Indice des loyers commerciaux

L’indice des loyers commerciaux (ILC) permet de procéder à la révision annuelle ou triennale de certains loyers. Mais concrètement, qu’est-ce que l’indice des loyers commerciaux (ILC) ? A qui s’adresse-t-il ? Comment est-il calculé ?
 

Qu’est-ce que l’indice des loyers commerciaux (ILC) ?

L’indice des loyers commerciaux (ILC) a été instauré par l'article 47 de la loi de modernisation de l'économie (n°2008-776) du 4 août 2008.

Il s’agit de l'indice de référence à partir duquel le locataire ou le bailleur peut réviser, à la hausse ou à la baisse, le montant du loyer commercial fixé dans le cadre d’un bail commercial.

Il est calculé chaque trimestre et est publié par l’Insee (Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux). 

A titre d’exemple, au 2^e trimestre 2024, il est fixé à 136,72.

La formule de calcul pour obtenir le montant du loyer révisé est la suivante : Nouveau loyer = Loyer actuel x [Nouvel ILC/ ILC utilisé lors de la fixation initiale (pour la 1^re révision) ou ILC utilisé lors de la dernière révision (pour les révisions ultérieures)]

A qui s’adresse l’ILC ?

L’indice des loyers commerciaux (ILC) s'adresse aux locataires de biens immobiliers qui exercent une activité commerciale ou artisanale et qui sont immatriculés au registre national des entreprises (RNE).

Il s’applique :

• lors de la conclusion des nouveaux baux commerciaux ;
• aux révisions de loyers intervenant dans le cadre d’un bail commercial en cours.

Attention, cet indice ne peut pas être utilisé pour les contrats qui concernent certaines activités, à savoir :

• les activités industrielles (fabriques, usines),
• les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux,
• les activités exercées dans des plateformes logistiques, comme les entrepôts.

Comment est calculé l’ILC ?

L’ILC est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation et des prix à la construction neuve.

Précisons que :

• l'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation est l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers concernant l'ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d'outre-mer (IPCL) publié par l’INSEE ;
• l'indice représentatif de l'évolution des prix de la construction neuve est l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE.

Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est utilisée :

• la moyenne de l’IPCL sur 12 mois consécutifs (mIPCL), le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux ; 
• la moyenne de l’ICC sur  4 trimestres consécutifs (mICC), le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux.

L’ILC se déduit de l'indice du même trimestre de l'année précédente en lui appliquant l'évolution entre ces deux périodes de la somme des 2 indices mentionnés plus haut (IPCL et ICC), pondérée selon la formule suivante : 

75 % mIPCL + 25 % mICC

ILC, ILAT : quelle différence ?

L’indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales et artisanales (ILAT) est un indice qui peut être utilisé par le locataire ou par le bailleur, pour la révision, à la hausse ou à la baisse, des loyers dû dans le cadre des baux professionnels. 

Il peut aussi être utilisé pour la révision des loyers commerciaux pour les activités :

• libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple),
• location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales),
• entrepôts logistiques.

Tout comme l’ILC, l’ILAT est publié chaque trimestre par l’Insee.

Pour calculer l’ILAT, il faut prendre en compte certains éléments (Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires), à savoir : 

• l’évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de 50 % ;
• le prix du coût de la construction à hauteur de 25 % ;
• le produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de 25 %.

L’ajustement du montant du loyer dû au titre de la prise à bail d’un local commercial ou professionnel est fonction des variations de l’indice choisi (ILC ou ILAT).

Historique de l’ILC

Retrouvez dans ce tableau les indices des dernières années et ceux de l’année en cours :