Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires peut être qualifiée de « progressive » au regard de ses modalités de calcul et concerne, en principe, tous les employeurs.

Mais comme souvent en matière fiscale, son champ d’application est en réalité plus restreint que cela. En cause, plusieurs facteurs, parmi lesquels : 

• la territorialité de cette taxe ;
• sa corrélation avec la TVA, qui conduit à exclure un grand nombre d’employeurs de son champ d’application ;
• la mise en place de nombreuses exonérations.
   

Les employeurs soumis à taxation

La taxe sur les salaires est en principe due par tous les employeurs (entendus ici comme des personnes ou organismes qui paient des rémunérations), domiciliés ou établis en France, dès lors qu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leur activité soit hors du champ de la TVA ou qu’elle soit dans le champ mais exonérée) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations.

Il peut arriver que l’employeur ne soit pas celui qui verse effectivement la rémunération au salarié. Dans ce cas, le Conseil d’Etat a décidé à de nombreuses reprises que le paiement de la taxe sur les salaires incombait à l’employeur, c’est-à-dire à la personne détenant le pouvoir de nommer, de révoquer et de donner des directives au salarié.

La taxe sur les salaires est donc principalement réclamée :

• aux établissements bancaires et financiers, d'assurances, à certains courtiers d'assurances, agents de change, etc. ;
• aux sociétés exerçant une activité civile (société d'investissements, sociétés immobilières), sauf à celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce des biens ;
• aux organismes administratifs ou sociaux : associations, organismes sans but lucratif, caisses de retraite, organismes de sécurité sociale, caisses d'allocations familiales, hôpitaux publics, associations intermédiaires agréées, etc. ;
• aux membres de certaines professions libérales ;
• aux organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
• aux propriétaires fonciers ;
• sous réserve d’exonérations, à l’Etat et aux établissements publics autres que les groupements de communes.

Les employeurs exonérés de taxe sur les salaires

De nombreux employeurs sont exonérés de taxe sur les salaires :

• les employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations imposables, sous réserve des personnes ou organismes cessant d'être assujettis à la TVA. A titre d’exemple, on peut citer : les commerçants, les industriels, les revendeurs, les prestataires de services (y compris les entrepreneurs de transports), les artisans, etc. ;
• les collectivités territoriales et leurs groupements : régions, départements, communes, etc. ;
• les établissements publics de coopération culturelle et les établissements publics de coopération environnementale, les services départementaux de lutte contre l'incendie (SDIS), les centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités territoriales, le centre de formation des personnels communaux, etc. ;
• l’Etat pour les rémunérations qu'il paie sur le budget général, lorsque l'exonération n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence ;
• les employeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas les limites de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs) ;
• sous conditions, les particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel ;
• les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d'État Bac+5 ;
• les centres techniques industriels ;
• les ambassades et les consulats qui assurent en France la représentation de gouvernements étrangers ;
• l’établissement français du sang ;
• certains professionnels agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, etc.).

Pour déterminer le montant de la taxe sur les salaires, il faut déterminer l’assiette de taxation et, si nécessaire, le rapport d’assujettissement, pour ensuite faire application du taux de taxation fixé par la loi. Pour finir, il sera possible d’effectuer certaines corrections : application d’une décote ou d’un abattement.

Le fait générateur de la taxe sur les salaires 

Le fait générateur de la taxe sur les salaires résulte de la mise à la disposition du salarié de sommes imposables au regard de cette taxe.

Le plus souvent, il s’agit donc du paiement du salaire ou d’un acompte sur salaire.

L’assiette de la taxe sur les salaires

L'assiette de la taxe sur les salaires est en principe identique à celle retenue pour la contribution sociale généralisée (CSG).

Par conséquent, cette taxe est assise sur les revenus d'activité versés au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail et effectivement alloués durant l'année civile à l'ensemble du personnel. 

Les revenus d’activité en question incluent les salaires, indemnités, allocations, primes et avantages en nature ou en espèce.

En revanche, ils n’incluent pas : 

• les sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie, prestations de Sécurité sociale versée par le biais de l'employeur, etc.) ;
• les indemnités journalières de Sécurité sociale ;
• les rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA), etc.

Le rapport d’assujettissement

Comme indiqué précédemment, sont soumis à la taxe sur les salaires les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations.

Les entreprises non assujetties à la TVA vont être intégralement soumises à la taxe sur les salaires, ce qui n’est pas le cas de celles soumises partiellement à la TVA…

L’employeur soumis à la TVA sur moins de 10 % de son chiffre d’affaires sera imposé sur une base réduite : il va devoir calculer son « rapport d’assujettissement » pour connaître le montant de sa taxe à payer.

