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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Abécédaire

Déclaration de cessation des paiements

Déclaration que doit effectuer toute entreprise en situation de cessation de paiements, c'est à dire se trouvant dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible, donnant lieu à l'ouverture d'une procédure collective.

Elle doit être effectuée dans les 45 jours de la date de cessation de ses paiements :
- au greffe du tribunal de commerce : pour les commerçants, sociétés commerciales ou artisans,
- au greffe du tribunal de grande instance dans les autres cas : exploitations agricoles, professions libérales...

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Déclaration d'insaisissabilité

Déclaration effectuée devant un notaire pour protéger les biens fonciers de l'entrepreneur individuel de poursuites de créanciers professionnels.
Le coût de cette formalité est fixé à 139,93 euros TTC, auxquels s'ajoutent des droits de publication au bureau des hypothèques ainsi que des frais notariaux : recherche de pièces, de copies, etc.

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Défaillance d'entreprise

Situation d'une entreprise à l'encontre de laquelle une procédure collective est ouverte.
Cette procédure intervient lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

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Demande

Ensemble des acheteurs potentiels du produit ou du service que l'on veut commercialiser.
En création d'entreprise, il faut vérifier qu'il s'agit bien d'une "demande solvable" et que les futurs clients sont réellement accessibles.
La demande dépend, selon le cas, de plusieurs facteurs interdépendants :
- la nature plus ou moins impérieuse du besoin,
- le prix proposé,
- le prix des produits concurrents directs ou indirects,
- le pouvoir d'achat des prospects,
- la démographie,
- l'évolution des modes de consommation,
- la réglementation,
- les conditions climatiques, etc'
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Demande potentielle

Ensemble des prospects susceptibles de devenir des clients dans un avenir donné.

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Dépôt de bilan

Appellation courante de la "déclaration de cessation de paiements" par un entrepreneur.
Déposer son bilan en cas de cessation des paiements est une obligation. Le retard ou l'absence de déclaration peut constitue une faute de gestion répréhensible.

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Dépôt des comptes annuels

Formalité obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS et certaines SNC) qui consiste à déposer les comptes annuels (en 2 exemplaires originaux) auprès du greffe du Tribunal de commerce du siège de la société.

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Dépôts et cautionnements

En création d'entreprise, il est question de dépôts et cautionnements versés (et non pas reçus).
Sommes consignées à titre de garantie et remboursables à la fin d'engagements souscrits.
Le propriétaire d'un local demande, généralement, au futur locataire de verser par avance 2 ou 3 mois de loyer à titre de garantie.
De même les fournisseurs des réseaux divers (gaz, électricité, téléphone...) exigent une consignation financière au moment de l'abonnement.
Les dépôts et cautionnements constituent des immobilisations financières et sont à prendre en compte dans les besoins durables à financer.
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Dépréciation

Avec le temps et l'usage, les biens (équipements) nécessaires à l'activité d'une entreprise se déprécient. Cette perte de valeur des immobilisations (par rapport à leur prix d'achat) est constatée chaque année en passant en charges d'exploitation une dotation aux amortissements.
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Dessins et modèles

Système protecteur de dépôt auprès de l'INPI qui permet aux créateurs d'objets, se matérialisant par des éléments graphiques de deux dimensions (dessins) ou de trois dimensions (modèles), d'éviter le plagiat.

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Dettes à terme

Ensemble des dettes à plus d'un an de l'entreprise :
-essentiellement les concours des établissements de crédit (voire d'une Collectivité),
- plus éventuellement le paiement à tempérament du fonds de commerce ou un crédit long consenti par un fournisseur d'immobilisation (équipement lourd par exemple).
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Dette senior

Financement bancaire obtenu pour acquérir une entreprise grâce à un montage financier avec effet de levier.
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Développement durable

Ce concept se résume à un principe simple : "c’est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs". Autrement dit, le développement durable concilie progrès économique, justice sociale et protection de l’environnement.

Sources : Ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie et AFE

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Devis

Le devis est un écrit remis, avant l'exécution du contrat,  par une entreprise à un client potentiel qui mentionne le détail des travaux à effectuer et ldonne une estimation du prix à payer. Sa rédaction comporte un certain nombre d'informations :
 - l'identification du prestataire
- l'identification du client
- la date du devis et sa durée de validité
- le détail des prix et le total

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DGCIS

Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Placée sous l'autorité du ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, la DGCIS a pour mission de développer la compétitivité et la croissance des entreprises de l'industrie et des services.
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Diagnostic

Terminologie utilisée dans la reprise d'entreprise pour désigner l'évaluation globale de l'entreprise cédée. Celle-ci porte sur tous les aspects productifs, commerciaux, concurrentiels, managériaux, organisationnels, financiers, juridiques, sociaux, etc.
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Différenciation

Stratégie par laquelle une entreprise donne à son produit ou son service (et/ou son image ou son lieu d'exploitation - par exemple : point de vente) des caractéristiques qui le distinguent vraiment de la concurrence. La stratégie de différenciation peut, selon le cas jouer sur des caractéristiques réelles ou factices, l'essentiel étant ce que perçoit le client.

