Aides de France Travail : ARCE, maintien des allocations, AIF...

Le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d'une activité indépendante est possible dans des conditions similaires à celles applicables en cas de reprise d'une activité professionnelle salariée.

• Les conditions du cumul
  
  Les chômeurs indemnisés ou susceptibles de l’être (en période de préavis par exemple) qui reprennent une activité indépendante peuvent cumuler leur rémunération avec une partie de leurs allocations s'ils continuent de remplir les conditions d'attribution de l'ARE : 
  
  - Le créateur/repreneur doit ainsi maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi en déclarant qu'il est toujours à la recherche d'un emploi dans sa déclaration personnelle mensuelle. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et le cumul ne sera plus possible. 
  
  -  Le créateur/repreneur ne doit pas avoir déposé un dossier de demande d’aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée par France Travail (décrite ci-dessous). 
   
• Revenus d'activité à prendre en compte
  
  Les créateurs d'entreprise doivent produire à France Travail les éléments nécessaires (attestation de l'Urssaf, avis d'imposition ou DSN) pour établir le montant réels de leurs revenus.
  Lorsque le bénéficiaire d'allocation ARE est affilié pour sa nouvelle activité au régime social des indépendants, les revenus à prendre en compte sont ceux déclarés aux organismes sociaux.
  
  -  Pour les dirigeants d'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) 
  Entreprise individuelle,
  EURL ou SARL, SASU, SAS, SA, ayant opté pour l'IR
  La rémunération personnelle de l'entrepreneur correspond aux bénéfices de l'entreprise (réintégration faite de ses prélèvements). Elle dépend donc des résultats de l'activité.
  
  -  Pour les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs), soumis au régime fiscal de la micro-entreprise
  Le revenu professionnel correspond au bénéfice calculé par application d'un abattement forfaitaire pour charges et frais professionnels égal à :
  71 % pour les activités d'achat-revente et fourniture de logement,
  50 % pour les activités de prestations de services,
  34 % pour les activités libérales.
  
  -  Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
  Tant que le mandat social n'est pas considéré comme une activité professionnelle, le dirigeant bénéficie de ses allocations chômage dans leur intégralité. Tel est le cas des présidents de SAS, des administrateurs de SA, même rémunérés par des jetons de présence, dès lors qu'ils ne cumulent pas plusieurs mandats, des dirigeants d'entreprises mises en sommeil, gérants d'une SCI, etc.
  
  Les règles de maintien partiel des allocations chômage ne s'appliquent qu'à partir du moment où le mandat social du dirigeant est considéré comme une activité professionnelle, c'est-à-dire à partir du moment où l'activité de la société débute ou dès lors que l'activité permet à son dirigeant de se procurer les ressources nécessaires à son existence.
  
  Dans ce cas, c'est la rémunération du dirigeant ou du gérant, décidée collectivement par les associés, et formalisée dans un procès-verbal, qui constitue le revenu d'activité. L'allocataire la déclare chaque mois pour permettre le calcul des allocations chômage maintenues.
  
  Peuvent également être pris en compte dans les revenus professionnels, car soumis à cotisations sociales, une partie des dividendes perçus par les gérants majoritaires.

Pour les EI, même en option IS, le versement de l’Allocation chômage (ARE) est forfaitaire (70 % du montant de l’allocation mensuelle) avec une régularisation l’année suivante sur fourniture de la déclaration fiscale 2042/2042 C PRO.

Précision : lorsque le dirigeant ou le gérant n'est pas rémunéré, le procès-verbal de l'assemblée générale constatant l'absence de rémunération constitue un justificatif permettant le versement de l'ARE sans réduction.

• Les règles de calcul des allocations complémentaires sont différentes selon que le créateur ou le repreneur d'entreprise peut déterminer ou pas les rémunérations professionnelles tirées de son activité non salariée.
  
  Deux types de modalités de paiement des allocations complémentaires sont possibles :
  
  1/ Un paiement par avance pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise qui déclarent un montant de rémunération lors de l'actualisation mensuelle et qui ne sont pas en mesure d'en fournir les justificatifs.
  L'avance est égale à 80 % de l'allocation normalement due sur la base des rémunérations déclarées mensuellement par le créateur.
  
  Un calcul définitif est ensuite établi sur la base des justificatifs transmis le mois suivant.
  En l'absence de justificatif, l'avance est récupérée sur le paiement des allocations le mois suivant et s'il y a lieu sur les paiements ultérieurs.
  
