Abécédaire

Tableau des emplois et des ressources qui explique les variations du patrimoine de l'entreprise au cours de la période de référence (Définition du Plan Comptable Général).
L'autre appellation utilisée est : "Tableau des Emplois/Ressources".

Taux retenu pour convertir la valeur nominale d'une somme encaissable dans le futur en valeur actuelle.

Le taux de marge sur coûts variables est utilisé dans le calcul du seuil de rentabilité.
On l'obtient en divisant la marge sur coûts variables (Marge sur coûts variables = Chiffre d'affaires-Charges variables) par le montant du chiffre d'affaires réalisé sur la période et en multipliant par 100.

La marge pour un fabricant est égale à son prix de vente HT (PVHT) moins son coût de revient (CR).
Marge = PVHT - CR
Le taux de marque représente le pourcentage de marge par rapport au prix de vente.
Taux de marque = Marge / PVHT

Il ne faut pas confondre le "taux de marque" avec le "taux de marge" qui lui compare la marge au prix de revient.
Taux de marge = Marge / Prix de revient.

Dans le cadre d'un emprunt, ce taux caractérise la rémunération que le prêteur exige sur celui-ci. Il se calcule sur le capital emprunté, chaque banque étant libre dans sa détermination. En pratique, les établissements financiers le définissent en fonction d'un taux de base minimum (taux de base bancaire), le taux appliqué à l'emprunt contracté par l'entreprise est alors majoré ou minoré selon différents paramètres : nature de l'emprunt, durée, risque de défaillance l'entreprise, etc. Le montant des intérêts dus varie en fonction du mode d'amortissement du prêt : progressif ou constant.
Exemple : une entreprise emprunte 100 auprès d'une banque qui applique un taux d'intérêt de 6%, une durée de 5 ans et un amortissement constant. A l'issue de la première année, l'entreprise aura remboursé 20 sur le capital emprunté et aura payé 6 d'intérêts à la banque.

Taux permettant d'égaliser les valeurs actuelles des décaissements et les valeurs actuelles des encaissements dans le cadre d'un projet financier (investissement, prise de participation, etc...).
Autre appellation : TRI , taux de rendement interne.

Ancien impôt local, à la charge des entreprises, contribuant au financement des charges des collectivités locales.
La taxe professionnelle a été remplacée, à compter du 1er janvier 2010, par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée :
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables auparavant pour la taxe professionnelle,
- et, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Sont soumis à cette taxe les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.
Depuis 2006, son montant est défini en fonction du taux de dioxyde de carbone du véhicule et non plus en fonction de sa puissance fiscale.
Les voitures récentes, en principe les moins polluantes, sont donc avantagées fiscalement.
En savoir plus sur la fiscalité des véhicules.

Le TEG (taux effectif global) est un taux calculé à partir des caractéristiques d'un prêt. Il comprend tous les éléments de coût du prêt : le taux nominal d'intérêt, les frais de dossier, les timbres fiscaux, le coût de l'assurance (si celle-ci est fournie par la banque) etc.

Le crédit-bail prenant la forme, juridiquement, d'une location, les loyers sont payables d'avance, c'est-à-dire en début de période. C'est ce que l'on appelle payable à terme "à échoir", à la différence des crédits classiques, dont les échéances sont payées à terme "échu".

Un term sheet ou LOI (Letter of intent) est un document court synthétisant les principaux accords obtenus à l'issu d'une négociation entre un investisseur et la société dans laquelle l'investisseur souhaite investir. Ce document ne constitue pas un engagement ferme et irrévocable. Le term sheet est une étape préalable à la signature du pacte d'actionnaire.

Terme désignant, dans le jargon financier, le montant d'une intervention en capital.

Titre ou valeur mobilière non nominative (qui ne porte pas le nom de son propriétaire).

Titre judiciaire en vertu duquel une personne peut obtenir ses droits par exécution forcée.

Syndication par laquelle un capital-investisseur partage l'intervention envisagée avec des confrères, pour limiter ses risques.

Sigle désignant une "très petite entreprise".

Il n'existe pas de définition européenne des TPE. On les assimile en France aux micro-entreprises, c'est à dire aux entreprises qui ont un effectif inférieur à 10 personnes et dont le CA ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

Lettre de change.
Document écrit sur lequel une personne, appelée le tireur (le fournisseur), donne à son débiteur, appelé le tiré (le client), l'ordre de lui payer une somme d'argent déterminée, à une date déterminée (l'échéance).

