Abécédaire

Contrat de location immobilière consenti aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou, le cas échéant, libérale. Sa durée minimale est de 9 ans, le locataire pouvant le résilier à l'expiration d'une période triennale (c'est pourquoi on emploie souvent l'expression "bail 3-6-9").

Contrat de location dérogatoire au statut des baux commerciaux, qui ne confère au locataire aucun droit au renouvellement. Sa durée est égale au plus à 3 ans.

Propriétaire d'un bien immobilier ou mobilier qui met en son bien en location en contrepartie du paiement d'un loyer. .

Contrat de location de locaux destinés à l’exercice d’une activité libérale, qu’elle soit réglementée ou non réglementée.

Document comptable récapitulant un certain nombre d'informations sur les comptes clients et les comptes fournisseurs. La Balance âgée permet d'avoir une visibilité sur l'état de la trésorerie à venir de l'entreprise. 

Elle prend la forme de tableaux récapitulant des informations sur les sommes dues par les clients de l'entreprise (créances) ou à payer aux fournisseurs (dettes) :

La balance âgée clients présente pour chaque client :

• le montant total de ses créances (sommes à régler à l'entreprise)
• ses créances échues à moins de 30 jours
• ses créances échues à moins de 60 jours
• ses créances échues à plus de 60 jours
• ses créances à échoir à moins de 30 jours
• ses créances à échoir à moins de 60 jours
• ses créances à échoir à plus de 60 jours

La balance âgée fournisseurs présente pour chaque fournisseur :

• le montant total des sommes à lui régler
• les dettes échues à moins de 30 jours
• les dettes échues à moins de 60 jours
• les dettes échues à plus de 60 jours
• les dettes à échoir à moins de 30 jours
• les dettes à échoir à moins de 60 jours 
• les dettes à échoir à plus de 60 jours

La Banque publique d'investissement est un groupe public créé par la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 qui a pour objectif le financement de l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), plus particulièrement du secteur industriel.
Son conseil d'administration comprend 15 administrateurs : 8 représentants de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations, 2 représentants des régions, 3 personnalités qualifiées possédant des compétences économiques et financières reconnues et dont l'une exercera les fonctions de directeur général de la société anonyme BPI-Groupe (ex Oséo), 2 représentants des salariés (1 homme et 1 femme).

Délit pénal sanctionnant certains actes frauduleux ou de graves irrégularités de gestion commis par un dirigeant d'entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Barème fiscal permettant d’évaluer forfaitairement les frais liés à l’utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles, notamment en fonction de sa puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcourus.

Bourse d'échanges de biens ou de services entre entreprises. L'exploitant du barter organise et procède aux achats et ventes de ses membres, se charge de la tenue de chaque compte. Les achats et ventes de chacun s'éteignent par compensation.

Terme utilisé dans les enquêtes pour identifier une liste d'individus composant la population de base à partir de laquelle est tiré au sort un échantillon à interroger.

Démarche qui consiste à comparer les pratiques, les performances, les offres ou les méthodes d'une entreprise avec celles d'autres acteurs afin d'identifier des pistes d'améliorations. Le benchmarking peut porter sur des concurrents, mais aussi sur des entreprises d'autres secteurs reconnues pour certaines de leurs pratiques. L'objectif n'est pas de reproduire leurs solutions, mais d'analyser ce qui fonctionne, d'en comprendre les raisons et de s'en inspirer pour améliorer ses propres pratiques.

Résultat dégagé par une entreprise à la clôture d’un exercice après déduction de l’ensemble des charges, impôts et taxes. Il correspond au profit (ou à la perte) figurant dans les comptes annuels.

Bénéfice net retraité de certains éléments exceptionnels ou non représentatifs de l’activité courante de l’entreprise (ex : dépenses d'entretien, pertes et profits sur cession d'éléments d'actifs, réévaluation des stocks, etc.), afin de refléter plus fidèlement sa performance économique.

Catégorie de revenus imposables qui regroupe les bénéfices tirés des activités agricoles, d’élevage, de sylviculture ou de production végétale. Ils sont calculés en déduisant les charges d’exploitation des recettes générées par l’activité.