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Dilution

Participation en capital se réduisant sous l'effet d'augmentations de capital successives.
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Direccte

Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) regroupent, au niveau régional, des services déconcentrés de l'Etat issus de divers horizons : commerce extérieur, tourisme, commerce et artisanat, intelligence économique, industrie, travail et emploi, concurrence et consommation.
Elles représentent un interlocuteur unique pour les entreprises.
Plus d'informations sur http://direccte.gouv.fr

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Discounted cash-flow

Discounted cash-flow est une locution anglo-saxonne qui signifie en mot à mot : "cash-flow actualisés". Elle est souvent citée sous son acronyme : "DCF".
La méthode d'évaluation d'une entreprise consiste à actualiser le "free cash-flow" ou "cash-flow libre" de l'entreprise, année après année, à un taux représentatif de son niveau de risque.
Les calculs sont théoriquement menés sur deux périodes successives. La première période dite "explicite"  est basée sur les projections de résultats du plan d'affaires de l'entreprise (business plan en anglais), établi en général sur une période de 5 ans. La seconde période couvre le futur au-delà de cette première période.

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Disponibilités

Eléments liquides de la trésorerie d'une entreprise (exemple : solde créditeur de son compte en banque).
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Distribution sélective

Distribution par le biais de points de vente sélectionnés. La distribution sélective doit reposer sur des critères objectifs (standing, décoration, formation des vendeurs, etc...) consignés dans un cahier des charges.
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Dividendes

Part des bénéfices distribuée à chaque associé sur décision de l'assemblée générale annuelle approuvant les comptes de la société. Les dividendes doivent être versés dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice.
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Dol (terme de droit civil / pénal français)

Ensemble d'agissements trompeurs entraînant le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné si elle n'avait pas été l'objet de ces manoeuvres.
Le dol suppose à la fois une volonté de nuire (de la part de l'auteur des manoeuvres) et  un résultat préjudiciable pour la personne qui en a été l'objet. Celle-ci peut obtenir l'annulation du contrat en se basant sur le fait que son consentement a été vicié

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Droit au bail

Indemnité demandée par un commerçant titulaire d'un bail commercial à celui qui prend sa suite dans la location du local commercial qu'il occupait.

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Droit d'agrément

Inscrit dans les statuts d'une société il permet d'éviter la présence d'un associé jugé indésirable.
Techniquement, la clause d'agrément implique que tout associé doit solliciter l'agrément de la société avant toute cession d'actions. La société doit faire connaître sa décision dans un délai déterminé, faute de quoi l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus de racheter ou faire racheter par un actionnaire, la société ou un tiers, les actions ou parts sociales dans le délai requis, faute de quoi l'actionnaire cédant peut réaliser la cession prévue.

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Droit d'auteur

Droit que possède un auteur sur une œuvre de l'esprit originale, du seul fait de sa création.
Sont considérées comme "œuvre de l'esprit" :
- les œuvres littéraires : thèses, romans, pièces de théâtre, ...
- les œuvres d'art : peintures, sculptures, créations, plans d'architecte, photographies, …
- les œuvres musicales ou audiovisuelles,
- les logiciels.
Le droit d'auteur est composé d'un "droit moral" (droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l'œuvre, droit de repentir et droit de retrait) et d'un "droit patrimonial" (rémunération). Ce dernier confère à l'auteur le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute utilisation de ses œuvres et de percevoir une rémunération notamment au titre des droits de reproduction ou de représentation.

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Droit de clientèle

Ensemble des personnes en relation d'affaire avec l'entreprise et contractant habituellement avec elle. Il constitue un élément majeur du fond de commerce.

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Droit de préférence

Droit permettant à un créancier de recouvrer sa créance avant les autres.

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Droit de rétention

Droit permettant à un créancier de garder en sa possession un bien meuble de son débiteur jusqu'à recouvrement intégral de sa créance.
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Droit moral

Droit défini par les articles  L 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Il confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

C'est un droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible, qui subsiste à l’expiration des droits pécuniaires et ne peut faire l’objet d’une renonciation ou d’un transfert par voie contractuelle. Il comporte quatre type de prérogatives :
- de droit de divulgation,
- le droit à la paternité,
- le droit au respect,
- et le droit de repentir ou de retrait.

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Due diligence

Procédure de vérification de l'ensemble des informations données par une entreprise (ou un porteur de projet) à un investisseur ou acquéreur, afin de se faire une idée précise de la situation de cette entreprise.
Elle porte sur la stratégie de l'entreprise, sa situation financière, comptable, fiscale, sociale, environnementale et d'une manière générale l'ensemble de ses services. 
C'est donc une aide à la décision d'investir ou d'acquérir, généralement menée par des cabinets spécialisés.

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