-
Temps de lecture: min
Dans cet article :
L’objet social définit l’ensemble des activités qu’une société souhaite exercer. C’est la raison d’être de la société. Il s’agit d’une clause obligatoire dans les statuts. Seules les activités inscrites dans l’objet social sont autorisées. Il est donc primordial de bien le rédiger.
Les règles de rédaction de l'objet social
L’objet social doit décrire l’ensemble des activités que la société va exercer de manière suffisamment précise et claire. En effet si les activités décrites sont trop approximatives l’immatriculation de la société peut être refusée pour absence d’objet social.
L’objet social doit être :
- licite c’est-à-dire ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (nullité de la société) ;
- réalisable.
L’objet social va déterminer notamment :
- la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole) ;
- le code APE ;
- la convention collective applicable.
L’objet social doit être précis mais doit rester suffisamment large afin de ne pas restreindre les activités de la société présentes et futures. Pour rappel, seules les activités mentionnées dans l’objet social sont autorisées.
Il est conseillé d’insérer l’activité principale de la société mais également les activités secondaires ou celles que la société envisage de faire dans le futur afin d’éviter d’avoir à modifier les statuts. Il est également possible d’inclure une possibilité de développement pour la société.
L’activité principale est celle qui génère le plus de chiffre d’affaires pour la société. L’activité secondaire peut être complètement différente de l’activité principale ou être accessoire à celle-ci. Ex : vente de vélo (activité principale) et réparation de vélo (activité secondaire).
Ex de clause :
« Fabrication et vente de bijoux fantaisistes (activité principale)
Achat et vente de bougies parfumées (activité secondaire)
et plus généralement toutes les opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tout objet similaire, connexe ou complémentaire ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement ».
En cas d’activité réglementée, la rédaction de l’objet social doit répondre aux exigences de la profession.
En plus de ses activités économiques, une société peut définir dans son objet social son intérêt social (à savoir la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux liés à son activité), sa raison d’être, afin d’être qualifiée de société à mission.
En savoir plus sur les points de vigilance lors de la rédaction des statuts
Changer ou insérer une nouvelle activité
En cas de changement ou d’ajout d’une activité il n’est pas nécessaire de constituer une nouvelle société. On peut décider de modifier son objet social.
L’objet social étant une clause obligatoire des statuts et une mention figurant sur l’extrait k-bis, il convient de réaliser un certain nombre de démarches pour le modifier :
- Soumettre la modification souhaitée en assemblée générale extraordinaire ;
- Modifier les statuts ;
- Publier une annonce légale ;
- Effectuer la déclaration de modification sur le site du guichet unique.
Ces démarches engendrent un coût pour la société, c’est pourquoi il est important dès la création de prendre le temps de bien rédiger son objet social afin d’y inclure toutes les activités que la société va exercer.
Sanction en cas d’acte dépassant l’objet social
La rédaction de l’objet social va également déterminer l’étendue des pouvoirs du dirigeant. En effet le dirigeant ne peut agir que dans l’intérêt et dans la limite de l’objet social.
Si le dirigeant accomplit des actes qui ne sont pas prévus dans l’objet social, il engage sa responsabilité.
Un assureur peut refuser de couvrir le sinistre causé par une activité non prévue dans l’objet social.
Il ne faut pas hésiter à faire appel à un professionnel du droit pour se faire assister dans cette étape.
