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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Abécédaire

Packaging

Le packaging est l'ensemble du système d'emballage et de présentation du produit permettant sa protection, sa manutention, sa présentation éventuellement sur les gondoles des grandes surfaces et donnant l'information le concernant. Le packaging doit être adapté au produit pour jouer sur la commodité, la différenciation : il doit être vendeur.
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Pacte d'actionnaires

 Le pacte d'actionnaires (ou pacte d'associés pour les SARL) est un contrat hors statut, signé entre les actionnaires pour garantir ou fixer leurs droits et gérer les relations entre eux.  Il est souvent exigé par les capitaux-risqueurs (ou les business-angel) parce qu'il définit généralement : 
- le droit de préemption en cas de vente d'actions,
- le droit de sortie conjointe,
- le droit à l'information privilégiée.

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Part sociale

Titre représentant une quote-part du capital d'une SARL, EURL, Société en Nom Collectif.
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Pas-de-porte

Somme d'argent versée par une personne au propriétaire des murs d'un local commercial lors de la conclusion du bail. Selon les cas, il est considéré comme un supplément de loyer ou comme une indemnité.

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Passif

Ensemble des dettes d'une entreprise.
En comptabilité, dans un bilan, le passif englobe tous les capitaux utilisés par l'entreprise :
- ses fonds propres,
- ses fonds d'emprunt,
- et ses dettes d'exploitation.
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Passif exigible

Ensemble des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement.Ces dettes doivent, en outre, être certaines, c'est à dire non litigieuses, non contestées dans leur principe, leur montant ou leur mode de paiement, et liquides, c'est à dire d'un montant établi.
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Passif privilégié

Représente, au passif du bilan, les dettes fiscales et sociales de l'entreprise.
Le fisc et l'Urssaf bénéficient de privilèges pour être payés en priorité en cas de procédure collective visant l'entreprise : droit de préférence par rapport à d'autres créanciers.
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Patrimoine

Ensemble des biens et des dettes d'une personne.

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PCE

Le PCE a été supprimé en avril 2015. Il s'agissait d'une formule de crédit à moyen terme octroyé par Bpifrance sans garantie et dédié aux créations ou reprises d'entreprise ou aux entreprises de moins de 3 ans, n'ayant jamais obtenu de financement bancaire à moyen ou long terme.

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Pépinière d'entreprises

Une pépinière d'entreprises est un organisme qui apporte un soutien fort à certains types de créateurs ou de jeunes entreprises :
- en leur proposant une solution d'hébergement dans des locaux modernes, fonctionnels et adaptés à leurs besoins moyennant un loyer à des conditions avantageuses pour une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois.
- en leur offrant une palette de services sur place : assistance (conseils juridiques et de gestion, facilitation), formation, animation, secrétariat partagé, salle de réunion, équipements divers (reprographie, vidéoprojecteur, etc.).
Chaque pépinière a ses propres critères pour sélectionner les entreprises hébergées.
Résider en pépinière permet de limiter les frais fixes et de transformer certaines charges fixes en charges variables (ex. : coût des photocopies payées à l'unité au lieu d'acquérir un photocopieur).
L'activité de pépinière fait l'objet de la norme Afnor : "NF X50-770 Octobre 2003 : accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise".

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PERCO (Plan dépargne pour la retraite collectif)

Le Perco est un plan d'épargne, mis en place par l'entreprise, qui permet à ses salariés de se constituer un revenu pour leur retraite sous forme d'une rente ou éventuellement par le versement d'un capital.

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Période suspecte

Période pouvant représenter jusqu'à 18 mois avant l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, au cours de laquelle des actes de gestion non conformes à la législation peuvent avoir été commis par les dirigeants de droit ou de fait.
Ces actes peuvent être annulés par le tribunal qui peut engager la responsabvilité de ceux qui les ont accomplis.
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PER (price earning ratio)

Le PER ou "Price earning ratio" est le coefficient multiplicateur appliqué au bénéfice net d'une entreprise pour obtenir la valeur de celle-ci. Quand une entreprise est cotée en bourse, le PER est le résultat de la division du "cours de l'action" par le "bénéfice net par action". Si le PER d'une société cotée atteint 17, cela veut dire qu'en rachetant toutes les actions de l'entreprise on paierait le rachat de cette entreprise pour un prix représentant 17 années de bénéfice.

