Abécédaire

Formalité par laquelle le dirigeant d’une entreprise informe le tribunal compétent que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette déclaration doit être effectuée dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements afin de permettre l’ouverture d’une procédure adaptée à la situation de l’entreprise.

Déclaration effectuée devant un notaire pour protéger les biens fonciers de l'entrepreneur individuel de poursuites de créanciers professionnels.
Le coût de cette formalité est fixé à 139,93 euros TTC, auxquels s'ajoutent des droits de publication au bureau des hypothèques ainsi que des frais notariaux : recherche de pièces, de copies, etc.

Situation d'une entreprise à l'encontre de laquelle une procédure collective est ouverte.
Cette procédure intervient lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Ensemble des acheteurs potentiels du produit ou du service que l'on veut commercialiser.
 

Ensemble des prospects susceptibles de devenir des clients.

Appellation courante de la "déclaration de cessation de paiements" par un entrepreneur.
Déposer son bilan en cas de cessation des paiements est une obligation. Le retard ou l'absence de déclaration peut constitue une faute de gestion répréhensible.

Documents comptables établis à la clôture de l'exercice pour présenter la situation financière et le résultat de l'entreprise. Ils comprennent le bilan, le compte de résultat et, lorsque celle-ci est requise, une annexe. Leur contenu et leurs modalités de présentation varient selon la taille et la situation de l'entreprise.

Les dépôts et cautionnements versés (et non pas reçus) représentent les sommes consignées à titre de garantie et remboursables à la fin d'engagements souscrits.
Le propriétaire d'un local demande, généralement, au futur locataire de verser par avance 2 ou 3 mois de loyer à titre de garantie.
De même les fournisseurs des réseaux divers (gaz, électricité, téléphone...) peuvent exiger une consignation financière au moment de l'abonnement.
Les dépôts et cautionnements constituent des immobilisations financières et sont à prendre en compte dans les besoins durables à financer.
 

Titres de propriété industrielle protégeant l’apparence et le design d’un produit contre toute reproduction ou imitation non autorisée.

Approche visant à assurer une croissance économique respectueuse de l’environnement et socialement responsable, afin de préserver les ressources pour les générations futures.

Le devis est un écrit remis, avant l'exécution du contrat,  par une entreprise à un client potentiel qui mentionne le détail des travaux à effectuer et ldonne une estimation du prix à payer. Sa rédaction comporte un certain nombre d'informations :
- l'identification du prestataire
- l'identification du client
- la date du devis et sa durée de validité
- le détail des prix et le total

Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Placée sous l'autorité du ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, la DGCIS a pour mission de développer la compétitivité et la croissance des entreprises de l'industrie et des services.
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Stratégie par laquelle une entreprise donne à son produit ou son service (et/ou son image ou son lieu d'exploitation - par exemple : point de vente) des caractéristiques qui le distinguent vraiment de la concurrence. La stratégie de différenciation peut, selon le cas jouer sur des caractéristiques réelles ou factices, l'essentiel étant ce que perçoit le client.

Diminution de la participation d’un associé ou d’un actionnaire dans le capital d’une société, généralement à la suite d’une augmentation de capital ou de l’entrée de nouveaux investisseurs. Elle entraîne une réduction de son pourcentage de détention et, le cas échéant, de ses droits de vote.

Discounted cash-flow est une locution anglo-saxonne qui signifie en mot à mot : "cash-flow actualisés". Elle est souvent citée sous son acronyme : "DCF".
La méthode d'évaluation d'une entreprise consiste à actualiser le "free cash-flow" ou "cash-flow libre" de l'entreprise, année après année, à un taux représentatif de son niveau de risque.
Les calculs sont théoriquement menés sur deux périodes successives. La première période dite "explicite"  est basée sur les projections de résultats du plan d'affaires de l'entreprise (business plan en anglais), établi en général sur une période de 5 ans. La seconde période couvre le futur au-delà de cette première période.

Eléments liquides de la trésorerie d'une entreprise (exemple : solde créditeur de son compte en banque). 
 

Mode de distribution dans lequel un fournisseur sélectionne ses distributeurs selon des critères définis à l'avance, liés par exemple à leurs compétences, à la qualité du service ou aux caractéristiques du point de vente. Seuls les distributeurs agrées peuvent commercialiser les produits concernés au sein du réseau.
 

Sommes distribuées aux associés ou actionnaires d'une société, notamment à partir de ses bénéfices distribuables. Leur distribution est décidée par assemblée générale après approbation des comptes. Leur versement doit intervenir, en principe dans un délai de neuf mois après la clôture de l'exercice.
 

Manœuvre, mensonge ou dissimulation intentionnelle utilisée par une partie pour tromper l’autre et l’amener à conclure un contrat qu’elle n’aurait pas signé, ou qu’elle aurait conclu à des conditions différentes, si elle avait connu la réalité.

(Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) Service déconcentré de l’État chargé notamment des politiques de l’emploi, du travail, du développement économique, de l’inspection du travail et de la cohésion sociale. Elles accompagnent les entreprises, les salariés et les demandeurs d’emploi dans leurs démarches et leurs projets. Elles remplacement les DIRECCTE depuis 2021.

Droit attaché à un bail commercial permettant au locataire d’occuper les locaux et de bénéficier, en principe, du renouvellement du bail. Il constitue un élément du fonds de commerce et peut être cédé dans certaines conditions.

Droit permettant aux associés ou actionnaires d’une société de contrôler l’entrée de nouveaux associés en subordonnant la cession de parts sociales ou d’actions à leur autorisation préalable. Il vise à préserver la stabilité de l’actionnariat et la composition de la société.

Ensemble des droits accordés à l’auteur d’une œuvre de l’esprit du seul fait de sa création. Il lui confère des droits patrimoniaux lui permettant d’exploiter son œuvre et des droits moraux destinés à protéger son lien avec celle-ci.

Elément incorporel du fonds de commerce correspondant à la valeur attachée à la clientèle d'une entreprise. Il peut être pris en compte notamment lors de la cession du fonds de commerce.

Droit donnant à son titulaire la priorité pour acquérir un bien ou des titres avant qu’ils ne soient proposés à un tiers.

Droit permettant à un créancier de conserver un bien appartenant à son débiteur jusqu’au paiement de la somme qui lui est due.

Ensemble des prérogatives attachées à la personnalité de l’auteur et protégeant son lien avec son œuvre. Il lui permet notamment d’en revendiquer la paternité, d’en préserver l’intégrité, d’en décider la divulgation et, dans certains cas, d’en retirer l’exploitation.

Ensemble des vérifications et analyses réalisées avant une opération, telle qu’une acquisition, une prise de participation ou un investissement, afin d’évaluer la situation juridique, financière, fiscale, sociale et opérationnelle de l’entreprise concernée ainsi que les risques associés.