Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

La qualité de "société à mission"

La qualité de société à mission entrée dans le droit positif par la loi Pacte du 22 mai 2019 correspondant à une forme labellisation, elle permet d’afficher et de garantir le respect d’engagements altruistes. Elle ne s’applique qu’aux sociétés commerciales.

Ce document définit la qualité de "société à mission", ses caractéristiques ainsi que ses conditions d'octroi.

Qu’est-ce qu’une société à mission ?

La notion de « société à mission » associée à la notion de « raison d’être » des entreprises, est issue du rapport « Entreprise et intérêt général » engagé par le gouvernement d’Edouard Philippe en 2018. 

La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 176) a permis de faire entrer définitivement les notions « d’intérêt social », « raison d’être » et « société à mission » dans le droit positif français.

La société à mission correspondant à une qualité ou "label" et n’est en aucun cas une nouvelle structure juridique.

Cette notion désigne les sociétés commerciales qui se fixent un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. 

La finalité est de concilier l'intérêt commun des associés et la réalisation d'un objectif plus large d'intérêt général et non de la restreindre au seul partage ou réalisation d'un bénéfice ou d'une économie.

L’intérêt de la qualification de société à mission

Le principal intérêt est de rendre opposable ce statut à tous, partenaires, clients, institutions, etc.

Ce dernier permet également à la société de :
-    donner du sens au projet de l’entreprise 
-    prouver la mobilisation et l'engagement du management par des actions en faveur des enjeux actuels pour l’environnement
-    confèrer un sentiment d’appartenance à une communauté d’entreprises et de dirigeants résolument tournés vers l’avenir. 
-    se prémunir des rachats hostiles
-    attirer des candidats en quête de sens et recherchant des entreprises engagées

Les entreprises concernées par la qualité de société à mission 

De la PME à la multinationale, toutes les sociétés quel que soit leur structure juridique peuvent bénéficier de la qualité de « société à mission » dès l’instant répondent aux critères de la société à mission.

Le passage d’une société classique à une société à mission nécessite la mise en place d’outils internes pour poursuivre une mission d’intérêt général et obtenir la qualité de société à mission. Parmi ces outils, on peut notamment citer le conseil de mission, organe interne qui va donner toute sa valeur aux différents engagements.
 

Les conditions pour acquérir la qualité de société à mission

L’article L.210-10 et suivants du Code de commerce fixent les conditions à remplir pour prétendre à la qualité de société à mission:

-    la notion de raison d’être doit être précisée dans les statuts (article 1835 du code civil) ;
-    les statuts doivent préciser un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
-    les statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution des missions.
-    pour les entreprises de moins de 50 salariés, un comité de mission ou un référent de mission est désigné pour suivre l’exécution des missions ;
-    une vérification de la poursuite de ces objectifs doit être faite par un organisme tiers indépendant ;
-    la qualité de société à mission doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce.
 

Déclaration de la qualité de société à mission auprès du greffe du tribunal de commerce

Pour qu’une société puisse faire valoir la qualité de société à mission, des formalités doivent être effectuées :

-    déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce lors des formalités d'immatriculation ou et d'inscriptions modificatives au Registre du commerce et des sociétés
-    mention au répertoire Sirène tenu par l'Insee.

Le greffe devra par la suite procéder à une publication légale pour rendre opposable cette qualité aux tiers.

Désignation d’un organisme tiers indépendant pour évaluer l’atteinte des objectifs

Le conseil d’administration du comité d’accréditation désigne un organisme tiers indépendant (OTI) pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices comptables. La désignation est renouvelable, dans la limite de douze exercices.

La vérification de l’atteinte des objectifs fixés par la société à mission a lieu tous les 2 ans. L’OTI est chargé d’indiquer dans son rapport :

-    si la société respecte ou non les objectifs qu’elle s’est fixés ;
-    si tous les moyens sont mis en œuvre pour atteindre les objectifs ;
-    le cas échéant les raisons pour lesquelles les objectifs n’ont pas été atteints

Sanction en cas de non atteinte des objectifs de la société à mission

Dans le cas où l’OTI relèverait la non atteinte de tout ou partie des objectifs fixés par la société, une procédure peut être engagée pour demander le retrait de la qualité de société à mission.

La demande peut être faite soit par le ministère public soit par toute personne ayant un intérêt à le faire auprès du président du tribunal de commerce compétent. Ce dernier peut enjoindre (sous astreinte), au représentant légal de la société de supprimer la mention “ société à mission ” de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.

Cette suppression nécessite une nouvelle formalité modificative auprès du greffe du tribunal de commerce. 
 

février 2020
Publicité