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Lorsque des cotisations sociales sont indûment versées, l'entreprise peut obtenir un remboursement desdites cotisations sur les 3 dernières années.

Pour rappel, les inventions faites par un salarié appartiennent à l'employeur lorsqu'elles ont été exécutées :

• dans l'exécution de son contrat de travail ;

ou

Penchons-nous donc sur les différentes nouveautés pour les micro-entrepreneurs en 2024 !

Les 20 octobre et 17 novembre 2020, les députés ont adopté un certain nombre de mesures fiscales et sociales du projet de loi de finances pour 2021.

Principe selon lequel l'écoulement d'un délai ne permet plus les poursuites.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au JO du 22 décembre 2020.

Un ostéopathe peut être sollicité sans prescription médicale pour soulager les troubles fonctionnels par des manipulations manuelles sur l’ensemble du corps.