Du nouveau concernant l'invention en entreprise

Pour rappel, les inventions faites par un salarié appartiennent à l'employeur lorsqu'elles ont été exécutées :

  • dans l'exécution de son contrat de travail ;

ou

  • de recherches expressément confiées (comportant une mission inventive) et correspondant à ses missions effectives.

Un salarié est, en revanche, en droit de bénéficier d'une rémunération supplémentaire au titre de son invention. Le montant est fixé soit par la convention collective de rattachement, soit par un accord collectif ou par son contrat de travail. L'innovation dans les entreprises est en marche ! En ce sens, la convention collective de la Métallurgie, applicable depuis le 1er janvier 2024, a apporté des précisions quant au versement de la rémunération supplémentaire et on en retient que :

1.Toutes les inventions de mission sont concernées par cette rémunération supplémentaire, plus seulement lorsque l’invention présente un intérêt exceptionnel pour l’entreprise ;
2. L’employeur peut envisager le versement d’un complément à cette rémunération supplémentaire si l’invention présente un intérêt exceptionnel pour l’entreprise ;
3. Le montant minimum de la rémunération supplémentaire est fixé par la convention collective à 300 euros. Les parties peuvent y déroger dans un sens plus favorable ;
4. La rémunération supplémentaire peut prendre la forme d’une prime versée en une ou plusieurs fois ;
5. La prescription de l’action en réclamation de la rémunération supplémentaire par l’inventeur salarié dont le délai est de 5 ans court à compter de la date de réalisation de l’invention.

En savoir plus concernant les inventeurs indépendants et salariés

Sources : Convention collective de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024
05/02/2024
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