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Comme chaque année, des évolutions législatives et réglementaires vont impacter vos obligations en tant qu’employeur. Voici les ajustements à prévoir pour 2026.
Mesures sociales
Augmentation du plafond de la Sécurité sociale
Ce plafond est utilisé dans le calcul de diverses prestations.
Pour 2026, il est fixé à :
48 060 € (contre 47 100 € en 2025) - plafond annuel (Pass) ;
4 005 € (contre 3 925 € en 2025) - plafond mensuel (PMSS).
En savoir plus sur le Plafond de la sécurité sociale
Augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic)
En ce début d’année, le Smic est revalorisé de la manière suivante :
Smic horaire brut : 12,02 € (contre 11,88 €) ;
Smic mensuel brut (temps plein) : 1 823,03 € (contre 1 801,80 €).
Ces montants s’appliquent en métropole, ainsi que dans les départements et collectivités d’outre‑mer (hors Mayotte).
Enfin, le montant du minimum garanti, utilisé notamment pour le calcul de certains avantages en nature est porté à 4,25 € au 1er janvier 2026.
En savoir plus sur le Smic
Activités sociales et culturelles du CSE
Les prestations en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC) servies aux salariés par le comité social et économique (CSE), ou par l’employeur en l’absence de CSE, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, dès lors que certaines conditions sont respectées.
Bien que l’une de ces conditions tienne à l’absence de discrimination lors de l’attribution des prestations, la mise en œuvre d’une condition d’ancienneté dans l’entreprise (6 mois maximum) était tolérée par l’Urssaf, sans que cela ne remette en cause l’exonération.
Une tolérance sur laquelle le juge est revenu dans une décision du 3 avril 2024. Les CSE ont donc jusqu’au 31 décembre 2026 pour mettre fin à ce critère d’ancienneté.
Aides à l’apprentissage
Les employeurs qui recrutent un apprenti pouvaient bénéficier d’un soutien financier, sous forme d’aide unique ou exceptionnelle (non cumulables). Un décret du 31 octobre 2025 modifie les modalités de versement : désormais, le calcul s’adapte à la durée réelle du contrat.
Pour les contrats de moins d’un an, l’aide est proratisée en fonction du nombre de jours travaillés ;
En cas de rupture anticipée : le versement s’interrompt dès le lendemain de la fin du contrat.
Autres précisions :
Pour les contrats conclus depuis le 1er novembre 2025, le ministère du Travail suspend les versements jusqu’en mars 2026, le temps de mettre en place la proratisation.
Pour les contrats signés avant le 1er novembre 2025 et toujours en cours, les paiements continuent normalement jusqu’à mi-février. En cas de rupture anticipée, un remboursement partiel pourra être exigé.
Attention, l’aide exceptionnelle à l’apprentissage a été instituée pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2025. Aucune prolongation n’ayant été actée, il n’est plus possible d’en bénéficier pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2026.
Réforme de certains allègements généraux de cotisations patronales
Cette réforme, engagée en 2025, concerne :
la réduction générale des cotisations patronales dite « RGCP »,
le taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales,
le taux réduit de cotisation patronale d’assurance maladie.
Pour 2026, il est prévu une reconfiguration générale de ces allégements, à savoir une :
suppression des taux réduits de cotisations patronales maladie et d’allocations familiales pour les périodes d’emploi courant à partir du 1er janvier 2026 ;
reconfiguration de la RGCP qui devient la « réduction générale dégressive unique » (RGDU).
L’entretien de parcours professionnel
Depuis le 26 octobre 2025, l’entretien professionnel d’un salarié qui était organisé tous les 2 ans est remplacé par un entretien de parcours professionnel.
Cet entretien doit intervenir pour la 1re fois au cours de la 1re année suivant l’embauche du salarié. Ensuite, si le salarié reste employé dans l’entreprise, il bénéficiera d’un entretien de parcours professionnel tous les 4 ans consacré :
à ses compétences et aux qualifications mobilisées dans son emploi actuel, ainsi qu'à leur évolution possible ;
à sa situation et à son parcours professionnel;
à ses besoins de formation ;
à ses souhaits d'évolution professionnelle ;
à l'activation de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
Les entreprises ou les branches couvertes par un accord collectif portant sur les entretiens professionnels ont jusqu’au 1er octobre 2026 pour se mettre en conformité.
La formation professionnelle
Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (aussi appelé dispositif Pro-A) est remplacé par « la période de reconversion ».
Cette période a pour objet l’acquisition :
d’une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
ou d’une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche,
ou d’un ou de plusieurs blocs de compétences,
ou du socle de connaissances et de compétences constitué de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle.
Ce dispositif s’applique, sous conditions, aux salariés souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise.
Dans ce cadre, ils vont bénéficier d’actions de formation, d’une durée comprise entre 150 heures et 450 heures, réparties sur une période de 12 mois maximum, à l'exception de celles permettant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences.
Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir des durées de formation ainsi qu'une période de réalisation plus longues, dans la limite de 2 100 heures de formation sur une période de 36 mois maximum.
