Comment protéger une forme, un objet ?

La protection des dessins et modèles s'applique à l'apparence d'un produit ou d'une partie d'un produit ainsi qu'à son ornement, caractérisés en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Pour bénéficier de la protection :

• Le dessin ou modèle doit être nouveau : un dessin ou modèle est réputé divulgué au public lorsqu'il est publié, exposé ou utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière.
• Le dessin ou modèle doit présenter un caractère propre. Il doit susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle suscitée par toute autre création divulguée antérieurement. Il ne doit pas être identique ou quasi-identique à un dessin ou modèle divulgué au public antérieurement.
  
  La divulgation du dessin ou du modèle détruit la nouveauté, sauf si elle intervient dans les 12 mois précédant la demande d'enregistrement (ou la date de priorité revendiquée) ou qu'elle n'a pas pu être raisonnablement connue par la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé.

 On considère qu'un dessin ou modèle est identique à un autre déjà existant si leurs caractéristiques ne différent que par des détails insignifiants.

• Pour obtenir une présomption de propriété sur le dessin ou le modèle, à partir de la date de son dépôt.
• Pour pouvoir utiliser, en cas de contrefaçon, une procédure spécifique : la procédure de description détaillée des objets avec ou sans saisie effectuée par huissier.
• Pour avoir le droit d'apposer sur les produits la mention "modèle déposé" dans le but de dissuader d'éventuels contrefacteurs.
• Pour bénéficier d'un droit de priorité sur des dépôts de dessins ou modèles effectués moins de 6 mois auparavant dans l'un des pays membres de la convention d'union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce.
• Pour bénéficier d'une protection supplémentaire à celle des droits d'auteurs.

• 5 ans
• Renouvelable par période de 5 ans, jusqu'à 25 ans maximum

La demande de prorogation doit être effectuée au cours des 6 mois précédant la fin de la période de protection. A défaut, un délai de grâce de 6 mois peut être accordé moyennant le versement d'un supplément de redevance pour prorogation tardive.

Adresser à l'Inpi une demande d'enregistrement mentionnant le nombre de reproductions graphiques ou photographiques se rapportant à chaque dessin ou modèle.

Depuis le 16 octobre 2019, les demandes d'enregistrement de dessins et modèles se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.
L'Inpi adresse au demandeur un accusé-réception portant la date et le numéro national de son dépôt.

Vous n'êtes pas tenu d'exploiter personnellement votre création. Toutefois, dans le cas d'un apport en société, d'une concession d'exploitation ou d'un autre mode de diffusion par un tiers, l'acte ne sera opposable aux tiers que s'il est publié au Registre national des dessins et modèles.

Publicité au Bopi (Bulletin officiel de la propriété industrielle) immédiate ou différée (sur demande ou dans le cadre de la procédure simplifiée). La publicité a pour effet de porter à la connaissance du public le dessin ou modèle et de rendre possibles les éventuelles actions en contrefaçon contre des tiers. La publicité peut être nécessaire en cas de dépôt prioritaire à l'étranger.

• Dépôt classique : 39 euros

Taxe de reproduction :
- 23 euros pour chaque vue en noir et blanc,
- 47 euros pour chaque vue en couleur.

Prorogation :
- 52 euros par dépôt,
- 78 € pour régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance.

• Dépôt simplifié : 38 euros

A noter : le dépôt simplifié est une procédure exceptionnelle réservée aux industries renouvelant régulièrement la forme ou le décor de leurs produits (exemple : domaine de la mode). Elle permet au déposant d'avoir un délai de réflexion de 36 mois avant de procéder à la publication du dépôt, pour garder le secret du dépôt s'il le souhaite. Cette procédure est réservée à la seule formalité de dépôt et non de renouvellement.

• 1ère solution : effectuer un dépôt unique auprès de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), ou auprès de l'office national d'enregistrement de l'un des pays parties qui ont adhéré à l'arrangement de La Haye.

Cette solution est peu utilisée par les déposants en raison du nombre limité de pays concernés par cette mesure.

• 2ème solution : effectuer un dépôt directement auprès du pays où le déposant souhaite protéger son dessin ou modèle. L'inventeur bénéficie alors d'un droit de priorité : la protection dans ces pays court à compter de la date du dépôt du dossier à l'Inpi si les formalités de dépôt à l'étranger s'effectuent dans les 6 mois du dépôt en France.
   
• 3ème solution : au niveau européen, le dessin ou modèle communautaire enregistré confère un droit exclusif d'utiliser le dessin ou modèle et le droit d'interdire la production non autorisée de l'objet dans tous les pays de l'Union européenne. La demande unique s'effectue auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). La protection s'étend dans tous les pays de l'Union européenne, pendant 5 ans, renouvelable jusqu'à une durée maximale de 25 ans. Le coût de l'enregistrement s'élève à 230 euros pour la taxe d'enregistrement d'un dessin ou modèle et 120 euros de taxe de publication, soit 350 euros minimum. La publication peut être ajournée pendant 27 mois.

A noter : le dessin ou modèle communautaire non enregistré bénéficie sans formalité particulière d'une protection de 3 ans à compter de la date où il est divulgué au public lors d'une publication, utilisation, ou exposition dans le commerce dans l'Union européenne.

• Loi du 14 juillet 1909 modifiée (sur les dessins et modèles)
• Règlements communautaires n°6/2002 du 12 décembre 2001, n°2245/2002 du 21 octobre 2002 et n°2246/2002 du 16 décembre 2002 (sur les dessins et modèles communautaires)
• Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
• Loi n°57-298 du 11 mars 1957 modifiée (sur la propriété littéraire et artistique)
• Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 (sur les dessins et modèles)

L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), Service des dessins et modèles : www.inpi.fr

Organisation mondiale de la propriété industrielle : www.wipo.int

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) : www.oami.eu.int