Les mentions à porter sur les documents commerciaux

Mentions d'usage

Mentions obligatoires

Mentions facultatives

Commerçant en
entreprise
individuelle

- Nom de l'entrepreneur
- Nom commercial
- Ses coordonnées :
adresse, tél, fax,
adresse e-mail, adresse du site internet, ...

- Son numéro Siren
- La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où l'entreprise est immatriculée
- Le lieu de son siège social 
- à compter du 15 mai 2022, nom précédé ou suivi de " entrepreneur individuel " ou "EI"
- En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté"
- Le cas échéant, son état de liquidation.

- Numéro Siret

- Code APE

- Numéro
d'identification TVA,

 - ...

Artisan en entreprise
individuelle

- Nom de l'entrepreneur
- Nom commercial
- Coordonnées :
adresse, tél, fax,
adresse e-mail, adresse du site internet, ...

- Son numéro Siren
- La mention RM et le groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat (départ. + identifiant)
- Le lieu de son siège social
- à compter du 15 mai 2022, nom précédé ou suivi de " entrepreneur individuel " ou "EI"
- En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté"
- Le cas échéant, son état de liquidation.

Artisan
Commerçant
en entreprise         individuelle

- Nom de l'entreprise
- Nom commercial
- Coordonnées :
adresse, tél, fax,
adresse e-mail, adresse du site internet, ...

- Son numéro Siren
- la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe d'immatriculation au RCS
- La mention RM et le groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat (départ. + identifiant)
- Le lieu de son siège social
- à compter du 15 mai 2022, nom précédé ou suivi de " entrepreneur individuel " ou "EI"
- En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté"
- le cas échéant, son état de liquidation

Profession libérale
en entreprise   individuelle

- Nom de l'entrepreneur
- Coordonnées :
adresse, tél, fax,
adresse e-mail, adresse du site internet, ...

- Son numéro Siren
- à compter du 15 mai 2022, nom précédé ou suivi de " entrepreneur individuel " ou "EI"
- En cas d'adhésion à une
association agréée, indiquer "Membre d'une AA, le règlement par chèque est accepté".

Sociétés commerciales

- Coordonnées :
adresse, tél, fax,
adresse e-mail, adresse du site internet, ...

- Nom commercial

- Son numéro Siren
- La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
- Si l'activité est artisanale, le numéro Siren suivi de la mention RM et du groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat (départ. + identifiant)
- Le lieu de son siège social
- la dénomination sociale précédée ou suivie de l'indication de la forme juridique (SARL, SA, SAS, SNC, ...)
- Pour les SARL et les sociétés par actions, le montant du capital social
- Pour les SA à directoire, indiquer "SA à directoire et conseil de surveillance"
- pour les sociétés  à capital variable, préciser ".. à capital variable"
- Si la société est en liquidation, préciser "société en liquidation" ainsi que le(s) nom(s) du (ou des) liquidateur.