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Personne morale

Entité immatérielle autonome soumise au droit au même titre qu'une personne physique.
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Petite entreprise

Il s'agit d'une catégorie comptable qui désigne les entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
- total du bilan : 4 000 000 euros,
- montant net du chiffre d'affaires : 8 000 000 euros,
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50.
Ces entreprises bénéficient d'une présentation simplifiée de leurs comptes.
(Décret n° 2014-136 du 17 février 2014)

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Plan comptable général

Le plan comptable général français est l'ensemble des règles normalisées qui régissent la comptabilité des entreprises : tenue des comptes, évaluation. On y distingue les comptes d'actifs et de passifs ainsi que les comptes de charges et de produits regroupés en 10 classes, elles-mêmes sous-divisées en sous-classes. Chaque "poste" (compte) est numéroté.

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Plan d'affaires

Dossier écrit de présentation d'un projet de création d'entreprise (appelé aussi "business plan"). Il présente tous les aspects du projet : les créateurs, le produit ou le service, le marché (les clients), les moyens techniques qui seront mis en oeuvre, les moyens humains, le coût de ces moyens, les prévisions financières, le cadre juridique retenu, le planning prévu et tout autre aspect utile pour que le lecteur comprenne le projet.
Ce document est indispensable pour expliquer un projet à un tiers et discuter avec différents partenaires (investisseurs, banquiers, administrations...). Il est aussi très utile pour matérialiser une vision commune du projet entre les associés.
Au niveau financier, le plan d'affaires comprend, au minimum :
- le compte de résultat prévisionnel,
- le plan de financement,
- le plan de trésorerie
- et le calcul du seuil de rentabilité.
Un plan d'affaires ne doit pas être un "pavé" rebutant à l'avance le lecteur : il ne doit pas dépasser 30 à 50 pages (les annexes : documents techniques, justificatifs, extraits des sources citées, documents de l'étude de marché, courriers, etc...doivent constituer un dossier à part).
Un bon plan d'affaires doit être complet, concis, précis, clair, soigné et vendeur.
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Plan de financement

Tableau financier figurant dans le plan d'affaires. Il récapitule et compare :
les besoins durables de financement : frais d'établissement, immobilisations, besoin en fonds de roulement, éventuels remboursements d'emprunts, autres besoins, ...
et les ressources durables de financement : capitaux propres, capacité d'autofinancement, emprunts à moyen ou long terme, autres ressources financières durables, ...
Naturellement, les ressources doivent être au moins égales aux besoins. Si elles sont un peu supérieures, c'est plus prudent.
Dans une création d'entreprise, ce tableau prévisionnel constitue la synthèse la plus concentrée de la vie financière future de l'entreprise. On distingue :
le "plan de financement initial", qui recense :
- les "besoins durables de financement" qui vont être engendrés par la création de l'entreprise,
- les "ressources financières longues" qui sont mises en regard pour satisfaire ces besoins,
le "plan de financement à 3 ans" qui présente les besoins durables et les ressources durables qui apparaîtront au cours de chacune des trois premières années d'activité.
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Plan d'épargne entreprise (PEE)

Le plan d'épargne entreprise (PEE est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés d'une entreprise d'augmenter leurs revenus en constituant un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise. Chaque salarié verse une somme qui est complétée par l'entreprise sous forme d'un abondement.

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Plan d'épargne inter-entreprises (PEI)

Le plan d'épargne inter-entreprises est un système d'épargne offert aux salariés, commun à plusieurs entreprises, qui consiste en un plan dépargne entreprise (PEE) ccommun. 

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Plan de trésorerie

C'est l'un des tableaux figurant dans le plan d'affaires. Il récapitule et compare, pour chaque mois, tous les encaissements et tous les décaissements de l'entreprise. Il met en évidence le solde mensuel de trésorerie. Ce solde, cumulé, montre la situation de trésorerie de l'entreprise.
Naturellement, il faut essayer de régler le fonctionnement de l'entreprise de telle sorte que les encaissements soient toujours supérieurs aux décaissements... c'est plus prudent !
Dans une création d'entreprise, ce tableau est construit prévisionnellement. Il servira ensuite de plan de marche pour la nouvelle entreprise et sera actualisé en permanence.

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Plan social

Ensemble des mesures prises par une entreprise au moment d'un licenciement collectif économique, destinées au reclassement des salariés licenciés.
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Plus produit (ou prestation)

Avantage concurrentiel, perceptible par les clients, portant sur un critère fondamental du produit et permettant à l'entreprise de se différencier de ses concurrents.
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Plus-value

Augmentation de la valeur d'un bien entre son achat et sa cession.

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PLV

Publicité sur le lieux de vente : affiches, présentoirs personnalisés, prospectus, cartes de visites...
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PME

Sigle désignant une "petite ou moyenne entreprise".

