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Un arrêt récent du Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles les remboursements des frais de déplacement d’un gérant sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie tra

Pour exercer son activité en ligne, le e-commerçant doit disposer d’un site Internet, donc engager des fonds pour réaliser ou acheter un site, pour créer ou acheter un nom de domaine et pour conclu

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L’activité de gestion et recyclage des déchets implique la collecte, le traitement et la valorisation ou l'élimination des déchets.

Depuis le début de l'année, la Cnil a prononcé 15 amendes pour non conformité avec le RGPD.

L’Ademe a publié un guide destiné à sensibiliser les artisans, commerçants, collectivités et administrations à la gestion des déchets et à les guider dans leurs démarches.

Le domaine du génie climatique concerne de nombreux secteurs d'activité (l’agroalimentaire, l’industrie, le transport, le médical, etc.) et a plusieurs fonctions indispensables au confort de tous :

Une nouvelle édition du guide de la sécurité des données personnelles de la Cnil vient de paraître.

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L'administration fiscale a publié le 25 janvier dernier les nouveaux barèmes de "frais de carburant" pour l'année 2022 applicables aux déclarations d'impôts 2023.