Véhicules d'entreprises

• TVA sur l'achat du véhicule : elle n'est pas déductible.
• TVA sur les frais d'entretien et de réparation : elle n'est pas déductible.
• Amortissement : uniquement sur la fraction du prix d'acquisition du véhicule calculé selon la barème ci-dessous:
  
  
  Tableau récapitulatif: plafonds des amortissments déductibles

• Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'IR

Lorsque le véhicule appartient au chef d'entreprise et n'est pas inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise, celle-ci peut déduire de ses charges d'exploitation la quote-part des frais afférente à l'utilisation professionnelle de ce véhicule : prime d'assurance, frais d'entretien et de réparations, carburant.

Lorsque l'entreprise relève des BNC, l'évaluation des frais peut se faire par référence au barème kilométrique forfaitaire publié tous les ans par l'administration fiscale.

Par ailleurs, les entrepreneurs individuels relevant des BIC, soumis au régime simplifié d'imposition et ayant opté pour une comptabilité super-simplifiée sont autorisés à utiliser un barème "carburant" spécifique. 

• Sociétés soumises à l'IS

Les dirigeants, qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs besoins professionnels, peuvent se faire rembourser par la société leurs frais réels ou calculés forfaitairement en fonction du barème kilométrique.
Voir les barèmes

Attention ! Lorsque le dirigeant ou un salarié utilise son véhicule personnel pour les besoins de la société et se fait rembourser les frais réels d'entretien ou d'assurance, la taxe sur les voitures de sociétés peut être due.

Le véhicule utililitaire (fourgon, camionnette) : la carte grise doit comporter la mention "véhicule utilitaire".
La véhicule de société : il ne doit comporter que 2 places, sans point d'ancrage permettant l'utilisation des sièges arrière.

• TVA sur l'achat : elle est déductible.
• TVA sur les frais d'entretien et de réparation : elle est déductible.
• Amortissement du véhicule : il n'est pas limité. 

La loi de finances pour 2019 a prorogé le régime de suramortissement applicable à certains véhicules jusqu'au 31 décembre 2021 (voir tableau ci-dessous)

Le régime fiscal est le même que pour l'achat :

• S'il s'agit de la location (plus de 3 mois) d'une véhicule de tourisme

- Le loyer est déductible dans la limite de 9 900 € (ou de 18 300 €, en fonction de son taux d'émission de CO2).
- La TVA n'est pas déductible.

• S'il s'agit de la location d'un véhicule utilitaire ou d'un véhicule de société

- Le loyer est totalement déductible.
- La TVA également.

• Essence et Super:
  Depuis le 1er janvier 2017, un échéancier progressif sur 5 ans de déductibilité de la TVA sur les essences est mis en place:

• Gazole, superéthanol E8:
  - véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
  - véhicules utilitaires et véhicules de société : TVA déductible à 100 %

• GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé):
  - véhicules de tourisme : TVA déductible à 100 %
  - véhicules utilitaires et véhicules de société : TVA déductible à 100 %

• Sociétés imposables

 Les sociétés, quels que soit leurs forme juridique et mode d'imposition, sont redevables d'une taxe sur les véhicules de tourisme :  
- qu'elles possèdent ou utilisent ;
- possédés ou loués par leurs salariés ou dirigeants et qui peuvent être considérés comme utilisés par la société lorsqu'elle procède au remboursement des frais kilométriques.

• Véhicules taxables

• sont concernés les véhicules immatriculés dans la catégorie "voitures particulières" au sens communautaire et les véhicules à usage multiple classés en catégorie "N1" qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
• Sont exonérés de TVS les véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru et les véhicules qui combinent l'essence à du gaz naturel ou à du gaz de pétrole liquéfié.

Cette exonération s'applique pendant une période de 8 trimestres décomptés à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule.
Sont également exonérés les véhicules exclusivement électriques.

La loi de finances pour 2019 prévoit que les véhicules ayant au moins 5 places assises et désignés comme camion pick-up sont assujettis à la TVS à partir du 1er janvier 2019.

• Calcul et tarif de la taxe

Pour les périodes d'imposition ouvertes depuis le 1er octobre 2013, le montant de la taxe est égal à la somme des 2 composantes suivantes :
- la première repose sur un tarif qui est fonction, soit des émissions de dioxyde de carbones (CO2), soit de la puissance fiscale (pour les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006),
- la seconde relative aux émissions de polluants atmosphériques déterminée en fonction du type de carburant (composante air).

•  1ère composante :

-Barème en fonction des émissions de dioxyde de carbones (CO2),
Il s'applique pour les véhicules possédés ou utilisés par la société après le 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue après 1er juin 2004

Exemple : pour un véhicule dont le taux d'émission de Co2 est de 180g/km, le montant de la taxe annuelle est de 19.5 € (tarif au gramme de la tranche correspondante) multiplié par 180 (nombre de gramme de dioxyde de carbone émis par km), soit 3 510 €.
- Barème en fonction de la puissance fiscale pour les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006.

Tarif annuel applicable par véhicule

• 2ème composante :

Barème selon les émissions de polluants atmosphériques.
Le montant de la taxe déterminé selon la première composante est majoré d'une composante air destinée à prendre en compte les autres polluants atmosphériques émis par les véhicules. Elle ne s'applique pas aux véhicules électriques.

Tarif annuel de la composante air 

•  Coefficient pondérateur

Des modalités particulières s'appliquent concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants de la société pour effectuer des déplacements professionnels : après application de l'un de ces barèmes, il est appliqué un coefficient pondérateur fixé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société au titre des déplacements professionnels, de telle sorte que ne sont assujettis à cette taxe que les véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants effectuant plus de 15 000 km par an.
Dans un second temps, un abattement de 15 000 € est appliqué sur la taxe restant due.

• Déclaration et paiement

• Cette taxe n'est pas déductible pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Elle l'est en revanche dans les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu.
• La TVS est déclarée et payée sur l'annexe à la déclaration de TVA sauf pour les redevable de la TVA au régime simplifié.

Pour plus d'informations sur la TVS