Taxe d'apprentissage

La taxe d’apprentissage (TA) vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage.

Elle compose, avec la contribution à la formation professionnelle (CFP), ce que l’on appelle la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA).
 

Cette taxe est due par les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés (IS), de plein droit ou sur option, ainsi que par ceux soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Sont donc concernées les :

• entreprises individuelles ;
• sociétés ;
• groupements d’intérêt économique (GIE) ;
• associations.

Certains employeurs ne sont pas soumis au paiement de la taxe d’apprentissage en raison de la nature de leur activité. D’autres peuvent bénéficier d’une exonération mensuelle.

Les exonérations en fonction de la nature de l’activité

Ne sont pas soumis à la taxe d’apprentissage (liste non exhaustive) :

• les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière ;
• les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ;
• les structures (notamment les sociétés) ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble des disciplines médicales et paramédicales placées sous l'autorité du ministère en charge de la santé ;
• les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives ;
• les groupements d’employeurs agricoles ;
• les sociétés coopératives de construction, etc.

A noter : le fait de réaliser une activité commerciale accessoire ne fait pas perdre à ces employeurs le bénéfice de l’exonération de taxe d’apprentissage.

Une exonération mensuelle

Certains employeurs, normalement soumis à taxation, peuvent bénéficier d’une exonération mensuelle de TA. Pour cela, ils doivent :

• occuper au moins un apprenti avec lequel ils ont régulièrement conclu un contrat d’apprentissage ;
• verser des rémunérations pour un mois (telles que retenues pour la détermination de l’assiette des cotisations) qui n’excèdent pas 6 fois le Smic mensuel en vigueur.

Assiette de la taxe 

La taxe d’apprentissage est calculée sur la base des revenus d'activité retenus pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales.

Par « revenus d’activités », on entend toutes les sommes ou avantages, en nature ou en argent, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail peu importe leur dénomination, et peu importe aussi par qui et comment ils sont attribués.

Toutefois, sont exclues de cette base de calcul :

• les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés ;
• les rémunérations dues aux apprentis par certaines mutuelles.

Dans certains secteurs d’activité, pour déterminer l’assiette de la taxe d’apprentissage, il convient d’appliquer des règles spécifiques. Tel est le cas des rémunération versées par les employeurs affiliés à la caisse de congés payés du BTP (bâtiment et travaux publics), ou encore de celles versées aux salariés intermittents du spectacle. Si vous souhaitez plus d’information concernant ces règles particulières, reportez-vous à la documentation mise en ligne par l’administration sociale.

Taux de la taxe

La taxe d’apprentissage est composée de 2 parts :

• une part principale, dont le taux est fixé à 0,59 % ;
• un solde, dont le taux est fixé à 0,09 %.

Le taux global de la taxe d'apprentissage est donc fixé à 0,68 %.

A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu du siège du principal établissement de l'entreprise, le taux de la TA est fixé à 0,44 %. Pour ces entreprises, seule la « part principale » est due : elles ne sont pas tenues au paiement du solde.

Des déductions

Pour le calcul de la TA, certaines dépenses peuvent être déduites soit de la part principale, soit du solde.

Dépenses déductibles de la part principale

L’entreprise qui dispose d'un centre de formation d'apprentis (CFA) accueillant ses apprentis peut déduire le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service (équipements et matériels), sous réserve du respect des conditions requises. 

Pour ouvrir droit à cette déduction, le CFA concerné doit remplir l’une de ces conditions :

• être interne à l'entreprise ;
• être détenu pour plus de 50 % (du capital ou des voix au sein de l’organe de gouvernance du centre) par l’entreprise ;
• être constitué par un groupe d’entreprises ;
• être constitué par plusieurs entreprises qui, sans faire partie d’un groupe, partagent des perspectives communes d'évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d'activité complémentaires.

L'entreprise peut aussi déduire de cette même part les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs de ses apprentis.

Les dépenses déduites correspondent aux dépenses effectivement payées par l'entreprise au cours de l'année précédant la déduction (N-1).

Le montant total des dépenses pouvant être déduites est plafonné. Il ne peut excéder 10 % de la part principale de la taxe d'apprentissage due au titre de l'année.