Cession volontaire d'une entreprise par vente ou donation.
La "transmission d'entreprises" évoque le phénomène socio-économique de tous les changements de propriétaires à la tête des entreprises.

La trésorerie est constituée par l'argent disponible en caisse, en banque ou sur un compte postal.
Pour se donner les meilleures chances de réussite, le chef d'entreprise soit mettre en place un plan de trésorerie qui lui permettra non seulement de suivre en permanence sa trésorerie, mais aussi d'anticiper les périodes de difficultés liées à une baisse ou hausse d'activité.

Juridiction compétente pour les litiges de droit administratif qui opposent l'administration aux administrés.

Juridictions du premier degré, composées de juges élus par des commerçants et d'un greffier.
Le tribunal de commerce statue sur les litiges nés entre commerçants et sur les litiges portant sur des actes de commerce. Il est également compétent en matière de procédures collectives des entreprises.

Juridiction civile, chargée de régler les conflits relatifs à des sommes supérieures à 7 600 euros.

Juridiction civile compétente pour les conflits relatifs à des sommes inférieures à 7 600 euros.

Les apports sont des biens (ex. : somme d'argent, matériel, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune.
En contrepartie, les apporteurs reçoivent des titres (parts ou actions) soumis aux aléas de la société.
La réunion des différents apports forme le capital de la société.

  Les différents types d'apport

Les apports peuvent être de natures différentes. On distingue en pratique trois types d'apport.

  Apport en numéraire

Il s'agit de tout apport d'argent.
Les sommes apportées doivent être déposées sur un compte en banque ouvert au nom de la société en formation et bloquées jusqu'à son immatriculation. En principe, elles sont débloquées sur présentation de l'extrait K-Bis.
Dans certaines sociétés, comme par exemple les SARL, SA, SAS, SNC, il est possible de ne libérer, c'est-à-dire de ne verser effectivement, qu'une partie des apports en numéraire souscrits lors de la constitution de la société.
La partie non libérée figure à l'actif du bilan dans un compte intitulé " capital souscrit, non appelé ". Les modalités de libération des apports en numéraire doivent être précisées dans les statuts.

  Apport en industrie

Un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social. Ils donnent cependant lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter aux assemblées générales.
La part des bénéfices qui revient à l'associé est égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts.

Ces parts ne sont bien sûr ni cessibles ni transmissibles.

Exemple : une SNC a un capital de 10 000 euros divisé en 100 parts de 100 euros chacune. Elles sont réparties entre l'associé A (52 parts) et l'associé B (à concurrence de 48 parts).
L'associé B a également fait l'apport de ses connaissances techniques ce qui lui donne droit à 20 parts supplémentaires. En conséquence, le nombre total de parts passe à 120.
Au titre de l'exercice 2011, la société réalise un bénéfice de 51 000 euros.
L'associé A aura donc droit à 22 100 euros (51 000 x 52/120) et l'associé B à 28 900 euros (51 000 x 68/120).

Les apports en industrie sont autorisés dans les SARL, les SNC, les SAS, les associés commandités des sociétés en commandite par actions, les sociétés en participation, etc. En revanche, ils sont interdits dans les SA et pour les associés commanditaires des sociétés en commandite par actions.

  Apport en nature

Il s'agit de tout apport de biens autres que de l'argent, pouvant être évalués pécuniairement et cédés. Leur variété est pratiquement illimitée (ex. : fonds de commerce, créance, marque, brevet, ordinateur, voiture, etc.).

Précision : pour les apports de biens immatériels (marques, brevets, etc.), il est souvent conseillé de préférer l'apport en jouissance ou de conclure un contrat de licence avec la société plutôt que de faire un apport en nature. Ce choix permet à l'associé de préserver ses droits (notamment en cas de conflit entre associés).

Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts.

Principe : leur valeur ne peut être déterminée par les associés qu'au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts.
Le commissaire aux apports est désigné dans :
- les SARL, par les associés à l'unanimité ou, à défaut, par le tribunal de commerce,
- les SA, par le tribunal de commerce.

Exception : les associés de SARL et l'associé d'EURL peuvent toutefois décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si les 2 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.
 Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.