Cette notion est utilisée à des fins d'analyse statistique ou économique pour identifier une entreprise :
 qui occupe moins de 250 personnes,
 et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.

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PMI

Petite ou moyenne industrie.

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Point mort

Ne pas confondre avec le seuil de rentabilité.
Les deux sont issus du même concept mais le seuil de rentabilité s'exprime en niveau de chiffre d'affaires (en monnaie) alors que le point mort s'exprime en temps (nombre de jours, de mois ou d'années nécessaires pour atteindre le seuil de renabilité). 

Calcul du point mort :

Point mort = (Seuil de rentabilité / chiffre d’affaires) x Nb de jours d’activité
 

 

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Pôle emploi

Née de la fusion, en 2009, entre l'ANPE et l'Assedic, cette nouvelle entité a pour mission :

- le placement, l'accueil, l'orientation, l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi,

- et le service des prestations d'indemnisation.


Son site internet :  www.pole-emploi.fr

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Portage d'actions

Acquisition de titres par un intervenant financier pour le compte d'un tiers qui s'engage à les lui racheter à une date et à un prix fixés dès le départ.
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Portage salarial

Le portage salarial permet à une personne de proposer son travail ou de tester ses capacités à entreprendre, sans créer une véritable entreprise.
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 reconnaît la pratique du portage et définit cette activité comme "un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle."
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Portage salarial

Le portage salarial se caractérise par une relation triangulaire entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée, le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage.

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Positionnement

Choix stratégique de l'entreprise pour donner à son produit (ou son service) une image originale, qui le distingue nettement de celui de ses concurrents.
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Prélèvement libératoire

Impôt forfaitaire prélevé à la source.
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Premier développement

Le "premier développement" ou "primo-développement" d'une entreprise représente les 3 à 5 premières années après sa création. Les professionnels intervenant au capital d'une entreprise au cours de cette période emploient l'expression anglo-saxonne "early stage" pour la désigner.
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Prescription

Principe selon lequel l'écoulement d'un délai ne permet plus les poursuites.
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Prêt bancaire

Financement à court, moyen ou long terme (selon la nature du besoin couvert), accordé par un établissement de crédit.
A noter toutefois, en création ou reprise d'entreprises, plus de 16 000 prêts extra-bancaires sont obtenus annuellement auprès des associations aidant financièrement les créateurs et repreneurs.
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Prêt bonifié

Un prêt bonifié est un prêt complémentaire, subventionné par l'État, par une collectivité locale ou un autre organisme, proposé à des conditions avantageuses. Il peut être accordé pour le financement de projets de création ou de développement d'entreprises répondant à certaines conditions ou dans certains secteurs, comme l'agriculture par exemple.

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Prêt d'honneur

Crédit à moyen terme, généralement de 2 à 5 ans, accordé à un créateur ou repreneur d'entreprise, par une association ad hoc (organisme extra-bancaire), accordé sans prise de garantie personnelle et assorti, en règle générale, d'un taux d'intérêt nul.
Ce type de prêt permet au bénéficiaire de compléter son apport personnel. Son octroi agit très favorablement pour l'obtention d'un financement complémentaire du projet par une banque (effet de levier).

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Prêt participatif

Le prêt participatif est une forme particulière de prêt assimilable à des fonds propres. C'est un moyen de financement intermédiaire entre le prêt à long terme et la prise de participation.
Il se présente sous la forme de titres participatifs, sans droit de vote, rémunérés contractuellement par une partie fixe complétée éventuellement par une partie variable basée sur un élément de l'entreprise (chiffre d'affaires ou bénéfice par exemple). Il constitue une créance de dernier rang, c'est-à-dire remboursable après les autres créanciers en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise.
L'investisseur "participe" donc au capital de l'entreprise, mais non au résultat de cette dernière.

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Prise de participation

La prise de participation dans le capital d'une entreprise consiste :
- à devenir associé ou actionnaire en souscrivant des titres que celle-ci émet,
- ou à acheter certains de ses titres déjà émis.
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Private equity


Private equity : Nom anglo-saxon du capital-investissement, recouvrant la prise de participation au capital de sociétés non cotées (en général). Il y a plusieurs familles de capital-investisseur, spécialisées par type d'ntervention :
- Capital-risque : investissement dans des start-up à fort potentiel (technologies de l'information et sciences de la vie),
- Capital-développement : apport d'argent en capital pour financer la croissance ou remplacer des actionnaires sortant,
- Capital-transmission : réalisation d'opération de type LBO.

