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Lorsque des cotisations sociales sont indûment versées, l'entreprise peut obtenir un remboursement desdites cotisations sur les 3 dernières années.

Le bail dérogatoire permet aux parties de déroger au statut protecteur mais contraignant des baux commerciaux, à condition que la durée totale du bail n’excède pas 3 ans.  

Pour rappel, les inventions faites par un salarié appartiennent à l'employeur lorsqu'elles ont été exécutées :

• dans l'exécution de son contrat de travail ;

ou

Penchons-nous donc sur les différentes nouveautés pour les micro-entrepreneurs en 2024 !

Comme chaque année, des évolutions législatives et réglementaires vont impacter vos obligations en tant qu’employeur.

Un ostéopathe peut être sollicité sans prescription médicale pour soulager les troubles fonctionnels par des manipulations manuelles sur l’ensemble du corps.