Exemple de clause devant figurer dans les statuts :

Article VI : Apports en nature
Monsieur X apporte à la société :

- un photocopieur de marque Y............ évalué à .......euros
- un véhicule de marque Z................... évalué à .......euros
TOTAL

Indiquer un maximum de précisions sur les biens apportés.
Sont portés en annexe tous les justificatifs se rapportant aux biens apportés (ex. : factures, etc.).
En cas d'intervention d'un commissaire aux apports, son rapport d'évaluation est annexé aux statuts de la société.
A noter : le capital d'une société peut n'être constitué que d'apports en nature.

  Apports en nature : droits conférés à la société

Les apports en nature doivent être libérés immédiatement lors de la constitution de la société.
L'étendue des droits conférés à la société sur les biens apportés varie selon que l'apport en nature est effectué :

en pleine propriété,
en jouissance,
en usufruit ou en nue propriété.

  Apport en propriété

L'apporteur s'engage, dans les statuts ou dans un acte distinct annexé aux statuts, à transférer la propriété du bien à la société et à le mettre à sa disposition.
La propriété du bien est transférée à celle-ci à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

  Apport en jouissance

L'apporteur met à la disposition de la société un bien pour un temps déterminé sans toutefois lui en transférer la propriété.
L'apporteur a en principe l'assurance de récupérer son bien en cas de dissolution de la société puisqu'il ne fait pas partie du patrimoine de la société et échappe par conséquent à l'action des créanciers.

  Apport en usufruit ou en nue propriété

 Apport en usufruit

L'associé conserve la propriété du bien et n'apporte à la société que "l'usus", le droit de l'utiliser et le "fructus", le droit d'en percevoir les fruits, c'est-à-dire les revenus qu'il procure, pour une durée déterminée qui ne peut excéder ni 30 ans, ni la durée de vie de l'usufruitier.

 Apport en nue-propriété

L'associé apporte seulement à la société le droit de propriété sur le bien dépouillé de l'usus et du fructus. La société est donc propriétaire du bien mais ne peut ni l'utiliser, ni en percevoir les revenus.

  D'autres distinctions doivent être envisagées

  Apport pur et simple / Apport à titre onéreux

Très souvent, les associés apportent à la société un ensemble constitué à la fois d'éléments d'actif et de passif.

Ex. : apport d'un fonds de commerce composé d'une part, de matériel, clientèle, droit au bail, etc., et d'autre part, de dettes (à l'égard des fournisseurs par exemple).

Un tel apport dit "apport mixte" se décompose de la façon suivante :

la valeur nette de l'apport (c'est-à-dire la valeur de l'actif apporté moins la valeur du passif apporté) est rémunérée par l'attribution de titres (parts ou actions).
Cette partie de l'apport correspond à un apport à titre pur et simple classique.

le montant du passif apporté est, quant à lui, pris en charge par la société. Dans notre exemple, c'est la société qui va payer les dettes afférentes au fonds de commerce.
Cette partie de l'apport (le montant du passif) correspond à un apport à titre onéreux.

Les droits d'enregistrement applicables aux apports varient en fonction de leur nature : apports purs et simples ou à titre onéreux.

  Apports et compte courant

Les apports sont à distinguer des "apports en compte courant".
Ces derniers correspondent à des sommes d'argent consenties sous forme d'avances ou de prêts par les associés à la société (ex. : en versant des fonds dans la caisse sociale) pour lui permettre de faire face à des besoins de trésorerie.
Ils ne concourent pas à la formation du capital social et peuvent donc être repris à tout moment sous réserve de laisser à la société un délai raisonnable pour qu'elle puisse les rembourser.

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation touchant presque tous les biens et services consommés ou utilisés en France. C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non l'entreprise productrice du bien ou du service.
L'entreprise facture au client la TVA et la reverse ultérieurement au Trésor, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs de son prix de revient.

Pour une période donnée, excédent apparaissant sur la déclaration de TVA de l'entreprise entre la TVA collectée et la TVA déductible. Cet excédent constitue une créance de l'Etat et doit lui être versé.

TVA facturée aux clients et que l'entreprise doit reverser à l'Etat.

TVA payée par l'entreprise à ses fournisseurs et qui est récupérable auprès de l'Etat. Elle vient en déduction de la TVA collectée sur les clients et qui est à reverser à l'Etat.

On appelle "TVA sociale" la mesure qui consiste à compenser une réduction des cotisations sociales par une hausse de la TVA. Il ne s'agit donc pas d'une hausse des prélèvements obligatoires, mais d'un simple transfert : au lieu d'être financée par des cotisations pesant sur les salaires, une partie des prestations sociales serait financée par de la TVA, prélevée sur la consommation.
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