Instauration du bail réel solidaire d'activité

Dans l'objectif d'une réimplantation des petits commerces dans les milieux urbains et centres-villes, une ordonnance présentée en conseil des ministres instaure un dispositif de bail réel solidaire d'activité (BRSA) à l'intention exclusive des micro-entreprises au sens du droit européen (moins de 10 salariés et moins de 2 millions de CA).

Ce type de bail permet d'occuper des locaux à usage commercial ou professionnel moyennant le versement d'une redevance à un organisme de foncier solidaire, en qualité de bailleur.

Une redevance est obligatoirement due et mentionnée sur le bail. Elle peut être composée d'une part fixe et d'une part variable.

Chaque bailleur peut imposer des critères complémentaires, notamment concernant la nature des activités exercées dans le local.

Enfin, ce type de bail peut faire l'objet d'une cession de droits réels, sous réserve d'un encadrement des prix.

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Sources : Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité
20/03/2023
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