Abécédaire

Emballage et présentation d’un produit, conçus pour le protéger, faciliter son utilisation et attirer l’attention des consommateurs.

Contrat conclu entre tout ou partie des actionnaires d’une société afin d’organiser leurs relations et de fixer des règles relatives notamment à la gouvernance, à la cession des titres ou à l’exercice de leurs droits. Il complète les statuts sans s’y substituer.

Titre représentatif d’une fraction du capital d’une société (SARL, EURL, SNC), détenu par un associé en contrepartie de son apport. Les parts sociales confèrent à leur titulaire des droits, notamment aux bénéfices, au vote en assemblée et au partage de l’actif en cas de liquidation. 
 

Somme versée par le locataire au propriétaire lors de la conclusion d’un bail commercial. Selon les cas, il peut constituer un supplément de loyer, une indemnité compensant certains avantages accordés au locataire ou la contrepartie du droit d’occuper les locaux.

Plafond annuel de la sécurité sociale

Ensemble des dettes et obligations d’une entreprise figurant au passif du bilan. Il comprend notamment les capitaux propres, les emprunts, les dettes fournisseurs, fiscales et sociales, ainsi que les autres sommes dues aux tiers.

Ensemble des dettes arrivées à échéance qu’une entreprise doit régler immédiatement ou à très court terme.

Ensemble des dettes qui bénéficient d’un droit de remboursement prioritaire sur les autres créances en raison d’un privilège légal ou d’une garantie particulière.

Ensemble des biens, droits et obligations appartenant à une personne physique ou morale et pouvant être évalués en argent. Il comprend aussi bien les actifs (immeubles, fonds, créances, etc.) que les dettes.

Le PCE a été supprimé en avril 2015. Il s'agissait d'une formule de crédit à moyen terme octroyé par Bpifrance sans garantie et dédié aux créations ou reprises d'entreprise ou aux entreprises de moins de 3 ans, n'ayant jamais obtenu de financement bancaire à moyen ou long terme.

Structure d’accueil et d’accompagnement destinée aux jeunes entreprises, qui leur met à disposition des locaux, des services mutualisés et un appui personnalisé afin de favoriser leur création, leur développement et leur pérennité.

Le Perco est un plan d'épargne, mis en place par l'entreprise, qui permet à ses salariés de se constituer un revenu pour leur retraite sous forme d'une rente ou éventuellement par le versement d'un capital.

Période précédant l’ouverture d’une procédure collective pendant laquelle certains actes réalisés par l’entreprise peuvent être remis en cause ou annulés par le tribunal.

Ratio boursier qui compare le prix d’une action au bénéfice réalisé par action et permet d’apprécier la valorisation d’une entreprise.

Entité dotée de la personnalité juridique, comme une société, une association ou une collectivité, distincte des personnes physiques qui la composent.

Il s'agit d'une catégorie comptable qui désigne les entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
- total du bilan : 7 500 000 euros,
- montant net du chiffre d'affaires : 15 000 000 euros,
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50.
Ces entreprises bénéficient d'une présentation simplifiée de leurs comptes.
 

 

Le plan comptable général français est l'ensemble des règles normalisées qui régissent la comptabilité des entreprises : tenue des comptes, évaluation. On y distingue les comptes d'actifs et de passifs ainsi que les comptes de charges et de produits regroupés en 10 classes, elles-mêmes sous-divisées en sous-classes. Chaque "poste" (compte) est numéroté.

Document qui expose un projet d’entreprise, ses objectifs, sa stratégie, ses prévisions financières et les moyens nécessaires à sa réalisation.

Document financier qui recense les besoins nécessaires à la réalisation d’un projet (création, reprise, développement d’entreprise, etc.) et les ressources prévues pour les financer. Il permet de vérifier l’équilibre financier du projet et d’identifier les financements à mobiliser.

Le plan d'épargne entreprise (PEE est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés d'une entreprise d'augmenter leurs revenus en constituant un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise. Chaque salarié verse une somme qui est complétée par l'entreprise sous forme d'un abondement.

Le plan d'épargne inter-entreprises est un système d'épargne offert aux salariés, commun à plusieurs entreprises, qui consiste en un plan dépargne entreprise (PEE) ccommun. 

Document de prévision financière qui recense, sur une période donnée, l’ensemble des encaissements et des décaissements attendus de l’entreprise. Il permet d’anticiper les besoins de trésorerie, d’identifier d’éventuelles difficultés de paiement et de vérifier la capacité de l’entreprise à faire face à ses échéances.

