Nom de domaine

Le nom de domaine est l'identifiant d'un site internet en un nom intelligible et facilement mémorisable. 

Il est composé d'une chaîne de caractères. 

Si l'on prend l'exemple suivant : www.bpifrance-creation.fr :

• bpifrance-creation identifie le site,
• .fr correspond à ce que l'on appelle "l'extension".

Le nom de domaine constitue également un actif immatériel de l’entreprise, au même titre que la marque : il peut être valorisé, cédé ou intégré au fonds de commerce.

Les entreprises commerçants et les sociétés ont la faculté de déclarer le nom de domaine de leur site internet lors de leur immatriculation via le Guichet unique, si elles l’ont déjà acheté. 

Cette déclaration permet d’associer officiellement le nom de domaine à l’entreprise dans le Registre national des entreprises.

Les personnes morales ont la possibilité de déclarer plusieurs noms de domaine.
 

Les différents types d'extension accessibles aux entreprises. 

Les plus courants sont :

• .fr : peut être attribué à toute entité ou personne ayant une existence légale en France, sans autre condition. Le choix d'un suffixe .fr peut être rassurant pour les contacts commerciaux de l'entreprise.
  Il atteste d'une proximité de l'entreprise vis-à-vis du marché français ainsi que de sa réelle existence juridique.
  Les personnes physiques qui résident sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne (mais aussi en Suisse, Norvège, Islande, et au Liechtenstein) et les personnes morales qui y ont leur siège social ou leur établissement principal, peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine en .fr.
• .com : plus "global" que le .fr. (à l'origine il était destiné aux entreprises commerciales), il ne fait l’objet d’aucune condition d’éligibilité particulière.
• .net : ouvert à tous.
• .org : historiquement réservé aux organisations, aujourd’hui ouvert.
• .eu : pertinent dans une stratégie de développement européen ou de marque transnationale. 
• .it, .be, .de… : presque tous les pays dans le monde ont leur propre extension nationale commençant par les deux lettres de leur code ISO (.de pour l’Allemagne, .ca pour le Canada, etc.).
• Et aussi les extensions spécialisées : .biz, .info, .tv, .asia, .pro, .immo, .ech, .shop, etc.
   

Le choix entre .fr, .com, .eu, .mobi : 

Ce choix relève de la stratégie de l'entreprise. Pour une entreprise française, le .fr s'impose. Si le .com est disponible, il ne faut pas hésiter à le réserver également (pour éviter qu'une autre entreprise le réserve et vous parasite). Le .eu quant à lui est très peu utilisé.

Le .mobi tend à disparaître avec le responsive design.

Pour déposer un nom de domaine, il faut passer par un registrar.

Pour un .fr, l’Afnic propose une liste officielle.

Le titulaire du nom de domaine est la seule personne juridiquement reconnue comme propriétaire, indépendamment du financeur ou du prestataire.

Il est donc essentiel de vérifier que l’entreprise est bien enregistrée comme titulaire (et non le prestataire). 

En savoir plus ?

Le coût pour l’achat d’un nom de domaine peut varier en fonction de l’extension choisie (.fr – .com – .org), et d’éventuelles options que vous voudriez souscrire en particulier :
- gestion d’une adresse email professionnelle au nom de l’entreprise,
- service d’hébergement mutualisé ou d’hébergement privatif.

Étapes recommandées :

1. Vérifier la disponibilité (WHOIS / registrar)
2. Rechercher les antériorités (INPI, EUIPO, OMPI)
3. Vérifier les entreprises existantes (RCS)
4. Réserver les principales extensions
5. Déposer la marque si le nom est stratégique 

L’Afnic propose des procédures comme SYRELI. D’autres procédures existent :

• .fr : SYRELI et PARL Expert
• .com, .net : UDRP (OMPI)

Ces procédures extrajudiciaires permettent un règlement plus rapide et moins coûteux qu’un procès. 

Une marque déposée antérieurement au nom de domaine est prioritaire en cas de litige. Avant d’acheter un nom de domaine, il faut donc vérifier au préalable sur le site dédié de l'lnpi qu’il n’existe pas déjà une marque existante. Il est fortement recommandé de déposer le nom de son entreprise en tant que marque auprès de l'Inpi dans les classes de produits ou de services concernées par l’activité de votre entreprise.

