Taxe d'apprentissage

Dans cet article :

La taxe d'apprentissage permet de faire financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles.

Le montant de cette taxe est calculé sur la base des rémunérations versées par l'entreprise.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a transformé cette taxe dans plusieurs aspects, créant ainsi une taxe composite. La taxe d'apprentissage a été intégrée à la contribution unique à la formation et à l'apprentissage. En pratique, elle est calculée et répartie séparément de la contribution formation.

Entreprises concernées

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d'apprentissage.

Ces entreprises peuvent être :

une entreprise individuelle ;
une société à l'IS ou à l'IR ;
un GIE, dès lors que l'activité exercée est de nature commerciale, artisanale, industrielle ou assimilée ;
une association soumise à l'impôt sur les sociétés, à l'exception des associations imposées au taux réduit de l'impôt sur les sociétés au titre de leurs revenus fonciers, mobiliers et agricoles ;
de coopératives dans le secteur agricole.

En sont exonérées :

les petites entreprises employant un ou plusieurs apprentis si la base d'imposition ne dépasse pas six fois le Smic mensuel en vigueur ;
les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement ;
les groupements d'employeurs regroupant les exploitants agricoles ;
les sociétés ou collectivités passibles de l'impôt sur les sociétés mais qui en sont intégralement exonérées.

Ne sont pas assujetties à cette taxe les personnes physiques et les sociétés soumises à l'IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles (BA).

Assiette de la taxe d'apprentissage

La base de calcul de cette taxe est la masse salariale de l'année précédente constituée de la totalité des salaires versés consentis à l'exception :

des salaires des apprentis en tout ou partie selon les cas ;
des salaires agricoles s'ils sont passibles de la taxe sur les salaires.

Taux

La taxe d'apprentissage (hors régime Alsace-Moselle) représente 0,68 % de la masse salariale et est répartie de la façon suivante :

la part principale s'élève à 0,59 % de la masse salariale (et représente 87 % de la taxe d'apprentissage) ;
le solde s'élève à 0,09 % de la masse salariale et représente 13 %.

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) a un taux variable (de 0,05 % à 0,6 %) en fonction du pourcentage de contrats de professionnalisation et d'apprentis. Elle concerne les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre de salariés pour l'ensemble des catégories suivantes est inférieur au seuil annuel moyen de 5 % :

les employés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ;
les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.

Toutefois les entreprises qui emploient au moins 3 % de leurs salariés au titre de ces contrats sont exonérées de cette contribution supplémentaire sous certaines conditions de progression de l'effectif total d'une année sur l'autre.

Dispense de paiement de la taxe

Sont exonérées du paiement de cette taxe :

les entreprises employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel,
les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale,
les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement,
les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.
Les entreprises si elles ont effectué certaines dépenses en faveur de l'apprentissage :

- d'une part, des versements effectués dans le cadre du « quota d'apprentissage » comprenant le versement obligatoire au service des impôts, le concours financier des entreprises aux centres de formation des apprentis (CFA) dès lors qu'elles emploient un apprenti, et les subventions accordées à des CFA, certaines écoles d'entreprise ou centres de formation dans le secteur des banques et des assurances,
- d'autre part, des dépenses exposées en faveur des formations technologiques ou professionnelles.

Déclaration et paiement de la taxe d'apprentissage

Depuis le 1er janvier 2022, les opérateurs de compétences ne sont plus chargés de la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. L'Urssaf a repris cette mission est l'interlocuteur privilégié des employeurs en prenant en charge la collecte des contributions visant à financer la formation des salariés du secteur privé et des demandeurs d'emploi.

L'Urssaf a repris cette mission et est l'interlocuteur privilégié des employeurs en prenant en charge la collecte des contributions visant à financer la formation des salariés du secteur privé et des demandeurs d'emploi.

Calendrier

L'acquittement de la part principale de la taxe d'apprentissage, au même titre que la contribution formation, est désormais déclaré et acquitté mensuellement auprès de l'Urssaf via la DSN.

La CSA est aussi intégrée à la DSN mais selon une périodicité annuelle.

Modalités déclaratives :

Les employeurs effectuent mensuellement leur déclaration et leur paiement via la DSN soit :

avant le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont le salaire est versé au cours du mois concernant la période de travail ;
avant le 15 du mois pour les entreprises dans les autres situations (employeurs de moins de 50 salariés ou paies décalées).

L'Urssaf propose un dispositif d'accompagnement auprès des employeurs, tiers-déclarants (experts-comptables) et partenaires tels que les Opérateurs de compétences (Opco).