Les acteurs du Private Equituy sont alimentés par des investisseurs gérant des excédents importants sur de longues périodes, dont les plus connus sont les fonds de pension, les grandes sociétés d'assurance et les banques.

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Privilège

Sûreté permettant au créancier, en vertu de la loi, de recouvrer sa créance avant les autres.
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Prix psychologique

Le prix psychologique  est le prix d'un produit ou d'un service qui pourrait être accepté par le plus grand nombre de prospects.

On le détermine en demandant à un panel de clients potentiels quel est le prix en dessous duquel ils auraient des doutes sur le produit ou le service (qualité, fiabilité, etc…) et  quel est le prix au-delà duquel ils considèreraient que celui-ci est trop cher.

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Procédure collective

Procédure de redressement ou de liquidation judiciaire appliquée à une entreprise en cessation de paiement.

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Procédure d'alerte

Droit reconnu aux commissaires aux comptes, aux actionnaires d'une société, aux représentants du personnel et au président du tribunal d'interroger les dirigeants d'une entreprise lorsqu'ils constatent des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
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Production de l'exercice

Valeur des produits et services fabriqués par une entreprise industrielle durant l'exercice :
- qui ont été vendus ou stockés,
- ou qui ont constitué de nouvelles immobilisations.
Production de l'exercice = Production vendue + Production stockée (ou ' déstockage) + Production immobilisée
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Produit fini

Bien fabriqué par l'entreprise et pouvant être proposé à la vente.
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Produits d'exploitation

Pour l'essentiel, les produits d'exploitation sont constitués par les ventes de l'entreprise. Le "compte de résultat" comporte trois grandes catégories de produits (recettes) :
- les produits d'exploitation (liés directement à l'activité),
- les produits financiers (générés par les placements financiers de l'entreprise),
- et les produits exceptionnels (provenant d'opérations inhabituelles : par exemple, une plus-value réalisée sur le prix de revente d'une machine utilisée pendant quelques temps pour la production de l'entreprise).
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Produits exceptionnels

Recettes figurant dans le compte de résultat, dont l'origine relève d'opérations inhabituelles. Par exemple : encaissement de dommages et intérêts, plus-value dégagée lors de la cession d'une immobilisation...
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Produits financiers

Pour l'essentiel, ils représentent les intérêts (ainsi que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières) provenant de placements réalisés par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'excédents de trésorerie.
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Profession libérale

La terminologie "profession libérale" ne désigne pas un statut particulier mais une activité de " nature intellectuelle " reposant sur la pratique personnelle d'une science ou d'un art.
Il faut différencier les professions libérales dites "réglementées" et les "non réglementées".
- Les professions libérales "réglementées" sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la Loi. Il s'agit des architectes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres-experts, des médecins, des huissiers de justice, des notaires, des agents généraux d'assurances, etc..
Elles nécessitent une immatriculation dans un ordre ou organisme particulier et, lorsqu'elles sont exploitées en société, disposent de structures spécifiques : SCP, SEL...
- Les professions libérales "non réglementées" : cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales réglementées. Il s'agit des consultants, formateurs, experts, traducteurs...
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Promesse de vente

Engagement pendant un temps déterminé, de vendre un bien à une personne qui a le choix d'accepter ou non (seul le vendeur est engagé).
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Promotion

La promotion est une action commerciale de durée limitée mais forte. Pour un produit, elle correspond à l'ensemble des opérations pour le faire connaître et le faire utiliser.
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Propriété commerciale

Droit pour un commerçant d'exiger de son propriétaire le renouvellement du bail commercial.
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Propriété industrielle

Droit qui s'attache aux inventions et créations nouvelles.
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Propriété littéraire et artistique

Ensemble des droits pécuniaires et moraux attachés à l'auteur d'une création littéraire ou artistique.

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Prospect

Consommateur potentiel repéré comme pouvant devenir client.
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Protocole d'accord


Document matérialisant les accords entre le cédant et le repreneur d'une entreprise. C'est un document déjà très engageant juridiquement et sur lequel il ne sera pas facile de revenir. Plus il est clair et plus la rédaction de l'acte de cession en sera ensuite facilitée. Dans la pratique, les résultats de la négociation peuvent faire l'objet de plusieurs protocoles se complétant et dont certains restent confidentiels.
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Provision

Somme accordée au créancier par le juge en attendant le jugement définitif.
En matière comptable : prise en compte soit de la dépréciation anormale d'un bien ou d'une créance soit de charges futures de l'entreprise. Les dotations aux provissions sont passées dans les charges du compte de résultat en fin d'exercice, au moment d'arrêter les comptes (exemple : provisions pour créances douteuses ; provisions pour litige...).
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