Abécédaire

Contrat de location immobilière consenti aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou, depuis le 6 août 2008, libérale. Sa durée minimale est de 9 ans, le locataire pouvant le résilier à l'expiration d'une période triennale (c'est pourquoi on emploie souvent l'expression " bail 3-6-9 ") en respectant impérativement un préavis de 6 mois.
Le statut des baux commerciaux présente des avantages considérables lorsque le locataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de renouvellement de son bail. Il bénéficie notamment d'une relative stabilité se caractérisant par :
- le droit au renouvellement de son bail, appelé également la " propriété commerciale ",
- le plafonnement des augmentations de loyer, qui se calculent en fonction de la variation d'indices légaux, prévus à la signature du bail initial.

Contrat de location dérogatoire au statut des baux commerciaux, qui ne confère au locataire aucun droit au renouvellement. Sa durée est égale au plus à 24 mois.

Personne qui consent un bail à un locataire.

Contrat de location consenti aux entreprises exerçant une activité libérale ou artisanale lorsqu'il n'existe pas de fonds artisanal. Sa durée minimale est de 6 ans, le locataire pouvant le résilier à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.

Document comptable récapitulant un certain nombre d'informations sur les comptes clients et les comptes fournisseurs. La Balance âgée permet d'avoir une visibilité sur l'état de la trésorerie à venir de l'entreprise. 

Elle prend la forme de tableaux récapitulant des informations sur les sommes dues par les clients de l'entreprise (créances) ou à payer aux fournisseurs (dettes) :

La balance âgée clients présente pour chaque client :

• le montant total de ses créances (sommes à régler à l'entreprise)
• ses créances échues à moins de 30 jours
• ses créances échues à moins de 60 jours
• ses créances échues à plus de 60 jours
• ses créances à échoir à moins de 30 jours
• ses créances à échoir à moins de 60 jours
• ses créances à échoir à plus de 60 jours

La balance âgée fournisseurs présente pour chaque fournisseur :

• le montant total des sommes à lui régler
• les dettes échues à moins de 30 jours
• les dettes échues à moins de 60 jours
• les dettes échues à plus de 60 jours
• les dettes à échoir à moins de 30 jours
• les dettes à échoir à moins de 60 jours 
• les dettes à échoir à plus de 60 jours

La Banque publique d'investissement est un groupe public créé par la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 qui a pour objectif le financement de l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), plus particulièrement du secteur industriel.
Son conseil d'administration comprend 15 administrateurs : 8 représentants de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations, 2 représentants des régions, 3 personnalités qualifiées possédant des compétences économiques et financières reconnues et dont l'une exercera les fonctions de directeur général de la société anonyme BPI-Groupe (ex Oséo), 2 représentants des salariés (1 homme et 1 femme).

Délit pénal commis par un dirigeant d'entreprise qui a des agissements irréguliers ou frauduleux (énumérés à l'article 197 de la loi 85-98) alors qu'il se trouve en état de cessation de paiements.

L'administration fiscale publie chaque année un barème des prix de revient kilométrique du carburant utilisé par les véhicules en fonction de leur puissance fiscale.
Les dirigeants de sociétés, les salariés et les professions libérales qui utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle leur voiture personnelle peuvent se faire rembourser leurs frais par référence à ce barème forfaitaire pour leurs frais de carburant et d'entretien du véhicule.
Les entrepreneurs individuels ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée disposent, quant à eux, d'un barème spécifique.
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Bourse d'échanges de biens ou de services entre entreprises. L'exploitant du barter organise et procède aux achats et ventes de ses membres, se charge de la tenue de chaque compte. Les achats et ventes de chacun s'éteignent par compensation.

Terme utilisé dans les enquêtes pour identifier une liste d'individus composant la population de base à partir de laquelle est tiré au sort un échantillon à interroger.

Etalonnage des pratiques d'une entreprise par rapport à celles d'une autre sur une activité comparable (exemple : concurrent reconnu pour sa performance dans un domaine donné).
Observation et analyse critique des pratiques de la concurrence ou des secteurs d'activité pouvant avoir des modes de fonctionnement copiables.
Le benchmark ne vise pas que les concurrents. Il s'agit en quelque sorte d'une "pêche aux bonnes idées".

Le bénéfice net (ou résultat net) comptable est égal à la différence, sur une période donnée( généralement un exercice comptable), entre :
- les produits de l'exercice : produits d'exploitation, produits financiers et produits exceptionnels,
- et les charges : charges d'exploitation, autrefois appelées "frais généraux", qui incluent les amortissements et les provisions, charges financières, charges exceptionnelles.

Réévaluation du bénéfice d'une entreprise afin de parvenir à un résultat le plus proche du bénéfice économique, réel et courant de l'entreprise.
Sont notamment pris en compte : les dépenses d'entretien, les pertes et profits sur cession d'éléments d'actifs, les sur-salaires et avantages annexes du dirigeant, la réévaluation des stocks, le réajustement fiscal et économique des amortissements, etc.

