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EI : du nouveau pour le transfert du patrimoine à une société
L’entrepreneur individuel peut céder, transmettre à titre gratuit ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Ce transfert
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Si je transforme mon EI en société, mon patrimoine affecté peut-il être considéré comme un apport en nature ?
Les biens utiles à l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel peuvent faire l'objet d'un apport en nature lors la transformation en société.
