Durée de conservation des archives

Des durées variables de conservation selon les documents

La durée de conservation est variable selon la nature du document.

La durée indiquée ci-après est une durée minimale, l'entreprise peut décider de les conserver au-delà si elle le juge nécessaire.

L'intérêt pour l'entreprise

L'entreprise doit respecter les règles en vigueur afin de ne pas se mettre en contravention avec la loi.

La conservation de certains documents lui permettra par ailleurs de :
- préserver ses droits car c'est au moyen d'écrits que l'on prouve le plus facilement la réalité et l'étendue de ses droits,
- prouver qu'elle a bien rempli ses obligations, notamment vis-à-vis de l'administration fiscale, des caisses sociales ou encore à l'égard d'un co-contractant.
- prouver la date de règlement d'une dette (un justificatif écrit de paiement donne «date certaine» au règlement),
- présenter «un commencement de preuve par écrit »·en cas de différend : tout document écrit peut constituer un commencement de preuve par écrit s'il rend vraisemblable le fait que l'on veut prouver; par exemple, un relevé de banque où apparaît le versement d'une somme peut constituer le commencement de preuve par écrit d'une dette qui n'a pas fait l'objet d'un engagement écrit.

A noter : en l'absence d'écrits clairs, pour des dossiers qui peuvent être sources de différends, il peut être utile de garder les télécopies, e-mails, ...car ces documents seront des commencements de preuve par écrit.

Le lien entre durée légale de conservation et prescription

Le plus souvent, la durée obligatoire de conservation d'un document correspond à la prescription au-delà de laquelle il ne peut plus y avoir de contestation : la prescription correspond au principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction d'un droit, ce qui rend toute poursuite impossible.

A noter : la prescription commence à courir au jour où le titulaire du droit ou de l'action a eu connaissance des faits lui permettant de l'exercer (Article 2224 du code civil).

La forme de conservation des documents de l'entreprise

Original ou copie ?

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, il arrive qu'une partie ait perdu son document original. Dans ce cas, la loi accepte qu'elle fournisse une copie du document pour prouver l'existence d'un acte, à condition que cette copie soit une reproduction «fidèle et durable (indélébile)» de l'original. Il faut ensuite que les juges reconnaissent la force probante de cette copie.

A noter : en dehors des copies de lettres et des factures établies par l'entreprise à l'appui de ses ventes, tous les documents qui doivent être représentés à toute réquisition des agents des finances publiques doivent être conservés dans leur forme originale.

Format papier ou format électronique ?

Le support du document conservé peut être le papier ou la forme électronique, pourvu que la personne qui a établi cet écrit puisse être identifiée, et que le document électronique soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir son intégrité (article 1316-1 du code civil).

L'écrit électronique est admis comme preuve (au même titre que l'écrit sur support papier) sous réserve que l'on puisse identifier la personne dont il émane, et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. D'ailleurs, le code de commerce autorise le commerçant à tenir son livre-journal et son livre d'inventaire sous forme électronique, à condition qu'ils soient identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.

La durée de conservation d'un document sur support informatique
Les documents établis ou reçus sur support informatique doivent être obligatoirement conservés sous la forme électronique pendant au moins 3 ans, délai pendant lequel l'administration fiscale peut exercer un droit de reprise. L'entreprise n'est pas tenue de constituer d'archivage supplémentaire sur papier.
Passé ce délai, ils doivent être conservés sur tout support, au choix; pendant un délai de 3 ans.

Les sanctions encourues

Il n'existe pas de sanction spécifique à la non-conservation de documents, toutefois, des sanctions peuvent être encourues notamment en matière fiscale.

Les documents à conserver

Documents et pièces comptables

Nature du document

Délai légal de conservation

Textes de référence

Commentaires

Livre-journal,
Grand-livre,
Livre d'inventaires,
Bilan, compte de résultat, annexe
Livre de caisse,
Balances, ...

10 ans

Article L123-22 du code du commerce

Le délai court à compter de la date de clôture de l'exercice social.

Les documents comptables peuvent être demandés en consultation par les associés ou actionnaires.

L'entreprise peut être tenue de les communiquer en justice dans des affaires de succession, communauté, partage de société, litige sur le prix de parts cédées, et en cas de redressement ou liquidation judiciaires.

Enfin, l'administration fiscale a un droit de communication, d'enquête et de contrôle sur les livres, registres, documents pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération, ou de la date à laquelle ils ont été établis. (article L102 B du LPF)

Toutes pièces comptables justificatives

(factures, bons de commande, bons de livraison ou de réception, contrats de prêt/emprunt/avance, contrats d'assurance, de leasing, ...)