BA : Bénéfices agricoles
Bénéfices réalisés par des personnes physiques ou des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, provenant de l'exploitation d'une activité agricole : culture et/ou élevage.
Les bénéfices agricoles sont imposés, en fonction du montant des recettes réalisées, selon le régime du forfait, du bénéfice réel simplifié ou du bénéfice réel normal.

Bénéfices réalisés par des personnes physiques ou des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu qui exerçent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
La détermination des BIC peut être effectuée :
 en appliquant au chiffre d'affaires un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels : régime fiscal de la micro-entreprise,
 en déduisant du chiffre d'affaires les charges réelles supportées par l'entreprise : régime fiscal du bénéfice réel (normal ou simplifié).

Bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu réalisés par des personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale (professions libérales) à titre individuel ou comme associés de certaines sociétés.
La détermination des BNC peut être effectuée :
- en appliquant aux recettes un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels : régime fiscal de la micro-entreprise,
- en déduisant des recettes les charges réelles supportées par l'entreprise : régime fiscal de la déclaration contrôlée.

En création d'entreprise, le mot "besoin" fait référence à deux notions :

On parle tout d'abord de "besoin" dans l'approche du marché potentiel de la nouvelle entreprise (c'est-à-dire ses futurs clients). Le créateur doit se demander impérativement à quel besoin très précis va répondre l'offre qu'il se propose de faire.
Un "besoin" est, chez un agent économique, un manque, une frustration qui peut être satisfait par un produit (bien) ou par un service (prestation).

Dans le montage des comptes prévisionnels de la nouvelle entreprise, la notion de "besoins" est abordée dans le plan de financement. Il s'agit des "besoins durables", appellation raccourcie de "besoins durables de financement".
Ces besoins, qui nécessitent d'être financés par des capitaux longs, sont : les frais d'établissement, les investissements et le BFR (besoin en fonds de roulement).

Autre appellation, mais moins utilisée, du BFR (Besoin en fonds de roulement).

Le BFR correspond à la "masse d'argent" que l'entreprise doit mobiliser pour assurer l'exploitation : elle est amenée, en effet,  à engager des dépenses qui ne seront récupérées que lors de l'encaissement des ventes ou des prestations à la fin de son cycle de production.
Exemples : acquérir un stock minimum pour produire, rémunérer les salariés pendant la production, etc.
Lorsque l'activité nécessite d'accorder des délais de règlement aux clients, l'argent dû par les clients, après livraison, constitue une "créance client".
A l'inverse,  les fournisseurs peuvent également des délais de paiement permettant de ne pas payer immédiatement leurs factures. C'est le "crédit fournisseur".
Le montant du BFR est égal à la différence entre les besoins de financement du cycle de production (stocks + créances clients) et les ressources apportées par le crédit fournisseur. En savoir plus

Sous le régime de communauté de biens, ils représentent les biens acquis pendant le mariage des époux mariés .
Sont compris dans les biens communs les gains, salaires et les revenus de leurs biens propres.

Biens ayant une consistance matérielle : mobilier, matériel, approvisionnements, marchandises neuves...

Biens immatériels ayant une valeur économique : clilentèle, droit au bail, brevets, licences et autorisations administratives, marques, marchés en cours.

Biens ne pouvant être saisis en remboursement d'une dette.

Dans un régime matrimonial de communauté, ils correspondent aux biens acquis par chaque époux avant le mariage ou reçus par succession ou donation pendant le mariage.
Ces biens ne tombent pas dans le patrimoine commun. Chacun des époux n'a donc aucun droit sur les biens propres de l'autre.

Tableau présentant, à un moment donné, la situation de l'entreprise en matière d'emploi des fonds mis en œuvre dans l'entreprise (actif) et de ressources (passif).
L'actif recense ce que l'entreprise possède : immeubles, machines, matériels, brevets, marchandises, créances, argent.
Le passif décrit l'origine des ressources (apports, subventions, etc.) ainsi que les dettes de l'entreprise (emprunts, comptes-courants, etc.)

Document chiffré établi par le chef d'entreprise, permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes (entreprises d'au moins 300 personnes).

Ecrit par lequel une personne physique ou morale s'engage à payer, à la date indiquée sur ce document, la somme mentionnée à une autre personne : le bénéficiaire (créancier du souscripteur).
Document normalisé comportant des mentions prévues par la loi, le billet à ordre est un "effet de commerce" créé à l'initiative du débiteur, mais son usage est beaucoup moins fréquent que dans le passé.

(Buy-In management buy-out en anglais)
Opération de LBO réalisée généralement par le dirigeant d'une entreprise avec son futur successeur.
Dans la pratique, le dirigeant reste au capital de la société et continue d'exercer ses activités en se concentrant sur certains secteurs.
En savoir plus.

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
C'est un document périodique national et journalier comportant les insertions officielles des créations d'entreprises, des ventes et cessions de fonds de commerce, des ouvertures de procédures collectives, etc...

Bon permettant de souscrire des actions nouvelles à des conditions préférentielles prédéterminées.
Les bons peuvent être attachés à des actions (ABSA)  ou à des obligations (OBSA).

