Nouvelle obligation d'assurance : déplafonnement du loyer commercial ?

Lors du renouvellement d’un bail commercial, le loyer est, en principe, plafonné selon l'évolution de certains indices (ILC ou ILAT). Néanmoins, une modification notable des obligations des parties, telle qu’une nouvelle charge imposée par la loi, peut justifier un déplafonnement de loyer.

Dans cette affaire, un locataire conteste, au renouvellement de son bail commercial, la décision du bailleur d'appliquer un déplafonnement du loyer.  

Pour appuyer sa position, le bailleur invoque une hausse significative de 62,56 % des primes d’assurance de responsabilité civile sur une période de 8 ans. Cette assurance, qu’il avait initialement souscrite de manière volontaire, est devenue légalement obligatoire, justifiant selon lui la révision du loyer au-delà du plafond.

Le juge tranche en faveur du bailleur, mettant en lumière deux principes suivants :  

• une obligation légale nouvelle peut justifier le déplafonnement d'un loyer. Ainsi, une charge devenue obligatoire par la loi, même si elle avait été assumée volontairement auparavant, peut constituer une modification notable des obligations des parties ;
   
• le caractère notable de cette modification doit être évalué au cas par cas. Il revient aux juges d'apprécier l'impact économique réel de la nouvelle charge pour déterminer si le déplafonnement est justifié. 

En savoir plus sur les baux commerciaux