  Important ! Si le montant de la rémunération (ou l'absence de rémunération) déclaré est justifié au moment de l'actualisation, il n'est pas appliqué le coefficient de 0,8. C'est le cas des dirigeants de société qui fournissent à France Travail un PV d'assemblée indiquant le montant de leur rémunération (ou l'absence de rémunération) et des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d'affaires mensuellement.
  
  2/ Un paiement provisoire des allocations pour les créateurs dont les revenus professionnels ne peuvent être déterminés sur une base mensuelle.
  Sont concernés les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs qui déclarent et paient trimestriellement leurs cotisations sociales et les dirigeants de société soumises à l'IR.
  Il consiste en un versement de 70 % du montant de l'allocation mensuelle qui auraient été versées en l'absence de reprise d'activité.
  Il n'est donc pas fait application des bases forfaitaires utilisées pour le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants pour les 2 premières années d'activité.
  
  Une régularisation de ces paiements intervient annuellement à partir des revenus réels soumis à cotisations sociales ou sur la base d'une estimation des revenus lorsque le créateur n'est pas en mesure d'adresser les justificatifs de ses revenus.
  
  Ce calcul permet de déterminer un nombre de jours indemnisables (qui correspond au montant du complément d'allocation / ARE brut journalier) qui s'impute sur la durée d'indemnisation.
  Les jours non indemnisés reportent d'autant la date de fin de droits.
  Le cumul de ce complément d'allocations avec le montant de la rémunération de l'activité non salariée ne doit pas être supérieur au montant mensuel de l'ancien salaire de référence.

Pour les micro-entrepreneurs les jours indemnisables sont calculés par rapport au chiffre d'affaires abattu.

• Durée du cumul
  
  Le cumul est possible dans la limite des droits au chômage.

• Bénéficiaires 
  Peuvent percevoir l'Arce, les chômeurs indemnisés créateurs d’entreprises ainsi que les repreneurs d’entreprises. 
   
• Conditions
  Il faut avoir obtenu le bénéfice de la mesure d’exonération de charges Acre en cas de création/reprise. 
  A noter : l'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits et n'est pas cumulable avec le maintien de l'Are. 
   
• Montant et versement de l'Arce 
  L'aide est égale à 60 % du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet au jour de la création d'entreprise pour les demandeurs d'emploi ayant une fin de contrat de travail au 1^er juillet 2023.
  Elle est versée :
  - pour moitié au plus tôt à la date à laquelle la personne réunit l’ensemble des conditions d'attribution de l'aide ;
  - pour le solde, 6 mois après le premier versement, si le créateur exerce toujours cette activité. 
   
• Procédure
  Il convient d'informer France Travail de l'existence d'un projet de création d'activité afin d'être inscrit dans un parcours spécifique à la création d'entreprise.
  Après la finalisation de l'étude de faisabilité, le créateur doit déposer un justificatif attestant du dépôt de son dossier de création ou reprise : production d’un extrait K-Bis.
  Pour les micro-entrepreneurs, un justificatif de l'obtention de l'Acre doit être fourni.
   
• Les délais
  Les délais et différés d'indemnisation s'appliquent aux allocataires de l'assurance chômage qui bénéficient de l'Arce. 
  A noter : le différé spécifique d'indemnisation, calculé sur les indemnités de rupture supra-légales, ne peut pas dépasser 150 jours sauf pour les salariés licenciés économiques où sa durée reste limitée à 75 jours.

Voir aussi : comment identifier les aides à la création ou reprise d’entreprise ?

Quatre situations doivent être envisagées en cas de cessation d'activité de l'entreprise.

• Le créateur/repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l'entreprise
  ll peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit à temps sur la liste des demandeurs d'emploi, c’est-à-dire dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés. 
   
• Le créateur/repreneur d'entreprise ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail
  Il dispose dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de cet emploi. 
   
• Le créateur/repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise 
  Les droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d'entreprise peuvent être repris mais diminués du montant de l'Arce versée. La réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés. 

Depuis le 1er juillet 2021, il est possible de demander une reprise du versement des droits restants à l’allocation ARE, sans avoir cessé son activité non salariée pour laquelle l’Arce a été versée. Cette activité salariée peut avoir commencé avant l’attribution de l’Arce, peu importe sa durée. Pour bénéficier de cette nouvelle possibilité, deux conditions :
- Avoir reçu le second versement de l’Arce à partir du 1er juillet 2021 ;
- Justifier d’une fin de contrat de travail intervenue après l’attribution de l’Arce.
Cette reprise de droit exceptionnelle intervient à l’issue d’un délai ou "différé" qui varie en fonction du montant du second versement de l’Arce.

