Bureau de liaison

C'est avant tout un poste d'observation idéal pour la société mère étrangère. Il va lui permettre de prendre sur place des contacts avec divers interlocuteurs (clients potentiels, fournisseurs, etc.), lui fournir des informations, assurer sa communication et sa publicité, etc.
Le bureau ne peut jamais conclure de contrat au nom et pour le compte de la société mère, son objet n'étant pas d'assurer une activité commerciale.
Il a uniquement un rôle relais, préparatoire à la négociation des contrats commerciaux conclus entre les clients contactés et l'entreprise étrangère. Les factures et contrats doivent être envoyés et signés par la société mère étrangère.

Le bureau ne possède pas de personnalité juridique propre.
En conséquence, il ne dispose pas d'un patrimoine distinct de celui de la société mère, d'une dénomination sociale ou commerciale distincte, d'un capital ou de biens propres.

S'il connaît des difficultés financières, la société mère sera tenue des dettes.
Il est dirigé par un représentant. En fonction de l'importance de son activité, celui-ci pourra disposer d'une équipe de plusieurs personnes.

Les formalités sont réduites et varient selon le pays concerné. En ce qui concerne la création d'un bureau de liaison en France, les règles sont les suivantes.

• L'immatriculation du bureau de liaison au Registre du commerce et des sociétés n'est pas obligatoire, puisqu'il n'exerce pas d'activité commerciale. Une simple déclaration d'existence peut en effet être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie compétente. Cette formalité entraîne l'attribution par l'Insee des numéros Siren et Siret.

Cependant, il peut s'avérer nécessaire, par exemple pour l'ouverture d'un compte bancaire en France, de disposer d'un extrait K-Bis. Dans ce cas, il faudra effectuer une véritable immatriculation au RCS. Les pièces exigées sont alors les mêmes que pour l'immatriculation d'une succursale.

• Si des salariés sont employés dans un bureau de liaison non immatriculé au RCS, les formalités déclaratives ainsi que le versement des cotisations doivent être effectués par l'employeur (ou par un représentant résidant en France désigné par l'employeur) auprès d'un organisme unique : l'Urssaf du Bas-Rhin.

En revanche, lorsque le bureau de liaison est immatriculé au RCS, et qu'il exerce une activité commerciale, ces formalités doivent être accomplies auprès de l'Urssaf du département d'implantation.

• En cas d'absence d'immatriculation au RCS et de salariés, le bureau de liaison est tenu de s'enregistrer au service des impôts des entreprises.
• Pour s'installer, le bureau pourra soit recourir aux services d'une société de domiciliation (secrétariat, boîte aux lettres, salles de réunion, etc.), soit louer directement un local.

• Impôt sur les bénéfices

Ne concluant aucune vente et ne fournissant directement aucun service aux clients de la société étrangère, il n'est pas soumis à l'impôt sur les bénéfices en France.

• TVA

Ne réalisant aucune vente et travaillant exclusivement pour le compte de son siège étranger, il n'est pas non plus soumis à la TVA.
A noter : la société étrangère peut toutefois demander le remboursement de la TVA qui a grevé les coûts d'installation et de financement du bureau de liaison.

• Impôts locaux

N'exerçant aucune activité de nature professionnelle, il n'est pas soumis à la contribution économique territoriale. Il doit toutefois acquitter la taxe d'habitation au titre des locaux dont il a la jouissance.

• Taxes sur les salaires

Il est redevable des taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, formation professionnelle continue, investissements obligatoires dans la construction) au même titre que les entreprises établies en France.

L'ensemble du personnel (à l'exception des expatriés) relève du régime général des salariés. Le bureau de liaison est donc soumis aux mêmes obligations sociales que les entreprises du pays dans lequel il est implanté.

Le bureau de liaison est une structure plus souple et plus légère que la succursale. Néanmoins, s'il vient à exercer une activité commerciale, aussi faible soit-elle, il sera assimilé à un établissement stable et donc soumis aux mêmes obligations juridiques, fiscales et financières qu'une succursale.

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