assurer la gestion et la représentation d’une société, notamment d’une SARL ou d’une société civile. Il agit au nom de la société dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les statuts.

Notion utilisée principalement dans les pays anglo-saxons pour désigner la valeur immatérielle d’une entreprise résultant notamment de sa réputation, de sa clientèle, de son savoir-faire, de sa marque ou de son potentiel de développement. Lors d’une acquisition, il correspond généralement à la différence entre le prix d’achat et la valeur des actifs nets identifiables de l’entreprise.

Stratégie de mise sur le marché d'un produit ou d'un service. Elle définit notamment les clients cible, la proposition de valeur, le positionnement, le prix ainsi que les canaux de vente et de distribution pour atteindre le marché.

Entreprise qui dépasse les seuils définissant les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), notamment en termes d’effectifs, de chiffre d’affaires ou de total de bilan. Elle dispose généralement de ressources importantes et exerce souvent ses activités à l’échelle nationale ou internationale.

Registre reprenant et ventilant selon le plan comptable les écritures du livre-journal. Il classe, par nature de compte, les informations saisies dans l'ordre chronologique par le livre-journal.
Il est obligatoire pour les entreprises commerciales ou artisanales soumises à un régime réel d'imposition.

Service chargé du suivi administratif des entreprises auprès du tribunal de commerce. Il tient notamment le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et assure la gestion administrative des procédures relevant du tribunal de commerce.

Société civile agricole constituée par plusieurs agriculteurs qui exercent ensemble leur activité en mettant en commun leur travail et leurs moyens d'exploitation.

Structure permettant à plusieurs entreprises de se regrouper pour recruter et partager un ou plusieurs salariés qu’elles n’auraient pas la possibilité ou le besoin d’employer seules à temps plein.

Structure juridique permettant à plusieurs entreprises ou professionnels de mettre en commun certaines activités ou moyens afin de développer ou de faciliter leur activité économique, tout en conservant leur indépendance juridique et financière.

Structure juridique de coopération qui permet à des entreprises ou à des personnes exerçant une activité économique dans différents États membres de mettre en commun certaines activités ou ressources afin de développer leur activité, tout en conservant leur indépendance juridique.

Société civile ayant pour objet la propriété, la gestion et la transmission de biens et terres agricoles.