• Le créateur/repreneur est démissionnaire
  
  Depuis le 1^er novembre 2019
  Les salariés qui démissionnent pour créer une nouvelle entreprise ou reprendre une entreprise existante, peuvent désormais avoir droit au chômage. Pour cela le salarié doit :  
  - être titulaire d'un CDI, 
  - avoir travaillé pendant au moins 5 ans (soit 1300 jours) à la date de démission, au sein d’une ou de plusieurs entreprises, 
  - avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
  Une procédure bien spécifique entoure les modalités d'attribution du droit au chômage.
  
  Avant la démission, il est nécessaire de demander un conseil en évolution professionnelle auprès de Cap emploi, de l’APEC ou d’un opérateur sélectionné de la région.
  Une fois que le projet de création d’entreprise est correctement défini, il convient de demander une attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel auprès de la commission paritaire interprofessionnelle de votre région (CPIR) .
  En cas d'obtention de l'attestation, l'inscription comme demandeur d'emploi à France Travail doit intervenir dans un délai de 6 mois. La demande est ensuite étudiée par France Travail au regard de l’ensemble des conditions requises. 
  
  En cas de décision de prise en charge, l’allocation d’aide au retour à l’emploi est attribuée dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi. 
  Le point de départ de l’indemnisation est calculé à compter de l’inscription. 

L'AIF est un dispositif de financement des frais pédagogiques des formations des demandeurs d’emploi qui peut être mobilisé lorsque les frais pédagogiques ne peuvent être pris en charge par aucun dispositif de financement existant (notamment, par les dispositifs des collectivités territoriales, des opérateurs de compétences (Opco), les actions de formation conventionnées (AFC), la préparation opérationnelle à l’emploi (POE), l’action de formation préalable au recrutement (AFPR)).

Cette aide peut donc être versée en cas d'absence d'aide régionale.

• Bénéficiaires 
  - Les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail,
  - Les personnes en accompagnement CRP/CPT ou CSP.
• Formations éligibles 
   
• la formation est éligible au CPF, c’est-à-dire que l'on peut mobiliser les droits de son Compte Personnel de Formation (CPF) acquis lors des périodes d’activité pour la financer. 

Les formations éligibles au CPF sont toutes les formations permettant d’accéder à une certification professionnelle et notamment la formation pour la création / reprise d’entreprise. 

Si le CPF ne permet pas de financer en totalité la formation ou à défaut de droits CPF, il est possible de demander directement depuis "Mon Compte Formation", le financement du reste à charge à France Travail. 
 

• la formation n'est pas éligible au CPF et qu'elle ne fait pas non plus partie du catalogue des formations gratuites de France Travail ou du Conseil Régional, il est alors également possible de faire une demande d’aide individuelle à la formation à France Travail. 

  Pour faire une demande d’AIF il convient de : 

• Demander un devis à l’organisme de formation qui dispense la formation visée 
• L’organisme de formation établit un devis en ligne et le transmet directement sur l'espace personnel de pole-emploi.fr (rubrique "Mon parcours de formation" puis "Mes demandes de financements") ou sur l’application mobile "Ma formation" - rubrique "devis") 
• Valider le devis, qui est ensuite transmis automatiquement à France Travail pour traitement. 
• Après étude du devis par France Travail pour vérifier la cohérence avec le projet de formation, France Travail accepte ou refuse le devis. L'information est directement transmise sur l'espace personnel pole-emploi.fr ou sur l’application "Ma Formation".
• Montant 
  - Au plus égal à celui des frais pédagogiques de la formation.
  - Il appartient à chaque région de fixer le montant de l'aide et les modalités en fonction du contexte.
   
• Modalités 
  - Versement direct à l'organisme de formation et à titre subsidiaire. Elle peut être attribuée en complément de l'aide régionale ou de la mobilisation du compte CPF, dont le montant ne permettrait pas de couvrir l'intégralité des frais pédagogiques.
  - Aide cumulable avec les aides à la création ou à la reprise d'entreprise dont peuvent bénéficier les demandeurs d'emploi (notamment avec le dispositif d'exonération Acre).

• Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017
• Circulaire Unedic n° 2017- 20 du 24 juillet 2017
• Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022
• Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023

Pour en savoir plus : site de France Travail