Vérifier la nature de mon activité
Dans cet article :
A la base de tout projet de création d'entreprise, il y a une activité. Mais, en fonction de sa nature (commerciale, libérale, artisanale, etc.), les règles applicables en matière de fiscalité, de statut social du dirigeant, etc. seront différentes.
En quoi la nature de l’activité aura-t-elle une incidence sur votre projet ?
La catégorie fiscale des bénéfices de l'entreprise sera différente :
- Si votre activité est artisanale ou commerciale, il s’agira de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- Si votre activité est libérale, il s’agira de bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- Si votre activité est agricole, il s’agira de bénéfices agricoles (BA).
Les organismes sociaux auxquels vous serez affilié seront différents
- Si votre activité est artisanale, commerciale ou libérale, vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants (régime général de la sécurité sociale) ;
A noter : si vous exercez une activité libérale réglementée, vous pourrez être affilié à une caisse de retraite spécifique (pour en savoir plus, voir le site de la CNAV PL) ; - Si votre activité est agricole, vous serez affilié à la mutualité sociale agricole (MSA).
Depuis le 1er janvier 2023, la nature d’activité n’a plus d’incidence sur les formalités de création qui doivent être réalisées sur le site du guichet unique quelle que soit la nature de l’activité. Cette formalité entraîne l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
Le cas particulier des prestataires de services
Une activité de prestation de services peut être exercée dans des domaines variés et elle peut être de nature commerciale, artisanale ou libérale.
| Activité de prestation de services de nature commerciale | Activité de prestation de services de nature artisanale | Activité de prestation de services de nature libérale |
|---|---|---|
| Agent immobilier | Coiffeur | Consultant/Formateur |
| Agent de sécurité | Ramoneur | Médecin |
| Hôtelier | Taxi | Traducteur |
| Agent de voyages | Prothésiste ongulaire | Ostéopathe |
| Etc. |
Le cas très particulier des services à la personne (SAP)
Les entreprises qui exercent certaines activités de service à la personne (SAP) peuvent faire bénéficier à leurs clients d’avantages fiscaux. La liste de ces activités est fixée par le code du travail, mais elles peuvent être de nature commerciale, artisanale ou libérale.
Pour en savoir plus sur les activités de services à la personne
Quelle que soit la nature de votre activité
Vous allez devoir, pour l'exercer, choisir entre :
- déclarer votre activité en tant qu'entrepreneur individuel ;
- ou créer une société.
Pour vous guider dans votre choix utilisez notre outil d’aide au choix d’un statut juridique.
N'hésitez pas à vous rapprocher d'un réseau d'accueil et d'accompagnement à la création/reprise d'entreprise qui pourra vous aider !
Comment définir la nature de votre activité ?
Les activités de nature artisanale
Elles se définissent par un travail de fabrication, de transformation, de réparation ou de vente de certaines prestations de services (ex. : coiffeurs, retoucheuses, ramoneurs, etc.). Elles dépendent d'un savoir-faire particulier.
Les activités artisanales sont répertoriées par catégories dans le nouveau code de l'artisanat (voir la liste des activités artisanales).
Par ailleurs, l'entreprise artisanale en création ne doit pas compter plus de 10 salariés.
Les activités de nature commerciale
Il s'agit des activités suivantes, exercées de façon habituelle :
- activités d'achats de biens pour leur revente en l'état ;
- activités de ventes de certaines prestations de services (agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.) ;
- activités industrielles.
A noter : dans l'activité industrielle, contrairement à l'activité artisanale, le rôle des machines utilisées et de la main-d'œuvre est prépondérant et les revenus professionnels de l'entrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel mais de l'organisation de sa production.
Les activités de nature libérale
Ce sont "des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle". Parmi elles, on distingue :
- Les professions libérales dites réglementées.
Exemples : activité des architectes, avocats, experts-comptables, médecins, notaires, etc.
Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat).
- Les professions libérales non réglementées.
Elles regroupent les professions ne relevant ni du commerce, ni de l'artisanat, ni de l'industrie, ni de l'agriculture, ni des professions libérales réglementées. Certaines de ces professions sont totalement libres (ex. : consultant), d'autres sont soumises à déclaration ou à autorisation d'exercice (ex. : éducateur sportif).
Les activités de nature agricole
Elles consistent en l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal : il s'agit des activités d'élevage ou de production végétale.
Les activités qui s'inscrivent dans le prolongement de cette exploitation, comme la transformation des produits et leur commercialisation, sont également qualifiées d'agricoles.