Succursale

C'est un établissement secondaire, ouvert par une société mère à l'étranger, pour faciliter l'extension géographique de ses activités ainsi que ses relations avec la clientèle.

Principales caractéristiques :

- Son activité est identique à celle de la société mère.
- Elle est exercée dans des locaux géographiquement distincts de ceux de la société mère.
- Sa direction est assurée par un représentant de la société mère (gérant) qui a le pouvoir de traiter avec les tiers.
- Il bénéficie d'une certaine indépendance dans la gestion de la succursale (responsabilité des marchandises, initiative dans l'exécution de l'activité commerciale) tout en demeurant sous le contrôle de la société mère.
- Elle a une clientèle propre qui traite avec elle directement. Mais elle agit toujours au nom de la société mère.

La décision peut être prise par le conseil d'administration d'une SA, le gérant d'une SARL, etc., sans nécessiter de procédure particulière.

Les formalités sont réduites et varient selon le pays concerné. Le plus souvent, l'ouverture d'une succursale doit faire l'objet d'une publicité au Registre du commerce et des sociétés du lieu d'implantation en passant par le guichet unique. En France, les documents à transmettre sont les suivants :

• une copie à jour des statuts de la société mère, de la demande d'immatriculation de la succursale,
• les diplômes ou autorisations nécessaires (activité réglementée),
• une copie du justificatif de jouissance des locaux où est installé l'établissement
• l'acte de nomination du responsable de la succursale.

Ces documents doivent être certifiés conformes et traduits en français.

Le responsable de la succursale doit, s'il est étranger, être titulaire d'une carte de séjour portant mention de l'activité (sauf s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'UE, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, ou de la Confédération Suisse). Il doit également établir une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation.

La succursale n'a aucune autonomie juridique, aucune personnalité morale propre contrairement à la filiale.

• Elle n'a donc pas de patrimoine distinct de celui de la société mère, de biens propres, de dénomination distincte, de capital, etc.
• La société mère est responsable financièrement sur l'ensemble de ses biens (nationaux et étrangers) et des engagements pris dans le cadre de la succursale.
• Les droits acquis par la succursale profitent directement à la société mère.
• Les biens affectés à son fonctionnement restent la propriété de la société mère.
• La succursale est comprise dans le gage des créanciers de la société mère puisqu'elle fait partie du patrimoine de cette dernière.

Exploitant dans ses locaux un véritable fonds de commerce (comportant une clientèle, un droit au bail, une enseigne, des marchandises), la succursale peut faire l'objet d'une vente, d'un apport en société, d'une location-gérance ou d'un nantissement.
Elle bénéficie du statut des baux commerciaux.

Ses bénéfices sont imposés dans le pays d'implantation et selon ses règles propres.
Ils ne font pas l'objet d'une seconde taxation dans le pays d'origine, si ce dernier a conclu avec le pays d'implantation une convention bilatérale visant à éviter cette double imposition.

Contrairement à une filiale, la succursale est considérée fiscalement comme non-résidente du pays d'implantation. Elle fait ainsi l'objet de mesures discriminatoires au plan fiscal : non déductibilité de certains frais financiers, des intérêts et des redevances, taux d'imposition plus élevé dans certains pays.

• Incidences comptables

• La société mère devra inclure dans le bilan annuel du siège les éléments actifs et passifs affectés à la succursale, et déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce du lieu où elle est immatriculée, 2 exemplaires de ses documents comptables (réglementation française).
• La succursale devra tenir une comptabilité qui lui est propre bien qu'elle ne possède pas de biens spécifiques distincts de la société à laquelle elle est rattachée.

• Gérant de la succursale

Le gérant est subordonné à la société mère : il agit sous son contrôle et sa dépendance. Il a, le plus souvent, le statut d'expatrié et relève donc du droit social du pays de la société mère.

Le gérant de succursale a un statut social dérogatoire puisque c'est un commerçant indépendant qui relève du code du travail pour certaines dispositions et notamment en matière de :

• durée du travail,
• repos,
• congés,
• santé et sécurité au travail.

• Salariés de la succursale

Ils sont soumis aux règles du droit du travail du pays d'implantation.

- Business France

- CCI France International

- Ambassades