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Pacte d'actionnaires
Le pacte d'actionnaires (ou pacte d'associés pour les SARL) est un contrat hors statut, signé entre les actionnaires pour garantir ou fixer leurs droits et gérer les relations entre eux. Il est souvent exigé par les capitaux-risqueurs (ou les business-angel) parce qu'il définit généralement :
- le droit de préemption en cas de vente d'actions,
- le droit de sortie conjointe,
- le droit à l'information privilégiée.
Part sociale
Pas-de-porte
Somme d'argent versée par une personne au propriétaire des murs d'un local commercial lors de la conclusion du bail. Selon les cas, il est considéré comme un supplément de loyer ou comme une indemnité.
PASS
Plafond annuel de la sécurité sociale
Passif
En comptabilité, dans un bilan, le passif englobe tous les capitaux utilisés par l'entreprise :
- ses fonds propres,
- ses fonds d'emprunt,
- et ses dettes d'exploitation.
Passif exigible
Passif privilégié
Le fisc et l'Urssaf bénéficient de privilèges pour être payés en priorité en cas de procédure collective visant l'entreprise : droit de préférence par rapport à d'autres créanciers.
Patrimoine
Ensemble des biens et des dettes d'une personne.
PCE
Le PCE a été supprimé en avril 2015. Il s'agissait d'une formule de crédit à moyen terme octroyé par Bpifrance sans garantie et dédié aux créations ou reprises d'entreprise ou aux entreprises de moins de 3 ans, n'ayant jamais obtenu de financement bancaire à moyen ou long terme.
Pépinière d'entreprises
Une pépinière d'entreprises est un organisme qui apporte un soutien fort à certains types de créateurs ou de jeunes entreprises :
- en leur proposant une solution d'hébergement dans des locaux modernes, fonctionnels et adaptés à leurs besoins moyennant un loyer à des conditions avantageuses pour une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois.
- en leur offrant une palette de services sur place : assistance (conseils juridiques et de gestion, facilitation), formation, animation, secrétariat partagé, salle de réunion, équipements divers (reprographie, vidéoprojecteur, etc.).
Chaque pépinière a ses propres critères pour sélectionner les entreprises hébergées.
Résider en pépinière permet de limiter les frais fixes et de transformer certaines charges fixes en charges variables (ex. : coût des photocopies payées à l'unité au lieu d'acquérir un photocopieur).
L'activité de pépinière fait l'objet de la norme Afnor : "NF X50-770 Octobre 2003 : accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise".
PERCO (Plan dépargne pour la retraite collectif)
Le Perco est un plan d'épargne, mis en place par l'entreprise, qui permet à ses salariés de se constituer un revenu pour leur retraite sous forme d'une rente ou éventuellement par le versement d'un capital.
Période suspecte
Ces actes peuvent être annulés par le tribunal qui peut engager la responsabvilité de ceux qui les ont accomplis.
PER (price earning ratio)
Personne morale
Petite entreprise
Il s'agit d'une catégorie comptable qui désigne les entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
- total du bilan : 7 500 000 euros,
- montant net du chiffre d'affaires : 15 000 000 euros,
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50.
Ces entreprises bénéficient d'une présentation simplifiée de leurs comptes.
Plan comptable général
Le plan comptable général français est l'ensemble des règles normalisées qui régissent la comptabilité des entreprises : tenue des comptes, évaluation. On y distingue les comptes d'actifs et de passifs ainsi que les comptes de charges et de produits regroupés en 10 classes, elles-mêmes sous-divisées en sous-classes. Chaque "poste" (compte) est numéroté.
Plan d'affaires
Ce document est indispensable pour expliquer un projet à un tiers et discuter avec différents partenaires (investisseurs, banquiers, administrations...). Il est aussi très utile pour matérialiser une vision commune du projet entre les associés.
Au niveau financier, le plan d'affaires comprend, au minimum :
- le compte de résultat prévisionnel,
- le plan de financement,
- le plan de trésorerie
- et le calcul du seuil de rentabilité.
Un plan d'affaires ne doit pas être un "pavé" rebutant à l'avance le lecteur : il ne doit pas dépasser 30 à 50 pages (les annexes : documents techniques, justificatifs, extraits des sources citées, documents de l'étude de marché, courriers, etc...doivent constituer un dossier à part).
Un bon plan d'affaires doit être complet, concis, précis, clair, soigné et vendeur.
Plan de financement
les besoins durables de financement : frais d'établissement, immobilisations, besoin en fonds de roulement, éventuels remboursements d'emprunts, autres besoins, ...
et les ressources durables de financement : capitaux propres, capacité d'autofinancement, emprunts à moyen ou long terme, autres ressources financières durables, ...
