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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Mon activité est-elle réglementée ?

Il est prudent de vérifier, en amont de la construction de votre projet, si l’activité que vous souhaitez exercer est ou non réglementée, et ce quel que soit le statut juridique que vous choisirez ensuite (micro-entrepreneur, SARL, SASU…).
Négliger cette étape peut être lourd de conséquences ! 

Qu’entend-on par "réglementation de l’activité" ?

De nombreuses activités sont réglementées et elles forment un ensemble très disparate.
S’il n’en existe pas de définition légale, une directive européenne précise qu’il s’agit d’activités professionnelles dont l’accès ou l’exercice sont encadrés par des dispositions législatives ou réglementaires.
En France, ces activités sont donc ainsi généralement soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.

  • Des conditions d’accès à respecter pour certaines activités

Elles doivent être respectées avant le début d’activité : les autorités administratives les vérifieront et fourniront une autorisation, un agrément, une carte…  nécessaire au démarrage de l’activité.
Important : l’immatriculation de l’entreprise ne sera généralement pas possible si vous ne pouvez en justifier.

Exemples de conditions d’accès :

- conditions de diplôme (métiers de la santé, métiers du droit, etc.), d’expérience professionnelle (métiers du bâtiment, de l’esthétique, etc.) ou de suivi d’une formation préalable (débit de boissons, etc.)
- conditions financières (métiers du transport, etc.)
- condition d’assurance (application de produits phytopharmaceutiques, agent de sécurité, etc.)
- conditions d’âge (auto-école, débit de tabac, etc.)
- conditions d’honorabilité (taxi, VTC, etc.)

  • Des conditions d’exercice à respecter pour certaines activités

Il n’est pas nécessaire dans ce cas de justifier de ces conditions pour démarrer l’activité, toutefois, en cours d’exploitation, des obligations s’imposeront à vous. Si elles ne sont pas respectées, vous vous exposez à des sanctions (perte d’agrément, radiation de l’ordre professionnel, voire sanctions pénales).

Exemples de conditions d’exercice 

- condition de formation continue (agent immobilier, professionnel de santé, etc.)
- condition de tenue de registre (brocanteur, garde d’animaux, etc.)
- condition de déclaration (de détention de métaux précieux, de préparation de denrées d’origine animale, etc.)
- condition de transmission d’informations aux services de l’état (organisme de formation professionnelle, service à la personne, etc.)

Comment savoir si votre activité est réglementée ?

Il n’existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Toutefois, un certain nombre de documents disponibles sur notre site peuvent vous aider à déterminer si votre activité est soumise ou non à une réglementation particulière.

  • Les activités artisanales réglementées

Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé, ou sous son contrôle effectif et permanent.
Aussi, vous devez vous-même, votre conjoint collaborateur ou l’un de vos salariés :
- être titulaire d’un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), d’un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un diplôme ou d'un titre équivalent,
- ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de ce métier.
Identifier la liste des activités artisanales qui nécessitent une qualification professionnelle

  • Les artisans d’art

Les métiers d'art sont répartis en 16 domaines d'activité, de l’architecture à la bijouterie, en passant par le textile ou le graphisme : leur liste est fixée par un arrêté ministériel.
Si vous souhaitez vous prévaloir de la qualité d'artisan d’art, vous devez exercer une activité artisanale présente dans cette liste et justifier soit d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre équivalent, soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans au moins.
Liste des métiers d’art

Une liste d'activités réglementées pour vous guider

Bpifrance Création vous propose une liste non exhaustive d'activités, présentant :

  • leurs conditions d'accès et/ou conditions d'exercice ou d'exploitation,
  • le détail des démarches à réaliser, les coordonnées des organismes à contacter, les pièces à fournir, et éventuellement, leur coût.   
Il n’existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Ces fiches présentent les conditions et les démarches à remplir pour une centaine d’entre elles. Dans tous les cas, il est prudent de vous rapprocher d'un réseau d'accueil des créateurs pour compléter votre information.
janvier 2019