10 ans

Article L123-22 du code du commerce

Documents fiscaux

Nature du document	Délai légal de conservation	Textes de référence	Commentaires
Justificatifs du paiement de : - l'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS), - la CFE, la CVAE, - la taxe sur le chiffre d'affaires, - la TVA, - ... (sauf exception, voir paragraphe suivant)	3 ans + l'année en cours	Articles L169, L174 et L176 du livre des procédures fiscales	Correspond au délai de reprise de l'administration : l'administration fiscale a un droit de communication, d'enquête et de contrôle sur les documents de l'entreprise, sur les 3 ans qui précédent et l'année au titre de laquelle l'impôt est dû. Attention, en cas d'activité occulte (pas de dépôt de déclaration de revenus dans le délai légal, pas d'immatriculation de l'entreprise) ou illicite, l'administration fiscale peut contrôler les comptes sur une période de 10 ans en arrière.
Par exception Si l'entreprise est adhérente d'un CGA ou d'une AA, justificatifs du paiement de : - la TVA, - l'IR pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des BIC, BNC et BA - l'IS de l'Eirl, la SARL, la EARL, et la SELARL dont l'associé unique est une personne physique	2 ans + l'année en cours	Articles L169 et L176 du livre des procédures fiscales	Le délai de reprise de l'administration fiscale est ramené de 3 à 2 ans, à condition : . qu'aucune pénalité n'ait été appliquée par l'administration fiscale pour cette période de 2 ans, . et que le compte-rendu de mission établi par le CGA ou l'AA lui ait été communiqué.
Taxe foncière	1 an + l'année en cours	Article L173 du livre des procédures fiscales

Documents sociaux

Nature du document	Délai légal de conservation	Textes de référence	Commentaires
Contrats de travail, lettres d'engagement, de démission, de sanction disciplinaire, de licenciement et fiche individuelle concernant l'intéressement et la participation	30 ans
Registre unique du personnel	5 ans à partir du départ du salarié	Article R1221-26 du code du travail
Bulletins de paie (remis sous forme papier ou électronique)	5 ans	Article L3243-4 du code du travail	En pratique, l'entreprise conserve souvent un double à vie, dans le cas où les salariés en auraient besoin pour faire valoir leurs droits à la retraite.
Documents justifiant la comptabilisation des horaires de travail des salariés, des heures d'astreinte et leur compensation	1 an	Article D3171-16 du code du travail	Ces documents peuvent être réclamés par l'Inspection du travail
Documents justifiant la comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait	3 ans	Article D3171-16 du code du travail	Ces documents peuvent être réclamés par l'Inspection du travail
Documents relatifs aux charges sociales	3 ans + l'année en cours	Article L244-3 du code de la sécurité sociale	En cas d'infraction constatée pour travail illégal, ce délai passe à 5 ans + l'année en cours
Documents relatifs à la taxe sur les salaires	3 ans + l'année en cours	Article L169 A du livre des procédures fiscales
Déclarations et autres documents en rapport avec un accident du travail	5 ans	Article D4711-3 du code du travail	Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents liés à un accident de travail, en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé du salarié.
Documents émanant de l'inspection du travail (observation, mise en demeure, )	5 ans	Article D4711-3 du code du travail
PV des réunions du CHSCT	30 ans	Article R4614-4 du code du travail	Ils doivent être tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Ils peuvent être contestés devant le juge au cours du délai de droit commun de 30 ans.

Documents bancaires

Nature du document

Délai légal de conservation

Textes de référence

Commentaires

Remises de chèque

Talons de chèques, relevés de comptes bancaires ou postaux, ordres de virement, ...

5 ans

Article L110-4 du code de commerce

Lorsqu'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.

Documents relatifs à l'assurance

Nature du document	Délai légal de conservation	Textes de référence	Commentaires
Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement	2 ans	Article L114-1 du code des assurances
Contrats	Durée du contrat + 2 ans	Article L114-1 du code des assurances	Attention, le contrat d'assurance est également une pièce comptable et à ce titre doit être conservé pendant 10 ans
Dossier de sinistre corporel (factures, expertises, certificats médicaux, )	10 ans après la fin de l'indemnisation	Article 2226 du code civil	Ces documents doivent être gardés plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.

Documents liés au fonctionnement d'une société

Nature du document	Délai légal de conservation	Textes de référence	Commentaires
Statuts de la société et pièces modificatives	5 ans à compter de la radiation de la société du RCS	Article 2224 du code civil
Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration	5 ans à compter du dernier PV enregistré	Article 2224 du code civil	·
Feuilles de présence et pouvoirs	3 ans	Article L225-117 du code de commerce	Tout associé ou actionnaire a le droit d'obtenir communication des comptes annuels, rapports du conseil d'administration ou directoire, des commissaires aux comptes, soumis à l'assemblée qui concernent les 3 derniers exercices.
Rapports du gérant ou du conseil d'administration, Rapport du commissaire aux comptes	3 ans	Article L225-117 du code de commerce
Conventions réglementées	3 ans	Article L225-42 du code de commerce

Contrats

Nature du document	Délai légal de conservation	Textes de référence	Commentaires
Contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale	5 ans	Article L110-4 du code de commerce	Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Contrats d'acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers	30 ans	Article 2227 du code civil
Contrats conclus par voie électronique d'un montant égal ou supérieur à 120€	10 ans	Article L134-2 du code de la consommation	Cette obligation vise à protéger le consommateur qui a le droit de demander communication du contrat électronique.

Divers

Nature du document

Délai légal de conservation

Textes de référence

Commentaires

Jugements ou ordonnances concernant l'entreprise,

Actes de transaction amiable homologués

A conserver sans limitation dans le temps