Naturellement, les ressources doivent être au moins égales aux besoins. Si elles sont un peu supérieures, c'est plus prudent.
Dans une création d'entreprise, ce tableau prévisionnel constitue la synthèse la plus concentrée de la vie financière future de l'entreprise. On distingue :
le "plan de financement initial", qui recense :
- les "besoins durables de financement" qui vont être engendrés par la création de l'entreprise,
- les "ressources financières longues" qui sont mises en regard pour satisfaire ces besoins,
le "plan de financement à 3 ans" qui présente les besoins durables et les ressources durables qui apparaîtront au cours de chacune des trois premières années d'activité.
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Le plan d'épargne entreprise (PEE est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés d'une entreprise d'augmenter leurs revenus en constituant un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise. Chaque salarié verse une somme qui est complétée par l'entreprise sous forme d'un abondement.
Plan d'épargne inter-entreprises (PEI)
Le plan d'épargne inter-entreprises est un système d'épargne offert aux salariés, commun à plusieurs entreprises, qui consiste en un plan dépargne entreprise (PEE) ccommun.
Plan de trésorerie
C'est l'un des tableaux figurant dans le plan d'affaires. Il récapitule et compare, pour chaque mois, tous les encaissements et tous les décaissements de l'entreprise. Il met en évidence le solde mensuel de trésorerie. Ce solde, cumulé, montre la situation de trésorerie de l'entreprise.
Naturellement, il faut essayer de régler le fonctionnement de l'entreprise de telle sorte que les encaissements soient toujours supérieurs aux décaissements... c'est plus prudent !
Dans une création d'entreprise, ce tableau est construit prévisionnellement. Il servira ensuite de plan de marche pour la nouvelle entreprise et sera actualisé en permanence.
Plan social
Plus produit (ou prestation)
Plus-value
Augmentation de la valeur d'un bien entre son achat et sa cession.
PLV
PME
Sigle désignant une "petite ou moyenne entreprise".
Cette notion est utilisée à des fins d'analyse statistique ou économique pour identifier une entreprise :
- qui emploie moins de 250 personnes,
- et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 25 millions d'euros.
PMI
Petite ou moyenne industrie.
Point mort
Ne pas confondre avec le seuil de rentabilité.
Les deux sont issus du même concept mais le seuil de rentabilité s'exprime en niveau de chiffre d'affaires (en monnaie) alors que le point mort s'exprime en temps (nombre de jours, de mois ou d'années nécessaires pour atteindre le seuil de renabilité).
Calcul du point mort :
Point mort = (Seuil de rentabilité / chiffre d’affaires) x Nb de jours d’activité
Pôle emploi
Née de la fusion, en 2009, entre l'ANPE et l'Assedic, cette nouvelle entité a pour mission :
- le placement, l'accueil, l'orientation, l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi,
- et le service des prestations d'indemnisation.
Son site internet : www.pole-emploi.fr
Portage d'actions
Portage salarial
Le portage salarial se caractérise par une relation triangulaire entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée, le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage.
Portage salarial
Le portage salarial
permet à une personne de proposer son travail ou de tester ses capacités
à entreprendre, sans créer une véritable entreprise.
La loi de modernisation
du marché du travail du 25 juin 2008 reconnaît la pratique du portage
et définit cette activité comme "un ensemble de relations contractuelles
organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des
entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du
salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par
l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée
sur son apport de clientèle."
En savoir plus
Positionnement
Prélèvement libératoire
Premier développement
Prescription
Pre-seed
Cette phase est, en création d'entreprise, une étape préliminaire à une levée de fonds. Elle consiste à solliciter ses proches pour constituer le capital de départ permettant d'immatriculer l'entreprise rapidement. C'est ce que l'on appelle "Love Money".
Prêt bancaire
A noter toutefois, en création ou reprise d'entreprises, plus de 16 000 prêts extra-bancaires sont obtenus annuellement auprès des associations aidant financièrement les créateurs et repreneurs.
Prêt bonifié
Un prêt bonifié est un prêt complémentaire, subventionné par l'État, par une collectivité locale ou un autre organisme, proposé à des conditions avantageuses. Il peut être accordé pour le financement de projets de création ou de développement d'entreprises répondant à certaines conditions ou dans certains secteurs, comme l'agriculture par exemple.
Prêt d'honneur
Crédit à moyen terme, généralement de 2 à 5 ans, accordé à un créateur ou repreneur d'entreprise, par une association ad hoc (organisme extra-bancaire), accordé sans prise de garantie personnelle et assorti, en règle générale, d'un taux d'intérêt nul.
Ce type de prêt permet au bénéficiaire de compléter son apport personnel. Son octroi agit très favorablement pour l'obtention d'un financement complémentaire du projet par une banque (effet de levier).
