Société civile et activité commerciale : est-elle soumise à l’IS ?

Une société civile n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) tant que le montant de ses recettes tirées d’activités commerciales demeure accessoire, c’est-à-dire inférieur à 10 % du total de ses recettes annuelles.

L’administration fiscale soutenait jusqu’alors que le dépassement de ce seuil au cours d’un exercice entraînait un assujettissement définitif à l’IS. Autrement dit, une fois la limite franchie une année, la société civile serait imposable à l’IS pour les exercices suivants, même si la proportion de recettes commerciales repassait par la suite sous le seuil des 10 %.

Saisi de la question, le Conseil d’État adopte une analyse opposée : l’imposition à l’IS ne concerne que les exercices au cours desquels le seuil de 10 % est effectivement dépassé. Lorsque les recettes commerciales repassent sous ce seuil, la société civile redevient imposable à l’impôt sur le revenu (IR). L’appréciation du seuil s’effectue ainsi de manière indépendante pour chaque exercice.

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