Votre recherche
-
Le report de paiement de loyer, de gaz et d'électricité
Mis en place dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ces dispositifs ne sont plus en vigueur.
-
Bail commercial : un snack n’est pas un restaurant !
Un locataire commercial doit utiliser les locaux loués conformément à leur destination définie dans le bail.
-
Bail commercial et avance de loyers
Par principe, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages, sans contrepartie, peuvent justifier une dimin
-
Déplafonnement du loyer commercial : possible ?
Lors du renouvellement d’un bail commercial, le loyer est, en principe, plafonné selon l'évolution de certains indices (
-
Paris - Le Prêt de dépôt de garantie, une aide pour installer son entreprise en quartiers politique de la ville
L'État, la mairie de Paris et la Caisse des dépôts s'engagent auprès des entrepreneurs afin de leur faciliter l'accès à des locaux commerciaux ou professionnels parisiens situés dans
-
Micro-entreprises : instauration d'un bail réel solidaire d'activité
Dans l'objectif d'une réimplantation des petits commerces dans les milieux urbains et centres-villes, une ordonnance présentée en conseil des ministres instaure un dispositif de bail réel solidaire