Ensemble des mesures destinées à accompagner les salariés touchés par des licenciements économiques et à favoriser leur reclassement ou leur retour à l’emploi. On parle aussi de "plan de sauvegarde de l'emploi".

Caractéristique, avantage ou élément distinctif qui différencie un produit ou un service de ceux de la concurrence et constitue un argument de vente auprès des clients. Il peut s’agir notamment de la qualité, du prix, de l’innovation, du service associé ou de la facilité d’utilisation.

Profit réalisé lors de la vente d’un bien ou d’un actif pour un prix supérieur à sa valeur d’acquisition ou à sa valeur comptable.

Publicité sur le lieux de vente : affiches, présentoirs personnalisés, prospectus, cartes de visites...

Sigle désignant une "petite ou moyenne entreprise".
Cette notion est utilisée à des fins d'analyse statistique ou économique pour identifier une entreprise :
- qui emploie moins de 250 personnes,
- et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 25 millions d'euros.

Petite ou moyenne industrie.

Ne pas confondre avec le seuil de rentabilité.
Les deux sont issus du même concept mais le seuil de rentabilité s'exprime en niveau de chiffre d'affaires (en monnaie) alors que le point mort s'exprime en temps (nombre de jours, de mois ou d'années nécessaires pour atteindre le seuil de renabilité). 

Calcul du point mort :

Point mort = (Seuil de rentabilité / chiffre d’affaires) x Nb de jours d’activité
 

 

Née de la fusion, en 2009, entre l'ANPE et l'Assedic, cette nouvelle entité a pour mission :

- le placement, l'accueil, l'orientation, l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi,

- et le service des prestations d'indemnisation.

Son site internet :  www.pole-emploi.fr

Opération par laquelle une personne ou une société acquiert temporairement des actions pour le compte d’un tiers, avec l’engagement de les lui rétrocéder ultérieurement selon des conditions définies à l’avance. Ce mécanisme est notamment utilisé dans le cadre de transmissions d’entreprises, de réorganisations du capital ou d’opérations financières.

Le portage salarial se caractérise par une relation triangulaire entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée, le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage.

Dispositif permettant d'exercer une activité professionnelle indépendante sans créer d'entreprise. Le professionnel réalise des missions pour des clients tout en bénéficiant du statut de salarié auprès d'une société de portage salarial.
 

 

Image et place qu’une entreprise ou une offre cherche à occuper dans l’esprit de sa clientèle afin de se distinguer de la concurrence.

Impôt forfaitaire prélevé à la source.

Le "premier développement" ou "primo-développement" d'une entreprise représente les 3 à 5 premières années après sa création. Les professionnels intervenant au capital d'une entreprise au cours de cette période emploient l'expression anglo-saxonne "early stage" pour la désigner.

Délai au-delà duquel une action en justice ou une réclamation ne peut, en principe, plus être engagée.

Première étape du financement d’une start-up, intervenant avant ou au tout début de sa création. Les fonds levés servent généralement à valider l’idée, développer un prototype, réaliser une étude de marché ou constituer l’équipe fondatrice.

Financement accordé par une banque à une entreprise ou à un particulier, remboursable sur une période déterminée selon des conditions prévues à l’avance.

Prêt accordé à des conditions avantageuses grâce à l'aide d'un organisme public ou privé qui réduit le montant des intérêts supportés par l’emprunteur.

Crédit à moyen terme, accordé à un créateur ou repreneur d'entreprise, par une association ad hoc (organisme extra-bancaire), accordé sans prise de garantie personnelle et assorti, en règle générale, d'un taux d'intérêt nul.
Ce type de prêt permet au bénéficiaire de compléter son apport personnel. Son octroi agit très favorablement pour l'obtention d'un financement complémentaire du projet par une banque (effet de levier).

En savoir plus

Prêt accordé à une entreprise pour renforcer ses ressources financières à moyen ou long terme, sans donner au prêteur de participation au capital ni de droit de vote. En raison de son caractère intermédiaire entre les fonds propres et la dette, il contribue à améliorer la structure financière de l’entreprise.

Acquisition d’une part du capital d’une société permettant à un investisseur de devenir associé ou actionnaire et de participer à ses résultats. Cette participation peut être minoritaire ou majoritaire et avoir un objectif financier, stratégique ou de contrôle.

Investissement réalisé dans des entreprises non cotées afin d’accompagner leur croissance, leur transmission ou leur transformation, en échange d’une participation à leur capital.

Droit accordé par la loi à certains créanciers leur permettant d’être payés par priorité sur les autres créanciers en cas de défaillance du débiteur.

Coût total supporté par une entreprise pour produire, acquérir ou commercialiser un bien ou un service. Il comprend l’ensemble des charges directes et indirectes engagées jusqu’à sa mise à disposition ou sa vente.

Prix qu’un consommateur est disposé à payer pour un produit ou un service, en fonction de la valeur qu’il lui attribue. Au-delà d’un certain seuil, le prix peut être jugé trop élevé ; en dessous d’un autre seuil, il peut susciter des doutes sur la qualité de l’offre.

Procédure préventive permettant au commissaire aux comptes, aux associés ou actionnaires et aux représentants du personnel de signaler aux dirigeants des faits susceptibles de compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise et de les inviter à prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

Ensemble des procédures judiciaires destinées à traiter les difficultés d’une entreprise lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses engagements. Elles comprennent notamment la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, et visent à assurer la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi ou le règlement des dettes.

Valeur totale des biens et services produits par une entreprise au cours d’un exercice comptable, qu’ils aient été vendus, stockés ou immobilisés.

Adéquation entre un produit ou un service et les attentes de son marché cible, se traduisant par une forte adoption par les clients et un potentiel de croissance durable.

Produit entièrement fabriqué et prêt à être commercialisé ou livré au client.

Produit généré par l’activité courante de l’entreprise dans le cadre de son exploitation normale. Il comprend notamment le chiffre d’affaires, la production stockée, la production immobilisée ainsi que certaines subventions d’exploitation.

Produits ou revenus qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’entreprise et résultent d’événements inhabituels ou non récurrents. Ils peuvent provenir, par exemple, de la cession d’un actif, de pénalités perçues ou d’opérations exceptionnelles.

Produits ou revenus liés à la gestion financière de l’entreprise et non à son activité courante. Ils comprennent notamment les intérêts perçus, les dividendes reçus, les gains de change ou les produits tirés de placements financiers.

La terminologie "profession libérale" ne désigne pas un statut particulier mais une activité de " nature intellectuelle " reposant sur la pratique personnelle d'une science ou d'un art.
Il faut différencier les professions libérales dites "réglementées" et les "non réglementées".
- Les professions libérales "réglementées" sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la Loi. Il s'agit des architectes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres-experts, des médecins, des huissiers de justice, des notaires, des agents généraux d'assurances, etc..
Elles nécessitent une immatriculation dans un ordre ou organisme particulier et, lorsqu'elles sont exploitées en société, disposent de structures spécifiques : SCP, SEL...
- Les professions libérales "non réglementées" : cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales réglementées. Il s'agit des consultants, formateurs, experts, traducteurs...

Contrat par lequel une personne (le promettant) s'engage à vendre un bien à une autre personne (le bénéficiaire) selon des conditions déterminées. Elle peut être unilatérale, lorsque seul le vendeur s’engage, ou synallagmatique lorsque les deux parties s’engagent réciproquement à conclure la vente.

Ensemble des actions de communication destinées à accroître la visibilité d’un produit ou d’un service et à encourager son achat par les consommateurs.

Ensemble des droits conférés au titulaire d’un bail commercial, notamment le droit au renouvellement du bail ou à une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement par le bailleur.

Ensemble des droits protégeant les innovations, les marques, les dessins et modèles afin de permettre à leurs titulaires d’en contrôler l’exploitation.

Ensemble des droits pécuniaires et moraux attachés à l'auteur d'une création littéraire ou artistique.

Consommateur potentiel repéré comme pouvant devenir client.

Document signé entre le cédant et le repreneur qui fixe les principales conditions de la cession envisagée, notamment le prix, les modalités de paiement, les garanties et les conditions suspensives. Il sert de cadre aux opérations précédant la signature définitive de l’acte de cession.

Somme accordée au créancier par le juge en attendant le jugement définitif.
En matière comptable : prise en compte soit de la dépréciation anormale d'un bien ou d'une créance soit de charges futures de l'entreprise. Les dotations aux provissions sont passées dans les charges du compte de résultat en fin d'exercice, au moment d'arrêter les comptes (exemple : provisions pour créances douteuses ; provisions pour litige...).