Prêt participatif
Le prêt participatif est une forme particulière de prêt assimilable à des fonds propres. C'est un moyen de financement intermédiaire entre le prêt à long terme et la prise de participation.
Il se présente sous la forme de titres participatifs, sans droit de vote, rémunérés contractuellement par une partie fixe complétée éventuellement par une partie variable basée sur un élément de l'entreprise (chiffre d'affaires ou bénéfice par exemple). Il constitue une créance de dernier rang, c'est-à-dire remboursable après les autres créanciers en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise.
L'investisseur "participe" donc au capital de l'entreprise, mais non au résultat de cette dernière.
Prise de participation
- à devenir associé ou actionnaire en souscrivant des titres que celle-ci émet,
- ou à acheter certains de ses titres déjà émis.
Private equity
Private equity : Nom anglo-saxon du capital-investissement, recouvrant la prise de participation au capital de sociétés non cotées (en général). Il y a plusieurs familles de capital-investisseur, spécialisées par type d'ntervention :
- Capital-risque : investissement dans des start-up à fort potentiel (technologies de l'information et sciences de la vie),
- Capital-développement : apport d'argent en capital pour financer la croissance ou remplacer des actionnaires sortant,
- Capital-transmission : réalisation d'opération de type LBO.
Les acteurs du Private Equituy sont alimentés par des investisseurs gérant des excédents importants sur de longues périodes, dont les plus connus sont les fonds de pension, les grandes sociétés d'assurance et les banques.
Privilège
Prix de revient
Le prix de revient (ou coût de revient) correspond à la somme de tous les coûts supportés pour produire un bien ou un service.
Il permet ainsi de définir le prix de vente minimal de ce bien ou service pour ne pas vendre à perte.
Prix psychologique
Le prix psychologique correspond au prix commercialement acceptable par le plus grand nombre des clients potentiels de l'entreprise.
Prix psychologique
Le prix psychologique est le prix d'un produit ou d'un service qui pourrait être accepté par le plus grand nombre de prospects.
On le détermine en demandant à un panel de clients potentiels quel est le prix en dessous duquel ils auraient des doutes sur le produit ou le service (qualité, fiabilité, etc…) et quel est le prix au-delà duquel ils considèreraient que celui-ci est trop cher.
Procédure collective
Procédure de redressement ou de liquidation judiciaire appliquée à une entreprise en cessation de paiement.
Procédure d'alerte
Production de l'exercice
- qui ont été vendus ou stockés,
- ou qui ont constitué de nouvelles immobilisations.
Production de l'exercice = Production vendue + Production stockée (ou ' déstockage) + Production immobilisée
Product Market Fit
En français, c’est l’adéquation parfaite entre le produit et le marché. Le client comprend, achète et recommande le produit ou service.
Produit fini
Produits d'exploitation
- les produits d'exploitation (liés directement à l'activité),
- les produits financiers (générés par les placements financiers de l'entreprise),
- et les produits exceptionnels (provenant d'opérations inhabituelles : par exemple, une plus-value réalisée sur le prix de revente d'une machine utilisée pendant quelques temps pour la production de l'entreprise).
Produits exceptionnels
Produits financiers
Profession libérale
Il faut différencier les professions libérales dites "réglementées" et les "non réglementées".
- Les professions libérales "réglementées" sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la Loi. Il s'agit des architectes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres-experts, des médecins, des huissiers de justice, des notaires, des agents généraux d'assurances, etc..
Elles nécessitent une immatriculation dans un ordre ou organisme particulier et, lorsqu'elles sont exploitées en société, disposent de structures spécifiques : SCP, SEL...
- Les professions libérales "non réglementées" : cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales réglementées. Il s'agit des consultants, formateurs, experts, traducteurs...
Promesse de vente
Promotion
Propriété commerciale
Propriété industrielle
Propriété littéraire et artistique
Ensemble des droits pécuniaires et moraux attachés à l'auteur d'une création littéraire ou artistique.
Prospect
Protocole d'accord
Document matérialisant les accords entre le cédant et le repreneur d'une entreprise. C'est un document déjà très engageant juridiquement et sur lequel il ne sera pas facile de revenir. Plus il est clair et plus la rédaction de l'acte de cession en sera ensuite facilitée. Dans la pratique, les résultats de la négociation peuvent faire l'objet de plusieurs protocoles se complétant et dont certains restent confidentiels.
Provision
En matière comptable : prise en compte soit de la dépréciation anormale d'un bien ou d'une créance soit de charges futures de l'entreprise. Les dotations aux provissions sont passées dans les charges du compte de résultat en fin d'exercice, au moment d'arrêter les comptes (exemple : provisions pour créances douteuses ; provisions pour litige...).