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Le siège social et l'établissement principal

Il existe différents locaux qui peuvent être utilisés par une entreprise, et ces locaux ont une nature juridique différente. Ce document va vous permettre de faire la différence entre le siège social, et les différents établissements, à savoir principal, secondaire ou complémentaire.

Le siège social

On parle de siège social uniquement pour les sociétés, les entreprises individuelles ou les micro-entreprises n'ont pas cette notion de siège social. 
 
Le siège social correspond à l'adresse administrative de la société, c’est-à-dire là où les organes de direction prennent les décisions (tenue des assemblées générales). Il doit obligatoirement figurer dans les statuts et être déclaré à la constitution de la société.  
C'est l'adresse "officielle" qui figurera sur l'extrait Kbis et qui devra être mentionnée sur toutes les factures et les documents commerciaux

Le siège social peut être un local que la société possède ou loue, mais il peut également s'agir du domicile du représentant légal ou encore d'une domiciliation collective

Le choix du lieu du siège social va déterminer la nationalité de la société, et par conséquent le droit applicable en matière fiscale, sociale, commerciale, etc., ainsi que le tribunal compétent pour le dépôt des comptes, les formalités administratives de modification (changement de dirigeant, augmentation de capital, transfert de siège…) mais également en cas de litige. 

Le choix du lieu où se situe le siège social est stratégique car il peut avoir des implications fiscales importantes pour la société, notamment en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le montant de la CFE peut varier fortement d'une commune à l'autre. 

Le siège social est donc considéré comme le lieu du centre de décision de la société, c'est une adresse de référence pour l'administration et les tiers. Mais il peut n'avoir aucun lien avec le lieu dans lequel son activité est exercée. 

Les différents établissements

  • L'établissement principal 

L'établissement principal est le lieu où s'exerce l'activité commerciale de la société, c’est-à-dire là où elle exploite son fonds de commerce, où se déroule son activité. 

Il peut se situer à la même adresse que le siège social, mais cela n'est pas obligatoire. Tel est, par exemple, le cas lorsque que le siège social correspond à une simple boîte postale, ou une adresse gérée par une société de domiciliation. L'activité de l'entreprise, avec ses bureaux, ses ateliers, ses salariés, se développe alors ailleurs, au sein de l'établissement principal. 
Il peut donc être situé à une adresse différente dans le ressort du même greffe, ou non, que le siège social. 

  • L'établissement secondaire, l'établissement complémentaire 

Tout comme l'établissement principal, l'établissement secondaire est un lieu d'activité de la société. Il permet de donner de la visibilité à la société dans un autre secteur géographique que celui de l'établissement principal. Pour cela, l'établissement secondaire peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts. 

L'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion et peut ainsi notamment contracter avec la clientèle. Il n'a cependant pas de personnalité juridique propre. La société et ses établissements sont une seule et même personne morale. 

Cela signifie qu'en cas de difficultés, comme la mise en cause de la responsabilité de l'établissement secondaire, on ne peut pas le dissocier du siège social. Ce sera donc bien la société qui pourra voir sa responsabilité engagée pour des faits commis par l'établissement secondaire. 

On parle d'établissement secondaire lorsque ce dernier est en dehors du ressort du greffe du lieu du siège social. 

Si ce dernier est dans le ressort du même greffe que le siège social, on parlera alors d'établissement complémentaire. 

Comment déclarer les établissements

L'établissement principal doit être déclaré à la constitution, au même titre que le siège social. Pour rappel, il peut être identique au siège social ou se situer à une adresse différente. 

On peut ouvrir un établissement secondaire / complémentaire à tout moment au cours de la vie de la société. L'immatriculation de cet établissement doit être demandée par le représentant de la société au greffe du tribunal de commerce dans le délai d'1 mois avant ou après son ouverture.  

Une fois l'ensemble des démarches réalisées, l'établissement secondaire / complémentaire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il apparaît alors sur le Kbis de la société, comme tous les autres établissements. 

Il possède son propre numéro Siret, qui comprend les 9 chiffres du numéro Siren de la société. Ainsi, même s'il existe plusieurs établissements, ils auront toujours les 9 premiers chiffres identiques, signe de leur rattachement à l'entreprise. Ils ne se distinguent que par les 5 derniers chiffres de leur numéro Siret. 

Les démarches d'immatriculation d'un établissement secondaire / complémentaire sont obligatoires.  

L'absence de déclaration et d'immatriculation d'un établissement peut être considérée comme une dissimulation d'activité. Le dirigeant peut être poursuivi du fait de délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité, sanctionné par une peine d'emprisonnement et une amende. 

Les entreprises qui souhaitent commercialiser leurs produits à l'étranger peuvent : 

  • soit créer une structure commerciale stable (succursale ou filiale), 
  • soit créer une structure plus légère qui permettra, dans un premier temps, de tester le marché avec un "bureau de liaison" également dénommé "bureau de représentation". 
juin 2021
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