Les nouveautés issues de la loi portant création d’un statut de l’élu local
La loi portant création d’un statut de l’élu local a été publiée le 23 décembre 2025. Elle contient certaines mesures intéressant les salariés donc, par ricochet, les employeurs. A titre d’exemple, on peut citer :
la majoration du congé pour « campagne électorale » : l’employeur doit laisser au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu'il est candidat, dans la limite de 20 jours ouvrables. Auparavant la limite était fixée à 10 jours ouvrables, sauf exceptions ;
la création de nouvelles autorisations d’absence permettant au salarié, membre d’un conseil municipal de participer, notamment, aux fêtes légales (8 mai, 14 juillet et 11 novembre) et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
la possibilité, pour le salarié titulaire d’un mandat de conseiller municipal, départemental ou régional, de bénéficier d’un entretien annuel et individuel avec son employeur pour échanger sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi, etc.
Les nouveautés issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026
Après des semaines de débats parlementaires, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a finalement été publiée le 31 décembre 2025.
Certaines mesures importantes sont à retenir, notamment :
une augmentation de la contribution patronale assise sur les indemnités versées à l'occasion de la mise à la retraite du salarié ou de la rupture conventionnelle individuelle : le taux de cette contribution passe de 30 à 40 % ;
une extension aux entreprises de plus de 250 salariés de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Cette déduction sera de 0,50 € par heure supplémentaire effectuée (hors salariés en forfait jours) ;
la création d’un congé supplémentaire de naissance : ce congé supplémentaire (d’une durée d’1 ou 2 mois au choix du salarié) profite au salarié ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, après épuisement de ce droit à congé (sauf exception). Pendant ce congé supplémentaire, il percevra une indemnité journalière (IJ), sous conditions ;
un encadrement des prescriptions d’arrêts de travail : à compter du 1er septembre 2026, et sauf dérogation, la durée de l’arrêt de travail prescrit ne pourra excéder un plafond déterminé par décret. Ce plafond ne pourra pas être inférieur à 1 mois pour une première prescription et à 2 mois pour une prolongation ;
l’aménagement/décalage du calendrier de la réforme des retraites : la retraite à 64 ans concernera dorénavant les personnes nées à partir de 1969 (au lieu de 1968).
Ce panorama, non exhaustif, présente les principales mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Une synthèse plus détaillée de cette loi (intégrant les mesures évoquées plus haut) sera prochainement disponible sur notre site bpifrance-création.fr.
Mesure fiscale
Réforme de la facturation électronique
Une réforme de la facturation électronique est en cours depuis plusieurs années et doit être déployée dès 2026.
Ainsi, au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA (même celles bénéficiant de la franchise en base de TVA) devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.
A cette même date, ne seront tenues d’émettre électroniquement leurs factures que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises ne seront soumises à cette obligation qu’à compter du 1er septembre 2027.
Pour émettre et recevoir des factures électroniques, les entreprises vont devoir choisir une plateforme agréée, c'est-à-dire une entreprise privée immatriculée par l’État qui propose des services sécurisés et garantis de facturation électronique et de transmission des données.
Pour en savoir plus sur la réforme de la facturation électronique.
Les projets de loi à suivre
Projet de loi de finances pour 2026
Comme l’année dernière, la loi de finances n’a pas pu être votée dans les temps. Par conséquent, en l’absence de budget pour 2026, une loi spéciale a été promulguée le 26 décembre 2025 autorisant :
la perception des impôts existants, afin de garantir le financement de l’État ;
la reconduction des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales ;
les opérations d'emprunts, de gestion de la dette et de trésorerie de l’État.
Les discussions relatives au budget 2026 se poursuivront au 1er trimestre 2026. Affaire à suivre…
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
En fin d’année 2025 et parallèlement à l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le Parlement s’est penché sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte vise à :
développer des outils plus performants de détection des fraudes,
adapter les dispositifs existants et les sanctions aux nouvelles pratiques (notamment liées à l’essor du numérique),
renforcer les moyens de recouvrement.
Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi prévoit notamment :
le décloisonnement des échanges d’informations entre administrations : à titre d’exemple, les agents des douanes et des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires pourraient être autorisés à communiquer aux agents de contrôle des douanes ou des finances publiques toutes informations et tous documents recueillis dans le cadre de ces enquêtes pouvant être utiles à l’exercice de cette mission de contrôle ;
le recours à l'anonymisation pour les contrôles de la formation professionnelle : les contrôleurs pourraient être autorisés à utiliser une identité d’emprunt pour effectuer une inscription en ligne auprès des organismes de formation ;
l’obligation pour les demandeurs d’emploi résidant à l'étranger de disposer d'un compte bancaire domicilié en France ou dans l’Union européenne pour le versement de certaines allocations ;
une majoration de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les activités illicites, ainsi que l'interdiction de cumuler des revenus issus d’activités illicites et des prestations de chômage ;
de responsabiliser les titulaires du compte personnel de formation (CPF) : pour mobiliser les droits inscrits sur son compte pour s’acquitter du règlement d’une formation, il serait obligatoire de se présenter aux évaluations et examens. A défaut, le titulaire du CPF devrait rembourser les sommes mobilisées. De plus, il ne serait plus possible d’utiliser son CPF pour financer une formation permettant l’obtention d’une certification ou un bloc de compétences qui a été précédemment obtenu ou validé (sauf exception).
Ce panorama, non exhaustif, présente les principales mesures envisagées dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte n’étant pas encore adopté, ses dispositions ne sont pas applicables à ce jour. Il conviendra donc de suivre son évolution législative en 2026 pour anticiper les impacts sur votre activité.