Ce rapport se calcule de la façon suivante : 

    Total des recettes et produits n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA / total des recettes et autres produits (y compris ceux qui correspondent à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA)

Une fois le rapport d’assujettissement déterminé, l’assiette de la taxe sur les salaires sera calculée de la façon suivante :

    Montant total des rémunérations imposables (année N) / rapport d’assujettissement

Prenons un exemple chiffré :

Les recettes totales d’une entreprise d’une année N-1 sont évaluées à 30 000 €, réparties de la façon suivante :

• 16 000 € de recettes correspondant à des opérations hors champ d’application de la TVA
• 8 000 € de recettes correspondant à des opérations exonérées n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA
• 6 000 € de recettes correspondant à des opérations taxées

Quant aux rémunérations taxables, elles sont fixées à 10 000 € pour l’année N.

Ici, le rapport d’assujettissement est le suivant :
    (16 000 + 8 000) / 30 000 = 0,8

Il est donc fixé à 80 %.

L’assiette de sa taxe sera donc égale à : 8 000 €
    10 000 € x 80 % = 8 000 €

Le taux de la taxe sur les salaires

Il existe un taux normal et des taux majorés.

Pour les salaires versés en 2024 (en métropole) :

 Pour les salaires versés en Outre-mer en 2024, les taux applicables sont différents :

• En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : il est fait application d’un taux de 2,95 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles ;
• En Guyane et à Mayotte : il est fait application d’un taux de 2,55 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.

Application d’une franchise

Lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 euros, la taxe sur les salaires n’est pas due. Attention, cette limite doit être appréciée par employeur et non par établissement ou bureau.

Application d’une décote

Si le montant annuel de la taxe due est supérieur à 1 200 euros mais n’excède pas 2 040 euros, l'employeur peut bénéficier d'une décote.

Cette décote est égale aux 3/4 de la différence entre 2 040 euros et le montant de la taxe sur les salaires normalement dû.

Prenons un exemple chiffré : après application du barème, un employeur doit en principe verser 1 400 € de taxe sur les salaires. Une décote de 480 est appliquée (3/4 de la différence entre 2 040 euros et 1 400 euros).

Le montant réel de la taxe due par l’employeur est donc de 920 € (1 400 – 480).

Application d’un abattement spécifique pour les associations

Les associations loi 1901 ainsi que les syndicats professionnels bénéficient d'un abattement de taxe sur les salaires de 23 616 euros en 2024.

Par conséquent, pour ces organismes, la taxe sur les salaires n’est due que pour la partie de son montant qui excède cette somme.

La périodicité des déclarations et des paiements (annuelle, trimestrielle ou mensuelle) varie selon le montant de la taxe sur les salaires due au titre de l'année précédente.

Les paiements doivent obligatoirement être effectués par voie dématérialisée, soit directement par l’intermédiaire de l’espace professionnel sur le site internet des impôts, soit par l’intermédiaire d’un prestataire EDI (un expert-comptable par exemple).

Si le montant de la taxe est inférieur à 4 000 euros

L’employeur ne dépose qu'une seule déclaration (formulaire n° 2502-SD) au plus tard le 15 janvier pour les salaires versés au titre de l'année précédente, accompagnée du paiement de la taxe.

Si le montant de la taxe est compris entre 4 000 et 10 000 euros 

Pour les 3 premiers trimestres, l'employeur adresse à l’administration fiscale, dans les 15 premiers jours du trimestre suivant celui du paiement des rémunérations (donc avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre), un relevé de versement provisionnel (formulaire n° 2501-SD) accompagné du paiement de la taxe.

Par exception, la taxe due au titre du dernier trimestre est versée avec le complément exigé lors de la régularisation suite au dépôt de la déclaration annuelle (n° 2502-SD), au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

La déclaration annuelle de liquidation et de régularisation doit, en principe, être souscrite au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du paiement des rémunérations. Toutefois, par tolérance, l’administration fiscale admet que cette déclaration puisse être déposée au plus tard le 31 janvier.

Si le montant de la taxe est supérieur à 10 000 euros

Dans ce cas, l’employeur doit déposer, dans les 15 premiers jours du mois suivant le versement des salaires, le relevé de versement provisionnel (formulaire n°2501-SD) accompagné du paiement de la taxe. Il a donc 11 versements provisionnels à effectuer.

Quant à la taxe due au titre du mois de décembre, elle est payée avec le complément de régularisation lors de la déclaration annuelle (n° 2502-SD) à déposer en janvier N+1.
 

• Article 231 du CGI
• Article 1679 A du CGI