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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Vérifier la nature de mon activité

A la base de tout projet de création d'entreprise, il y a une activité. Mais, en fonction de sa nature (commerciale, libérale, artisanale, etc.),  les règles applicables en matière de formalités, de fiscalité, de statut social du dirigeant, etc. seront différentes.

En quoi la nature de l’activité aura-t-elle une incidence sur votre projet ?

Les formalités de création devront être réalisées dans un centre de formalités des entreprises (CFE) différent

La catégorie fiscale des bénéfices de l'entreprise sera différente

  • Si votre activité est artisanale ou commerciale, il s’agira de bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Si votre activité est libérale, il s’agira de bénéfices non commerciaux (BNC)
  • Si votre activité est agricole, il s’agira de bénéfices agricoles (BA)

Les organismes sociaux auxquels vous serez affilié seront différents

  • Si votre activité est artisanale, commerciale ou libérale, vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex. RSI) 
    A noter : si vous exercez une activité libérale réglementée, vous pourrez être affilié à une caisse de retraite spécifique (pour en savoir plus, voir le site de la CNAV PL
  • Si votre activité est agricole, vous serez affilié à la mutualité sociale agricole (MSA)

Comment définir la nature de votre activité ?

  • Les activités de nature artisanale

Elles consistent, grâce à un savoir-faire particulier, en un travail de fabrication, de transformation, de réparation ou de vente de certaines prestations de services (ex. : coiffeurs, retoucheuses, ramoneurs, etc.).
Les activités artisanales sont répertoriées par catégories dans un décret (voir la liste des activités artisanales).
Par ailleurs, l'entreprise artisanale en création ne doit pas, en principe, compter plus de 10 salariés.

  • Les activités de nature commerciale

Il s'agit des activités suivantes, exercées de façon habituelle :
- activités d'achats de biens pour leur revente en l'état,
- activités de ventes de certaines prestations de services (agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.), 
- activités industrielles.
A noter : dans l'activité industrielle, contrairement à l'activité artisanale, le rôle des machines utilisées et de la main-d'œuvre est prépondérant et les revenus professionnels de l'entrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel, mais de l'organisation de sa production.

  • Les activités de nature libérale

Ce sont "des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle". Parmi elles, on distingue :
- Les professions libérales dites réglementées. Par exemple : l'activité des architectes, avocats, experts-comptables, médecins, notaires, etc.
Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat).

- Les professions libérales non réglementées. Elles regroupent les professions ne relevant ni du commerce, ni de l'artisanat, ni de l'industrie, ni de l'agriculture, ni des professions libérales réglementées. Certaines de ces professions sont totalement libres (ex. : consultant), d'autres sont soumises à déclaration ou à autorisation d'exercice (ex. : éducateur sportif).

  • Les activités de nature agricole

Elles consistent en l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal : il s'agit des activités d'élevage ou de production végétale.
Les activités qui s'inscrivent dans le prolongement de cette exploitation, comme la transformation des produits et leur commercialisation, sont également qualifiées d'agricoles.

Le cas particulier des prestataires de services

Une activité de prestation de services peut être exercée dans des domaines variés et elle peut être de nature commerciale, artisanale ou libérale.

Par exemple
Activité de prestation de services de nature commerciale Activité de prestation de services de nature artisanale Activité de prestation de services de nature libérale
Agent immobilier Coiffeur Consultant/Formateur
Agent de sécurité Ramoneur Médecin
Hôtelier Taxi Traducteur
Agent de voyages Prothésiste ongulaire Ostéopathe
Etc.    

Le cas très particulier des services à la personne (SAP)

Les entreprises qui exercent certaines activités de service à la personne (SAP) peuvent faire bénéficier à leurs clients d’avantages fiscaux. La liste de ces activités est fixée par le code du travail, mais elles peuvent être de nature commerciale, artisanale ou libérale.

Quelle que soit la nature de votre activité

Vous allez devoir, pour l'exercer, choisir entre :

  • déclarer votre activité en tant qu'entrepreneur individuel,
  • ou créer une société.

N'hésitez pas à vous rapprocher d'un réseau d'accueil et d'accompagnement à la création/reprise d'entreprise qui pourra vous aider !

juillet 2018