Revenus tirés de l'exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ils sont calculés en déduisant les charges professionnelles des recettes de l’entreprise.

Revenus tirés de l’exercice d’une profession libérale ou d’une activité non commerciale indépendante. Les bénéfices correspondent à la différence entre les recettes perçues et les dépenses engagées pour l’activité.

En création d'entreprise, le mot "besoin" peut désigner deux notions différentes :

• d'un point de vue du marché, un besoin correspond à un problème à résoudre, une attente ou un manque ressenti par un client potentiel.
• d'un point de vue financier, les besoins correspondent aux ressources nécessaires pour lancer et faire fonctionner l'entreprise. Ils sont notamment évalués dans le plan de financement.

Somme nécessaire pour financer les dépenses courantes de l’entreprise dans l’attente de l’encaissement de ses recettes. Il résulte notamment du décalage entre les paiements aux fournisseurs et les règlements des clients.

Le BFR correspond à la "masse d'argent" que l'entreprise doit mobiliser pour assurer l'exploitation : elle est amenée, en effet,  à engager des dépenses qui ne seront récupérées que lors de l'encaissement des ventes ou des prestations à la fin de son cycle de production. 
Exemples : acquérir un stock minimum pour produire, rémunérer les salariés pendant la production, etc.
Lorsque l'activité nécessite d'accorder des délais de règlement aux clients, l'argent dû par les clients, après livraison, constitue une "créance client".
A l'inverse,  les fournisseurs peuvent également accorder des délais de paiement permettant de ne pas payer immédiatement leurs factures. C'est le "crédit fournisseur".
Le montant du BFR est égal à la différence entre les besoins de financement du cycle de production (stocks + créances clients) et les ressources apportées par le crédit fournisseur. En savoir plus

Biens appartenant aux deux époux dans le cadre d’un régime matrimonial de communauté. Ils comprennent, en principe, les biens acquis pendant le mariage et les revenus perçus par les époux, sauf exceptions prévues par la loi.

Biens détenus par une entreprise qui ont une existence matérielle comme un immeuble, une machine, un véhicule ou du matériel informatique.

Biens détenus par une entreprise qui n’ont pas d’existence matérielle mais qui possèdent une valeur économique, comme les brevets, les marques, les logiciels, les licences ou la clientèle.

Biens qui, en raison de leur nature ou d’une protection légale, ne peuvent pas être saisis par les créanciers pour obtenir le paiement d’une dette. C’est notamment le cas de certains biens indispensables à la vie courante ou à l’exercice de l’activité professionnelle.

Biens appartenant exclusivement à l’un des époux dans le cadre d’un régime de communauté. Il s’agit notamment des biens possédés avant le mariage ainsi que de ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage, sauf disposition contraire.

Tableau présentant, à un moment donné, la situation de l'entreprise en matière d'emploi des fonds mis en œuvre dans l'entreprise (actif) et de ressources (passif).
L'actif recense ce que l'entreprise possède : immeubles, machines, matériels, brevets, marchandises, créances, argent.
Le passif décrit l'origine des ressources (apports, subventions, etc.) ainsi que les dettes de l'entreprise (emprunts, comptes-courants, etc.)

Document qui rassemble les principales données sociales d’une entreprise, notamment sur l’emploi, les rémunérations, les conditions de travail, la formation et la santé des salariés. Il permet d'évaluer la situation sociale de l'entreprise et son évolution.

Écrit par lequel une personne, appelée souscripteur, s’engage à payer à une autre personne, à une date déterminée, une somme d’argent indiquée dans le document. C’est un instrument de paiement et de crédit utilisé dans les relations commerciales.

(Buy-In management buy-out en anglais) 
Opération de reprise d'une entreprise associant un ou plusieurs managers déjà présents dans l'entreprise et un ou plusieurs repreneurs ou managers extérieurs. L'acquisition est généralement réalisée dans le cadre d'une LBO (Leveraged Buy-Out).

(Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) Publication officielle qui diffuse les principales informations juridiques relatives à la vie des entreprises, telles que les créations, modifications, cessions, procédures collectives ou radiations.