Le nom de domaine choisi doit être le plus simple possible à mémoriser et à écrire. Pour choisir un nom de domaine, le créateur d'un site internet français doit le composer au format basé exclusivement sur des lettres, des chiffres de 0 à 9, et le trait d'union à l'exclusion de tout autre caractère.

L'arobase " @ " ne se trouve que dans les adresses e-mail. Elle est donc interdite dans une adresse de site, au même titre que les caractères suivants : l'espace, les guillemets, <, >, #, etc.

Une arobase dans un nom commercial deviendra un "a" dans le nom du site.

L'Afnic, gestionnaire du registre des noms de domaine pour les zones géographiques en .fr, .yt, .pm, .wf, .tf, .re, autorise l'enregistrement de noms de domaine comportant trente nouveaux caractères, accents, ou cédilles (ç, oe, ô, ö, ü, û, ï, î, é, è, ê, à, ä...). Si ces noms de domaine (dits IDN pour “Internationalized Domain Names”) sont techniquement possibles, ils restent déconseillés comme adresse principale d'un site, surtout si l’entreprise a des clients étrangers. Lors du choix de votre registrar, assurez-vous qu'il propose le protocole DNSSEC (Domain Name System Security Extensions). Cette technologie permet de garantir que les internautes qui tapent votre nom de domaine arrivent bien sur votre vrai site, et non sur une copie frauduleuse. 

Le nom de domaine est déposé pour un an, parfois plus. Il faut donc penser à en effectuer le renouvellement auprès du registrar ; habituellement le propriétaire du nom de domaine reçoit une relance au moins 30 jours avant l'échéance.

Il est préférable que le nom de domaine soit déposé au nom de l'entreprise et non d'un associé ou d'un dirigeant à titre personnel. 

Cela présenterait un risque pour l'entreprise, le déposant pouvant en revendiquer ultérieurement la propriété.

Il est important également de vérifier que le nom de domaine n'a pas été déposé au nom du prestataire qui effectue le développement du site car dans ce cas, il n'appartiendrait pas à l'entreprise. En revanche, il est normal que ce prestataire figure comme interlocuteur technique.

Si la personne qui a fait la démarche au sein de l'entreprise vient à quitter celle-ci, il ne faut pas oublier de modifier le nom et l'adresse email du contact car les relances du registrar sont effectuées par e-mail. 

Transfert du nom : le nom de domaine peut être déposé chez X puis être transféré chez Y. Il faut se renseigner sur les délais de transfert et le coût engendrés par l'opération.
 

L'Afnic a pu constater de nombreux cas de "slamming". Ce terme désigne des pratiques illicites, fondées sur la tromperie, et visant à obtenir d'un titulaire de nom(s) de domaine ou de marque(s) qu'il souscrive à des services non sollicités en relation avec sa présence sur Internet en envoyant une facture de renouvellement de services ou une notification urgente par exemple. Voir le dossier de l'Afnic sur le sujet.

Lire sur le blog de l'Afnic "Escroqueries et usurpations d’identité, expérience d’un rapporteur SYRELI". 

On voit également se développer le typosquatting qui consiste pour un fraudeur à enregistrer des noms de domaine très proches du vôtre, en exploitant des erreurs de frappe courantes (par exemple : www.entreprise-exemple.fr remplacé par www.entrepise-exemple.fr ou www.entreprise-exemlpe.fr). L'objectif de ces fraudeurs est de détourner votre trafic vers des sites concurrents, de diffuser de la publicité indésirable, ou encore de mettre en place des campagnes de phishing (hameçonnage) pour usurper votre identité. Il est conseillé de surveiller régulièrement les dépôts de noms de domaine similaires au vôtre et, si votre budget le permet, de réserver les variantes orthographiques les plus probables de votre adresse principale à titre préventif. 

Le cybersquatting est la pratique la plus ancienne et consiste à enregistrer un nom de domaine correspondant à une marque, un nom propre ou une entreprise, sans en avoir le droit, dans l'espoir de le revendre au prix fort à son propriétaire légitime, ou pour profiter de sa notoriété. Le cybersquatteur surveille les dépôts de marques ou identifie des entreprises connues qui n'ont pas encore protégé leur nom sur internet et enregistre le domaine avant elles dans l’objectif de leur revendre au prix fort ou d’attirer le trafic vers un site tiers.

• Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
• Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national
• Articles L44 et suivants du Code des postes et des communications électroniques
• Norme ISO 3166 de l’International Organization for Standardization