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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Prendre des précautions avant de dévoiler mon idée

Durant la phase de montage de votre projet de création, vous allez être amené à parler de votre idée à de nombreux interlocuteurs.
Votre idée peut-elle être protégée ? Comment faire pour ne pas vous la faire usurper ? Y-a-t-il des précautions à prendre à ce stade ?
Voici ce que vous devez savoir sur la question.

L'idée, en tant que telle, ne peut être protégée

Votre idée de création est nouvelle et originale ? Malheureusement il ne vous sera pas possible d'interdire à un autre entrepreneur de la reprendre et de créer une entreprise concurrente à la vôtre.
L'idée "en elle-même" n'est en effet pas protégeable.
Seule peut l'être la forme selon laquelle elle s'exprime : invention, marque, création littéraire ou artistique, dessin ou modèle, etc.

Par exemple, si vous lancez un service en ligne de cours particuliers de piano pour adultes débutants via skype, vous ne pourrez vous opposer à la création d'un autre site concurrent sur la même thématique.
Par contre, si votre méthode est totalement innovante ou si vous avez trouvé un nom original qui identifie votre concept, ils pourront être protégés au titre :

  • du droit d'auteur pour la méthode,
  • et du droit des marques pour le nom.

Qu'est-ce qui peut être protégé ?

  • Une invention : la protection s'obtient par la délivrance d'un brevet ou d'un certificat d'utilité auprès de l'Inpi. Pour être brevetable, votre invention doit répondre à 3 critères :
    - présenter un caractère absolu de nouveauté (elle ne doit jamais avoir été divulguée au public),
    - ne pas découler d'une manière évidente de l'état de la technique. En d'autres termes, elle doit faire preuve d'une véritable activité inventive,
    - être susceptible d'application industrielle.
     
  • Un nom, une marque : si vous avez trouvé un nom original pour identifier votre produit/service ou votre entreprise, vous avez tout intérêt à le déposer en tant que marque auprès de l'Inpi.
     
  • Un dessin ou modèle :  vous pouvez protéger auprès de l'Inpi l'apparence d'un produit ainsi que son ornement : ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.
     
  • Une création littéraire ou artistique (oeuvre littéraire, oeuvre d'art, oeuvre musicale ou audiovisuelle, logiciel). La protection d'une telle création est attribuée "naturellement" au titre du droit d'auteur, sans avoir à accomplir de formalités particulières. Il suffit d'être en mesure d'attester que l'on est bien l'auteur de cette création.

Quelles précautions prendre lorsque l'on démarre un projet de création ?

  • Pré-constituez des preuves pour être en mesure d'attester que vous êtes bien à l'origine de votre idée de création :
    - soit parce que celle-ci n'est pas encore concrétisée et que vous vous trouvez dans l'obligation de la divulguer à des tiers,
    - soit pour faire valoir votre droit d'auteur, s'il s'agit d'une création littéraire ou artistique,
    - soit pour ne pas divulguer un secret de fabrique en déposant un brevet,
    - soit pour revendiquer le droit d'exploiter, à titre personnel, une invention malgré l'existence d'un brevet déposé par un tiers,
    - etc.


    Plusieurs procédures sont possibles :
    - Utiliser l'enveloppe Soleau mise à disposition des créateurs par l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle).
    - Déposer un document retranscrivant l'idée auprès de la SGDL (Société des gens de lettres).

    - Utiliser un service de dépôt en ligne.
    - Faire établir un constat d'huissier ou un acte notarié, ou s'adresser, soi-même, un pli recommandé qui ne sera pas ouvert lors de la réception.
     

  • Si votre idée est vraiment nouvelle et facilement copiable ou si vous devez communiquer des informations sensibles, faite signer à vos interlocuteurs (collègues et amis, partenaires pressentis, financeurs...) un engagement de confidentialité.
    Précision : cet engagement ne sera pas nécessaire s'il s'agit d'un professionnel de l'accompagnement naturellement soumis à une obligation de confidentialité et de non divulgation des éléments que vous leur communiquerez.

Un point très important : pensez au nom de domaine !

Si vous avez trouvé un nom original pour désigner votre produit, service ou concept, ayez le réflexe de vérifier si le nom de domaine sur Internet est disponible.
Et si c'est le cas, réservez-le immédiatement !

janvier 2019