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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Abécédaire

Nacre

Depuis le 1er janvier 2017, l'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise est une compétence dévolue aux régions.
Le dispositif Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise) qui remplacait, depuis le 1er janvier 2009, l'avance remboursable Eden et les chèques conseils, a pris fin le 31 décembre 2016  
A noter que les phases d'accompagnement en cours au 31 décembre 2016 sont exécutées jusqu'à leur terme.
Certaines régions ont repris un dispositif similaire au parcours Nacre, d'autres ont mis en place un dispositif d'accompagnement et d'aide spécifique.
A noter qu'à Mayotte et Saint Martin, le transfert de compétence aux régions sera effectif au 1er janvier 2018, le parcours Nacre reste donc encore en vigueur pour l'année 2017.

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Nantissement

Contrat par lequel un débiteur remet, fictivement ou effectivement, un bien meuble à son créancier pour sûreté de sa dette.
Quand le bien ne peut pas être remis au créancier (bien immatériel comme un fonds de commerce ou bien nécessaire à l'exercice de l'activité), la dépossession de celui-ci est réalisée par une inscription sur un registre tenu :
- soit au greffe du tribunal de commerce, pour le matériel d'exploitation et le fonds de commerce,
- soit à la préfecture pour les véhicules,
- soit au greffe du tribunal d'instance pour les "récoltes sur pied" et les nantissements de matériel agricole,
- soit au centre des impôts pour les stocks de vins et spiritueux.
Il est possible d'obtenir un état des nantissements inscrits concernant toute entreprise avec laquelle on souhaite traiter.
Le nantissement permet, si le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette, de faire vendre le bien aux enchères publiques et d'être payé en priorité sur le produit de la vente.
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Nom commercial

Nom sous lequel d'activité de l'entreprise commerciale est connue du public.
Le nom commercial est un des éléments incorporels du fonds de commerce.

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Nom de domaine

Nom donné à un site internet. L'utilisation, pour un nom de domaine, d'une appellation appartenant à autrui peut entraîner des poursuites judiciaires.
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Non lucratif

Une entreprise "à but non lucratif", est une entreprise regroupant des personnes autour d'une projet dans un but autre que le partage de bénéfices : la promotion d'une activité sportive, la découverte d'une région, la réalisation d'économies, l'insertion de personnes en difficulté, le développement local, le test d'une nouvelle activité, etc...
La réalisation de profits est possible, mais cela ne doit pas être l'objectif premier de l'entreprise.
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Nouvelle Economie

Activité économique découlant de l'arrivée d'un nouveau type d'entreprises, les start-up (voir ce terme) :
- exploitant l'innovation technologique avec de nouveaux modes de communication et de nouveaux canaux de distribution (en particulier internet, mais aussi d'autres supports mobiles),
- nécessitant de nouvelles façons de travailler et de manager.
Toutefois, la frénésie provoquée par l'apparition du phénomène de la nouvelle économie a entraîné beaucoup de déconvenues à la fin du siècle dernier, du fait de la perte collective de certains repères et de principes de bon sens dans la gestion de toute entreprise, fût-elle en partie dématérialisée.
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Numéro SIREN

Numéro composé de 9 chiffres, attribué par l'INSEE lors de l'inscription de l'entreprise au Répertoire National des Entreprises, servant à identifier cette entreprise.
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Numéro SIRET

Numéro composé de 14 chiffres, attribué par l'INSEE et identifiant un établissement de l'entreprise. Il se compose du numéro SIREN, suivi du numéro NIC comportant 5 chiffres.
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