De plus le montant des déductions ne peut excéder le montant de la part principale due au titre de l'année où la déduction est déclarée.

Dépenses déductibles du solde

Toutes conditions remplies, les subventions en nature versées (au cours de l’année N-1) au CFA sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées sont déductibles du solde de la taxe d’apprentissage.

La créance « alternant » dont disposent certaines entreprises soumises à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (cf. plus bas) peut également être déduite.

Schématiquement, sont concernées par la créance « alternant », les entreprises : 

• dont l’effectif est égal ou supérieur à 250 salariés ;
• qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif de 5 % de salariés embauchés en contrat favorisant l'insertion professionnelle (seuil en deçà duquel la contribution supplémentaire à l’apprentissage est due).

Là encore, il convient de distinguer la part principale du solde de la taxe.

Déclaration et paiement de la part principale

La part principale de la taxe d’apprentissage est déclarée et payée mensuellement.

Elle doit être déclarée par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN) via le CTP 992 (taux de 0,59 %) ou le CTP 993 (taux de 0,44 %).

Si vous pouvez bénéficier d’une déduction de la part principale, vous devrez également la déclarer mensuellement, dans la DSN, via le CTP 994.

Enfin, si vous pouvez bénéficier d’une exonération mensuelle de TA, vous devrez la déclarer en DSN, conformément aux instructions fournies par l’Urssaf au sein de ce guide.

Pour les employeurs de moins de 50 salariés, les DSN liées à la paie du mois en cours doivent être transmises au plus tard le 15 du mois civil suivant.

Pour les employeurs d’au moins 50 salariés, elles doivent être transmises :

• au plus tard le 5 du mois suivant, si la paie est effectuée au cours du même mois que la période travaillée : si la paie de janvier est versée le 28 janvier par exemple, la DSN devra être transmise le 5 février au plus tard ;
• au plus tard le 15 du mois civil suivant, si la paie est effectuée au cours du mois suivant la période travaillée : si la paie de janvier est versée le 3 février, la DSN devra être transmise le 15 février au plus tard.

Déclaration et paiement du solde

Le solde de la taxe d’apprentissage est à déclarer et à payer annuellement à l’Urssaf, sur la DSN d’avril N+1 (exigible le 5 ou 15 mai N+1) via le CTP 995 (taux de 0,09 %). 

Si vous pouvez bénéficier d’une déduction du solde, vous devrez également la déclarer annuellement, dans la DSN, via le CTP 996 (pour les subventions en nature versées aux CFA) ou via le CTP 997 (pour la créance « alternant).

Focus sur la répartition du solde de la taxe d’apprentissage

Une fois la déclaration et le paiement du solde effectué, l’employeur peut se connecter à la plateforme SOLTéA pour répartir tout ou partie du solde de sa taxe.

Concrètement, cette plateforme permet de :

• consulter, identifier et sélectionner les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ;
• déterminer la part du solde que l’employeur souhaite attribuer ;
• consulter et télécharger l’historique des versements.

Le calendrier de la campagne de répartition 2025 est fixé comme suit :

• 1^re période de répartition des fonds par les employeurs : du 26 mai au 27 juin 2025 ;
• 2^e période de répartition des fonds par les employeurs : du 14 juillet au 24 octobre 2025 ;
• Versement, par voie réglementaire, des fonds non répartis : à partir du 27 novembre 2025.
   

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) concerne les grandes entreprises, à savoir celles :

• soumises à la taxe d’apprentissage ;
• dont l’effectif moyen annuel (EMA) est d’au moins 250 salariés ;
• et qui ont employé au cours de l’année précédente moins de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP).

Le taux de cette taxe varie selon :

• le pourcentage de CFIP atteint au cours de l’année considérée ;
• et la taille de l’entreprise (effectif inférieur ou supérieur à 2 000 salariés).

Pour en savoir plus sur les modalités de calcul, de déclaration et de paiement de cette contribution, vous pouvez consulter le site de l’Urssaf.
 

• Documentation sociale (boss.gouv.fr)
• Articles L6241-1 à L6241-5 du Code du travail
• Article L6131-1 du Code du travail
• Articles D6241-29 à D6241-32 du Code du travail
• Article R6241-20 du Code du travail