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Imposition des bénéfices

Il existe deux catégories d'imposition des bénéfices des entreprises : l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.

Comparaison IR/IS

IR (impôt sur le revenu)

IS (impôt sur les sociétés)

Entreprise individuelle (dont micro-entrepreneur et EIRL), EURL, SNC, SCP, etc.
Sur option : SARL de famille et SA, SAS et SARL de moins de 5 ans
 

  • BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les artisans et les commerçants
  • BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales et assimilées
  • BA (bénéfices agricoles) pour les professions agricoles

SARL, SA, SAS
Sur option : les autres sociétés et l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

 

  • Taux  de 31 % sur la fraction de bénéfices supérieure à 500 000 €.
  • Application du taux de 28 % sous certaines conditions sur la fraction des bénéfices compris entre 38 120 € et 500 000 €.
  • Taux réduit de 15 % pour la part des bénéfices inférieure à 38 120 € 

Principe de l'impôt sur le revenu

Du fait de la confusion entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel, l'entreprise est "transparente" en ce qui concerne l'imposition.
Ses bénéfices sont portés sur la déclaration d'ensemble des revenus du chef d'entreprise (formulaire 2042).
Aucune distinction n'est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise (celle-ci n'est donc pas déductible du bénéfice imposable).

  • Dans le régime de la micro-entreprise

Le bénéfice (BIC ou BNC) est déterminé de manière forfaitaire par l'administration fiscale, qui applique sur le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré un abattement représentatif des frais professionnels.
Le barème progressif de l'IRPP (imposition des revenus des personnes physiques) s'applique. Le taux d'imposition varie donc en fonction des autres revenus et de la situation familiale de l'intéressé.

Les micro-entrepreneurs sont, depuis le 1er janvier 2016, placés automatiquement sous le régime micro-social simplifié. Ils ont la faculté d'opter, sous certaines conditions pour le prélèvement fiscal libératoire forfaitaire. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu est calculé sur un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé, et payé mensuellement ou trimestriellement.

La loi du 9 décembre 2016 prévoit que les EURL dont l'associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.

  • Dans le régime réel (BIC) ou de la déclaration contrôlée (en BNC),

Le chef d'entreprise détermine lui-même son bénéfice imposable. Le barème progressif de l'IRPP (imposition des revenus des personnes physiques) s'applique. Le taux d'imposition varie en fonction des autres revenus et de la situation familiale de l'intéressé.

L'impôt sur le revenu s'applique de droit à l'entreprise individuelle (dont micro-entrepreneur et EIRL), l'EURL, la SNC, les sociétés civiles, etc.
Il peut s'appliquer sur option :

  • pour certaines SARL dites "de famille", constituées entre les ascendants, descendants du 1er et du 2ème degré (parents, grands parents, enfants, petits-enfants), les collatéraux (frères et sœurs), leurs conjoints et les partenaires d'un Pacs,
  • pour les SA, SAS et SARL de moins de 5 ans, sous certaines conditions.

Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu peuvent être assujettis à la contribution exceptionnelle annuelle si leurs revenus dépassent certains seuils qui varient en fonction de leur situation familiale (article 223 sexies du CGI).

Principe de l'impôt sur les sociétés

Une distinction est effectuée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération des dirigeants.

Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est imposé à 31 % (28 % sur la fraction de bénéfice jusqu'à 500  000 € sous certaines conditions).

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 € peuvent être imposées à 15 %, sous réserve de remplir certaines conditions, sur les 38 120 premiers euros de leur bénéfice, 28 % sur la fraction du bénéfice compris entre 38 120 € et 500 000 € et au taux normal de 31 % pour la part du bénéfice supérieure à 500 000 €. 

Cet impôt s'applique de droit pour les SARL, SA et SAS et  peut s'appliquer sur option pour les autres types de sociétés (EURL, EIRL, SNC, sociétés de fait, etc.). 

Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes reçus au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des traitements et salaires et des revenus mobiliers pour les dividendes).
janvier 2019
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