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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Abécédaire

Unédic

L'Unédic est une association Loi 1901, chargée d'une mission de service public : la gestion de l'Assurance chômage.
Elle prescrit les règles d'indemnisation du chômage décidées par les partenaires sociaux, contrôle leur mise en oeuvre, produit les études et les prévisions nécessaires pour alimenter la réflexion commune et continuer de faire évoluer le système d'Assurance chômage.

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Usufruit

Droit permettant à une personne de jouir d'une chose et de ses revenus mais ne lui permettant pas d'en disposer.

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Usure

L'usure est le fait, pour un prêteur, d'exiger une rémunération dépassant un taux d'intérêts fixé par la loi.
Les taux, au-delà desquels il y a usure, sont révisés chaque trimestre et correspondent aux 4/3 des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit. Il y a plusieurs taux selon la nature du crédit.
La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a exclu de la réglementation du taux de l'usure les prêts accordés à une société ou à une association exerçant une activité industrielle commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a étendu cette mesure aux prêts accordés aux personnes physiques pour les besoins de leur entreprise.
Pour les entreprises, seuls les découverts en compte restent donc soumis à la réglementation sur l'usure.
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