Bon permettant à son titulaire de souscrire des actions d’une société à un prix fixé à l’avance et pendant une période déterminée.

Somme revenant aux associés ou actionnaires lors de la liquidation d’une société lorsque l’actif restant, après paiement de toutes les dettes, est supérieur au montant de leurs apports.

Mécanisme permettant de diminuer le coût d’un emprunt grâce à la prise en charge d’une partie des intérêts par un tiers, généralement un organisme public.

Dispositif réservé aux jeunes sociétés permettant d’attribuer à leurs salariés et dirigeants des bons donnant le droit de souscrire ultérieurement des actions de l’entreprise à un prix fixé à l’avance. Il vise à les associer à la croissance et à la création de valeur de la société.

Document par lequel une entreprise cède à un établissement de crédit les créances qu’elle détient sur ses clients afin d’obtenir un financement ou une avance de trésorerie. Cette opération, appelée cession Dailly, permet de mobiliser rapidement des créances professionnelles.

Marché financier où des investisseurs s’échangent des titres financiers, comme les actions et les obligations.

Titre de propriété industrielle délivré pour protéger une invention technique nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. Il confère à son titulaire un monopole d’exploitation pour une durée limitée.

Titre de propriété industrielle délivré par l’Office européen des brevets (OEB) selon une procédure unique permettant d’obtenir une protection de l’invention dans un ou plusieurs États parties à la Convention sur le brevet européen. Après sa délivrance, ses effets s’exercent dans les États désignés par le titulaire.

Expression couramment utilisée pour désigner une stratégie de protection internationale d’une invention dans plusieurs pays. En pratique, il n’existe pas de brevet valable dans le monde entier ; la protection est obtenue par des dépôts nationaux, régionaux ou via des procédures internationales.

Premier brevet ou première demande de brevet déposée pour une invention, qui permet à son titulaire de bénéficier d’un droit de priorité. Ce droit lui donne, pendant un délai déterminé, la possibilité d’étendre sa protection dans d’autres pays en conservant la date du premier dépôt.

Implantation d’une entreprise à l’étranger destinée à des activités de représentation et de prospection, sans réalisation directe d’opérations commerciales.

Personnes physiques qui décident d'investir dans des entreprises innovantes à fort potentiel en y apportant, outre leur mise de fonds au capital de la société, leurs compétences et leur tissu relationnel.
Ils peuvent intervenir à tous les stades de vie de l'entreprise : création, développement, reprise mais leur intervention se fait principalement lors de la période d'amorçage.
En savoir plus.

Principe de rentabilisation d'un projet. Le "business-model" est la façon dont l'entreprise va concrètement gagner de l'argent. C'est une partie très importante du plan d'affaires (business plan).
L'appellation française équivalente est "modèle économique".

(Plan d'affaire en français)
Dossier écrit de présentation d'un projet de création/reprise d'entreprise qui présente tous les aspects du projet :
- les créateurs,
- le produit ou le service,
- le marché (les clients),
- les moyens techniques qui seront mis en oeuvre,
- les moyens humains, le coût de ces moyens,
- les prévisions financières,
- le cadre juridique retenu,
et tout autre aspect utile pour que le lecteur comprenne le projet.
Ce document est utile pour expliquer un projet à un tiers, discuter avec les différents partenaires (investisseurs, banquiers, administrations...) et matérialiser une vision commune du projet entre les associés.
Au niveau financier, il comprend au minimum :
- le compte de résultat prévisionnel,
- le plan de financement,
- et le calcul du seuil de rentabilité.

Une activité est exercée dans un but lucratif lorsqu'elle vise à générer des bénéfices ou à procurer un avantage économique à ceux qui l'exercent.
 

Clause d'un pacte d'actionnaires permettant de mettre fin à une situation de blocage entre associés. L'un des associés propose à l'autre de lui céder ses titres à un prix déterminé. Si ce dernier refuse de les acheter, il doit en principe vendre ses propres titres au même prix et selon les mêmes conditions. Cette clause permet d'anticiper et de résoudre certaines situations de mésentente ou de blocage entre associés.