Le siège social et l'établissement principal

Définition du siège social

Le siège social correspond au lieu où se trouve la direction effective de la société donc là où les organes de direction prennent les décisions (tenue des assemblées générales) et les services administratifs. Il doit obligatoirement figurer dans les statuts et être déclaré à la constitution de la société. C'est l'adresse "officielle" qui figurera sur l'extrait Kbis et l'attestation RNE et qui devra être mentionnée sur toutes les factures, les documents commerciaux et le site internet de la société).

Les options possibles pour domicilier le siège social

Le siège social peut être un local que la société possède ou loue mais il peut également s'agir du domicile du représentant légal ou encore d'une domiciliation collective. A ce titre, une boîte postale ne peut être considérée comme un siège social.

Le siège social indiqué dans les statuts est dit fictif s'il ne correspond pas au lieu où son exercées de manière stable les fonctions de direction de la société. Les tribunaux peuvent être amenés à prendre en considération d'autres indices tels que celui où sont passés les principaux contrats, tenue des assemblées, etc.

Les incidences liées au choix du siège social

Il est important de comprendre qu'au-delà de conditionner les échanges administratifs, le choix du lieu du siège social va déterminer : 

• la nationalité de la société et par conséquent le droit applicable en matière fiscale, sociale, commerciale, etc. En effet, le choix du lieu peut avoir des implications fiscales importantes pour la société, notamment en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE). 
• les tribunaux compétents pour les litiges concernant la société ou l'ouverture d'une procédure collective pour le dépôt des comptes ;
• les formalités administratives de publicité, où doivent être déposés certains documents destinés à l'information des associés et où sont conservés les procès verbaux de consultation des associésLe choix du lieu du siège social va déterminer la nationalité de la société, et par conséquent le droit applicable en matière fiscale, sociale, commerciale, etc., ainsi que le tribunal compétent pour le dépôt des comptes, les formalités administratives de modification (changement de dirigeant, augmentation de capital, transfert de siège…) mais également en cas de litige. 

Il est possible de demander l'occultation de son adresse personnelle sur le Kbis et les actes déposés au RCS et au RNE. Cette mesure est réservée à certaines personnes physiques (dirigeants, associés indéfiniment responsables, etc.). La demande doit être effectuée sur le site du guichet unique et est traitée par le greffe dans un délai maximal de 5 jours ouvrables.

L'établissement principal 

L'établissement principal peut se situer à la même adresse que le siège social mais ce n'est pas obligatoire. Il peut donc être situé à une adresse différente dans le ressort du même greffe, ou non, que le siège social. 

Cet établissement principal correspond généralement au lieu où se déroule l'activité réelle de la société en fonction de la nature des opérations (production, commerce, prestation de services).

En cas de pluralité d'établissements, l'établissement principal sera le lieu : 

• qui génère le plus de chiffre d'affaires (activité commerciale),
• où la valeur des objets fabriqués est la plus élevée (activité industrielle),
• où sont enregistrées les commandes (prestation de services).

L'établissement secondaire, l'établissement complémentaire 

Tout comme l'établissement principal, l'établissement secondaire est un lieu d'activité de la société. Il permet de donner de la visibilité à la société dans un autre secteur géographique que celui de l'établissement principal. Pour cela, l'établissement secondaire peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts. 

L'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion et peut ainsi notamment contracter avec la clientèle. Il n'a cependant pas de personnalité juridique propre. La société et ses établissements sont une seule et même personne morale. 

Cela signifie qu'en cas de difficultés, comme la mise en cause de la responsabilité de l'établissement secondaire, on ne peut pas le dissocier du siège social. Ce sera donc bien la société qui pourra voir sa responsabilité engagée pour des faits commis par l'établissement secondaire. 

On parle d'établissement secondaire lorsque ce dernier est en dehors du ressort du greffe du lieu du siège social. 

Si ce dernier est dans le ressort du même greffe que le siège social, on parlera alors d'établissement complémentaire. 

Comment déclarer les établissements ?

L'établissement principal doit être déclaré à la constitution, au même titre que le siège social. Pour rappel, il peut être identique au siège social ou se situer à une adresse différente. 

On peut ouvrir un établissement secondaire / complémentaire à tout moment au cours de la vie de la société. L'immatriculation de cet établissement doit être demandée par le représentant de la société au greffe du tribunal de commerce via le site internet du guichet des formalités des entreprises ("guichet unique"). 

Une fois l'ensemble des démarches réalisées, l'établissement secondaire / complémentaire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). 

Il possède son propre numéro Siret, qui comprend les 9 chiffres du numéro Siren de la société. Ainsi, même s'il existe plusieurs établissements, ils auront toujours les 9 premiers chiffres identiques, signe de leur rattachement à l'entreprise. Ils ne se distinguent que par les 5 derniers chiffres de leur numéro Siret. 

Les démarches d'immatriculation d'un établissement secondaire / complémentaire sont obligatoires. 

La société peut demander, pour des raisons de sécurité (notamment en raison des risques particuliers liés à son activité), à ce que l'adresse de son établissement secondaire soit remplacée sur l'extrait Kbis et l'attestation RNE par l'adresse du siège social.

Les entreprises qui souhaitent commercialiser leurs produits à l'étranger peuvent : 

• soit créer une structure commerciale stable (succursale ou filiale),
• soit créer une structure plus légère qui permettra, dans un premier temps, de tester le marché avec un "bureau de liaison" également dénommé "bureau de représentation". 

• Articles L123-11 et L123-11-1 du Code de commerce
• Article L210-2 du Code de commerce
• Article L210-3 du Code de commerce
• Articles R123-40 à R123-42 du Code de commerce
• Article R123-43 du Code de commerce
• Article R123-53 du Code de commerce
• Article R123-237 du Code de commerce