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La qualité de société à mission a été introduite par la loi Pacte du 22 mai 2019. Elle permet d’afficher des engagements extra-financiers et de garantir leur respect. Elle ne s’applique qu’aux sociétés commerciales.
Ce document définit la qualité de "société à mission", ses caractéristiques, ainsi que ses conditions d'octroi.
Qu’est-ce qu’une société à mission ?
La notion de "société à mission" associée à la notion de "raison d’être" des entreprises, est issue du rapport "Entreprise et intérêt général" engagé par le gouvernement d’Édouard Philippe en 2018.
La loi Pacte du 22 mai 2019 a permis de faire entrer définitivement les notions d’"intérêt social", "raison d’être" et "société à mission" dans le droit français.
La société à mission correspondant à une qualité n’est en aucun cas une nouvelle structure juridique.
Cette notion désigne les sociétés commerciales qui se fixent un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux.
La finalité de la "société à mission" est de concilier l'intérêt commun des associés et la réalisation d'un objectif plus large d'intérêt général, et non de la restreindre au seul partage d'un bénéfice ou à la seule réalisation d'une économie.
L’intérêt de la qualification de société à mission
Le principal intérêt est de rendre opposable cette qualité à tous, partenaires, clients, institutions, etc.
La qualité de société à mission permet également à la société de :
- donner du sens au projet de l’entreprise ;
- prouver la mobilisation et l'engagement du management par des actions en faveur des enjeux actuels pour l’environnement ;
- conférer un sentiment d’appartenance à une communauté d’entreprises et de dirigeants résolument tournés vers l’avenir ;
- se prémunir des rachats hostiles ;
- attirer des candidats en quête de sens et recherchant des entreprises engagées.
Les entreprises concernées par la qualité de société à mission
De la PME à la multinationale, toutes les sociétés, quelle que soit leur structure juridique, peuvent bénéficier de la qualité de "société à mission" dès l’instant qu'elles répondent aux conditions leur permettant d'en faire état.
Le passage d’une société classique à une société à mission nécessite la mise en place d’outils internes pour poursuivre une mission d’intérêt général et obtenir la qualité de société à mission. Parmi ces outils, on peut citer notamment le conseil de mission, organe interne qui va donner toute sa valeur aux différents engagements.
Les conditions pour acquérir la qualité de société à mission
L’article L.210-10 et suivants du Code de commerce fixent les conditions à remplir pour prétendre à la qualité de société à mission:
- la notion de raison d’être doit être précisée dans les statuts (article 1835 du code civil) ;
- les statuts doivent préciser un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
- les statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution des missions ;
- pour les entreprises de moins de 50 salariés, un comité de mission ou un référent de mission est désigné pour suivre l’exécution des missions ;
- une vérification de la poursuite de ces objectifs doit être faite par un organisme tiers indépendant ;
- la qualité de société à mission doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce.
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent se doter d’une raison d’être et devenir des sociétés à mission, Bpifrance, en partenariat avec l’agence Mots-clés, a réalisé un guide pratique avec une méthodologie inédite. Consulter le Guide pratique de Bpifrance
Déclaration de la qualité de société à mission auprès du greffe du tribunal de commerce
Une société peut faire valoir la qualité de société à mission au moment de la demande de son immatriculation ou par demande d'inscription modificative.
Elle doit, en pratique, faire la déclaration sur le site du Guichet unique pour une publication in fine au Registre national des entreprises (RNE), au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire Sirene tenu par l'Insee. Une mention dédiée sera apposée sur l'extrait K-bis.
Dans le cas d'une demande d'inscription modificative en cas de changement statutaire, la société doit déclarer sa qualité auprès du greffier qui la publiera au Registre du commerce et des sociétés (RCS) sous réserve de respecter les conditions. Le greffe devra par la suite procéder à une publication pour rendre opposable cette qualité aux tiers.
Désignation d’un organisme tiers indépendant pour évaluer l’atteinte des objectifs
La vérification des objectifs statutaires des sociétés à mission est effectuée tous les 2 ans pour les entreprises de plus de 50 salariés et tous les 3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés. En pratique, cette vérification est effectuée par un organisme tiers indépendant (OTI), accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC), qui est désigné pour une période renouvelable dans la limite de douze exercices comptables.
L’OTI est chargé d’indiquer dans son rapport :
- si la société respecte ou non les objectifs qu’elle s’est fixés ;
- si tous les moyens sont mis en œuvre pour atteindre les objectifs ;
- le cas échéant les raisons pour lesquelles les objectifs n’ont pas été atteints
Un décret et un arrêté du 27 mai 2021 précisent les modalités de contrôle des objectifs des sociétés à mission par les OTI.
L'avis rendu par l'OTI doit être motivé et est joint au rapport de gestion de la société. Il peut faire l'objet d'une publication sur le site internet de la société. Il demeure accessible publiquement pendant au moins 5 ans.
Sanction en cas de non atteinte des objectifs de la société à mission
Dans le cas où la société ne réaliserait pas les objectifs fixés, une procédure peut être engagée pour demander le retrait de la qualité de société à mission.
La demande peut être faite soit par le ministère public, soit par toute personne ayant un intérêt à le faire auprès du président du tribunal de commerce compétent. Ce dernier statuera en référé et pourra ordonner au représentant légal de la société de supprimer la mention "société à mission" apposée sur les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.
Cette suppression nécessite une nouvelle formalité modificative auprès du greffe du tribunal de commerce.