Somme restant à partager entre les associés après liquidation de la société, c'est-à-dire après la vente des actifs et le remboursement des différentes créances de l'entreprise (associés, salariés, etc.). Cette somme correspond au montant des bénéfices non distribués tout au long de la vie de l'entreprise.

Prise en charge directe par l'Etat d'une partie des intérêts d'un emprunt.

Bons donnant le droit  à des salariés et dirigeants d'acquérir une part du capital de la société à un prix fixé par le conseil d'administration. Les gains réalisés lors de la cession de ces titres sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Document sur lequel est porté l'ensemble des créances professionnelles qu'une entreprise transmet à un établissement de crédit contre rémunération.  Le contenu du document est normalisé par la loi Dailly : il doit reprendre certaines informations sur la clientèle (coordonnées, montant dû, échéance, etc...) 
Ce mécanisme est utile aux entreprises qui ne peuvent pas recourir à l'escompte (celles dont les clients refusent les effets de commerce).

Egalement appelé marché financier, c'est le lieu où s'échangent les valeurs mobilières.

Organisme réunissant les compétences nécessaires pour conseiller et accompagner les créateurs et repreneurs d'entreprises, depuis la recherche d'une idée jusqu'à l'entreprise de deux ans.
Les boutiques de gestion sont organisées en réseau (Réseau des boutiques de gestion).

Titre de propriété de propriété industrielle conférant à son titulaire un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers pendant une durée de 20 ans maximum.
Le dépôt d'un brevet se fait auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Le brevet protège une innovation technique (un produit ou un procédé et non une idée) qui apporte une solution technique à un problème technique. Il faut également qu'il soit susceptible d'application industrielle.

Titre de propriété industrielle unique portant sur tout ou partie des 19 pays européens signataires de la convention de Munich de 1973.

Procédure unique permettant de demander un brevet simultanément pour tout ou partie des cent pays signataires du traité de coopération de Washington de 1970 (PCT- Patent Cooperation Treaty).
Ce dispositif nécessite ensuite de déposer des demandes de brevet auprès des Etats visés.

Il s'agit du premier dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle qui confère un droit de priorité sur l'invention pendant un an (tout dépôt par un tiers étant inopposable).

Relations commerciales entre professionnels.

Relations commerciales entre professionnels et consommateurs.

Structure légère permettant à une entreprise de tester un marché dans un pays étranger. N'étant pas doté de personnalité juridique, le bureau de liaison ne dispose ni de patrimoine propre, ni de capital, ni de dénomination distincte. Son rôle consiste principalement à préparer la négociation de contrats commerciaux.

Personnes physiques qui décident d'investir dans des entreprises innovantes à fort potentiel en y apportant, outre leur mise de fonds au capital de la société, leurs compétences et leur tissu relationnel.
Ils peuvent intervenir à tous les stades de vie de l'entreprise : création, développement, reprise mais leur intervention se fait principalement lors de la période d'amorçage.
En savoir plus.

Principe de rentabilisation d'un projet. Le "business-model" est la façon dont l'entreprise va concrètement gagner de l'argent. C'est une partie très importante du plan d'affaires (business plan).
L'appellation française équivalente est "modèle économique".

(Plan d'affaire en français)
Dossier écrit de présentation d'un projet de création/reprise d'entreprise qui présente tous les aspects du projet :
- les créateurs,
- le produit ou le service,
- le marché (les clients),
- les moyens techniques qui seront mis en oeuvre,
- les moyens humains, le coût de ces moyens,
- les prévisions financières,
- le cadre juridique retenu,
et tout autre aspect utile pour que le lecteur comprenne le projet.
Ce document est utile pour expliquer un projet à un tiers, discuter avec les différents partenaires (investisseurs, banquiers, administrations...) et matérialiser une vision commune du projet entre les associés.
Au niveau financier, il comprend au minimum :
- le compte de résultat prévisionnel,
- le plan de financement,
- et le calcul du seuil de rentabilité.

Une entreprise à but lucratif, est une entreprise dont l'objectif principal est la réalisation de bénéfices.
Par opposition, une entreprise "à but non lucratif", conviendra à des personnes qui désirent se regrouper autour d'un projet dans un but autre que le partage de bénéfices : la promotion d'une activité sportive, la découverte d'une région, la réalisation d'économies, l'insertion de personnes en difficulté, le développement local, le test d'une nouvelle activité, etc...
La réalisation de profits est possible, mais cela ne doit pas être l'objectif premier de l'entreprise.

Une entreprise "à but non lucratif", est une entreprise regroupant des personnes autour d'une projet dans un but autre que le partage de bénéfices : la promotion d'une activité sportive, la découverte d'une région, la réalisation d'économies, l'insertion de personnes en difficulté, le développement local, le test d'une nouvelle activité, etc...
La réalisation de profits est possible, mais cela ne doit pas être l'objectif premier de l'entreprise.

Clause d'un pacte d'actionnaires par laquelle un actionnaire (ou un investisseur) est contraint d'acheter les titres de l'actionnaire ayant refusé de racheter ses titres et cela au prix fixé par ce dernier.
Cette clause, peu fréquente,  anticipe une mauvaise entente entre associés.