-
Temps de lecture: min
Le bail dérogatoire permet aux parties de déroger au statut protecteur mais contraignant des baux commerciaux, à condition que la durée totale du bail n’excède pas 3 ans.
Or, si à l’expiration du bail dérogatoire, le locataire reste et est laissé en possession des locaux, locataire et bailleur peuvent tous deux faire constater l’existence d’un bail commercial.
Mais quel est le délai pour agir en constatation d’un bail commercial ?
Dans une affaire récente, la Cour de cassation rappelle que toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par 2 ans. Autrement dit, l’action ne peut plus être engagée une fois ce délai écoulé. Tel est le cas d’une action en requalification d’un bail dérogatoire (non conforme à la réglementation) en bail commercial.
Pourtant, puisque l’objet du bail dérogatoire est précisément de déroger à ce statut, le juge soulève que la prescription biennale ne peut pas s’appliquer ici. Au contraire, il précise que l’action en constatation d’un bail commercial né du maintien en possession du locataire à l’issue d’un bail dérogatoire est imprescriptible. Aucun délai ne vient limiter ce recours dans le temps.
En savoir plus sur la réglementation du bail commercial
