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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

La délégation de pouvoir

En tant que dirigeant d'entreprise, il peut arriver à un moment, que vous ne soyez plus en mesure de gérer personnellement toutes les affaires courantes ou non de l'entreprise.
Sachez que vous pouvez vous décharger de certaines tâches afin de pouvoir vous concentrer sur l'essentiel en ayant recours la délégation de pouvoir.
Mais attention la délégation de pouvoir doit répondre à des règles strictes pour être valable.

Qu'est-ce qu'une délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir est un acte juridique par lequel le délégant (chef d'entreprise) se dessaisit d'une partie de ses pouvoirs à un délégataire (salarié).

Dans le cadre d'une délégation de pouvoir il n'y a pas de changement de dirigeant, elle permet uniquement au délégataire (le salarié) de pouvoir faire des actes définis au nom de la société. Ces actes engagent la société au même titre que le dirigeant.

La délégation de pouvoir ne doit pas être confondue avec la délégation de signature qui permet à une autre personne de signer certains documents sans engager la société.

Condition de validité de la délégation de pouvoir

  • Par qui, pour qui ?

La délégation de pouvoir est réservée aux dirigeants qui ne peuvent assurer personnellement certaines de leurs attributions. La taille de la société doit donc être suffisante pour que la délégation de pouvoir soit justifiée (nombre de salarié, nombre d'établissement secondaire, diversité des activités).
Attention, l'associé unique d'une société unipersonnelle ne peut déléguer ses pouvoirs.

Le délégataire doit quant à lui, obligatoirement appartenir à l'entreprise et être sous un lien de subordination avec le dirigeant. Il doit avoir les moyens, les compétences, l'autorité et l'indépendance nécessaire pour pouvoir accomplir la mission qui lui aura été confiée.

  • Contenus de la délégation de pouvoir

Les pouvoirs délégués doivent être détaillés et faire l'objet d'une liste exhaustive afin que le délégataire ne devienne pas un dirigeant de fait.
La délégation de pouvoir doit également être limitée dans le temps. La durée doit être suffisamment longue pour permettre au délégataire d'accomplir sa ou ses mission(s).
La délégation de pouvoir doit détailler les moyens dont dispose le délégataire pour mener à bien les tâches qui lui ont été confiées, et éventuellement ses obligations (établissement de rapport sur ses actions…).

Effet de la délégation de pouvoir

En temps normal, c'est l'employeur qui engage sa responsabilité civile, professionnelle et pénale
En délégant une partie de ses prérogatives le chef d'entreprise transfert également une partie de ses responsabilités au salarié qui a accepté la délégation de pouvoir.

La délégation de pouvoir peut permettre à un dirigeant d'échapper à des poursuites pénales suite à une faute commise par le salarié à des pouvoirs délégués. Toutefois, le délégataire pourra échapper à des poursuites pénales s'il démontre qu'il n'a pas participé à l'acte fautif.

mai 2020
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