Abécédaire

Contrat par lequel un débiteur remet un bien lui appartenant à son créancier jusqu'au paiement complet de sa dette.
Toutefois, il existe un régime de gage "sans dépossession" quand celle-ci n'est pas matériellement possible ou pas envisageable.
La dépossession est alors remplacée par une publicité.
Par exemple, le gage sur véhicule est inscrit sur un registre à la préfecture.

Engagement du cédant d'une entreprise pour garantir au repreneur :
- que les actifs de l'entreprise ne sont pas grevés d'un passif occulte,
- que les postes au passif du bilan de l'entreprise cédée ne risquent pas de s'aggraver du fait d'éléments préjudiciables pouvant surgir ultérieurement et dont la responsabilité incomberait au cédant.
Celui-ci garantit, par la même occasion, tout risque de mise en cause de l'entreprise postérieure à la cession et qui serait le fait de sa gestion.

Garantie donnée par des personnes en faveur d'un entrepreneur.
Le cautionnement et l'aval sont des garanties personnelles. La caution ou l'avaliste (on dit aussi avaliseur) assumera l'engagement de l'entrepreneur si celui-ci vient à être défaillant.
Le cautionnement se concrétise par la signature d'un engagement de caution (contrat unilatéral).
L'aval se concrétise, quant à lui, par l'apposition sur un effet de commerce de la mention manuscrite "bon pour aval" suivi de sa signature.

Privilège demandé par un créancier, portant sur une chose. Les garanties réelles les plus utilisées sont :
- le gage,
- le nantissement,
- l'hypothèque.
Par exemple, il est fréquent, en pratique, que le banquier exige un nantissement de matériel ou de fonds de commerce, un gage sur véhicule, ou encore une hypothèque.
Le créancier bénéficiant d'une garantie réelle (réel vient du latin "res" qui signifie "chose"), peut, en cas de non-paiement du débiteur, faire saisir le bien donné en garantie et le faire vendre aux enchères pour être payé en priorité.

Dirigeant d'une société de personnes ou d'une SARL / EURL.

Lors du rachat d'une entreprise, la comparaison du bénéfice moyen (dégagé par l'entreprise sur une certaine période) avec la rémunération qu'aurait rapportée l'actif net de l'entreprise si le montant de celui-ci avait été placé au TMO (taux moyen des obligations du secteur privé) permet d'extérioriser, en théorie, un "superbénéfice" ou une "superperte".
Le "goodwill" est le multiple de ce "superbénéfice" que le repreneur consent à payer en plus pour racheter l'entreprise, car celle-ci a un rendement supérieur au TMO. La "superperte" agit en sens inverse, il s'agit alors de "badwill".
Plus simplement, le "goodwill" correspond à la différence positive entre le prix qu'accepte de payer l'acquéreur d'une entreprise et le montant de l'actif net de cette dernière.

Période permettant à l'entreprise de structurer et organiser la sortie d'un projet ou d'un service, c'est à dire de définir précisément ce qu'elle vend, comment, à qui et à quel prix.
Dans le cadre d'une innovation de rupture s'appuyant sur les travaux de la recherche (Deeptech), cette période peut être longue et complexe.

Il s'agit d'une catégorie comptable qui désigne les entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
- total du bilan : 25 000 000 euros,
- montant net du chiffre d'affaires : 50 000 000 euros,
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 250.

 

 

Registre reprenant et ventilant selon le plan comptable les écritures du livre-journal. Il classe, par nature de compte, les informations saisies dans l'ordre chronologique par le livre-journal.
Il est obligatoire pour les entreprises commerciales ou artisanales soumises à un régime réel d'imposition.

Office assurant les services administratifs du tribunal : tenue des registres, mises à jour des dossiers, conservation des minutes, accueil...
Le Greffe est par ailleurs chargé de la tenue du Registre du commerce et des sociétés, de la gestion des procédures collectives et de la tenue du fichier des sûretés (nantissements et privilèges).
Il remplit également le rôle de Centre de formalités des entreprises pour les agents commerciaux.
Il s'agit d'une charge (ou "office ministériel") au même titre que les offices des huissiers de justice ou notaires.

Les GAEC sont des sociétés civiles agricoles ayant pour objet la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés. Ils peuvent également avoir pour objet la vente en commun du fruit du travail des associés.
Ils sont immatriculés au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Association d'employeurs, personnes physiques ou morales, dont l'objet est de recruter des salariés et de mettre ces derniers à disposition des membres du groupement.

Regroupement de plusieurs entreprises préexistantes, entreprises individuelles ou sociétés, en vue de faciliter ou de développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance. Le GIE est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés.

Structure juridique européenne de coopération entre plusieurs entreprises de nationalités différentes. Le GEIE est immatriculé auprès du Registre compétent de l'Etat où est situé son siège social.

Société civile ayant pour objet de faciliter la gestion des exploitations agricoles dont elle est propriétaire. Le GFA est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés.