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Lorsque des cotisations sociales sont indûment versées, l'entreprise peut obtenir un remboursement desdites cotisations sur les 3 dernières années.

Le bail dérogatoire permet aux parties de déroger au statut protecteur mais contraignant des baux commerciaux, à condition que la durée totale du bail n’excède pas 3 ans.  

Pour rappel, les inventions faites par un salarié appartiennent à l'employeur lorsqu'elles ont été exécutées :

• dans l'exécution de son contrat de travail ;

ou

Penchons-nous donc sur les différentes nouveautés pour les micro-entrepreneurs en 2024 !

Un ostéopathe peut être sollicité sans prescription médicale pour soulager les troubles fonctionnels par des manipulations manuelles sur l’ensemble du corps.