Acre : aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ex Accre)

Cette aide à la création prend la forme d' une exonération personnelle de charges sociales pendant un an à compter  : 
- soit de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés,  
- soit de la date de constitution de la société, pour les "assimilés-salariés". 

• Le nouvel entrepreneur bénéficie d’une exonération personnelle : 
  - totale, lorsque ses revenus ou rémunérations sont inférieurs à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), 
  - puis dégressive (*), lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du Pass, 
  - nulle, lorsque les revenus atteignent le Pass. 
  
  (*) La formule de dégressivité est déterminée par l’article D 131-6-1 du code de la sécurité sociale.
• Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant : 
  - à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, 
  - aux prestations familiales, 
  - à l'assurance vieillesse de base.
• Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire pour les professionnels ne relevant pas de la Cipav et à la formation professionnelle continue. 

Quelles conséquences sur les droits à la retraite des créateurs ou repreneurs ayant obtenu l’Acre (ex Accre) ?
 
L'exonération de cotisations pendant un an à compter de la création ou reprise permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d'assurance vieillesse de base. 
Cependant, et malgré cette exonération, les trimestres sont considérés comme des trimestres cotisés. 

L'Acre est une aide réservée aux créateurs et repreneurs : 
- d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (les associations, GIE et groupements d'employeurs sont exclus), 
- dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), 
- qui exercent effectivement le contrôle de l’entreprise. Pour cela la situation du créateur ou repreneur est prise en compte.

• En cas de création ou reprise sous forme de société, le nouvel entrepreneur doit, pour bénéficier de l’Acre : 
  - soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint (avec ou sans contrat de mariage), son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel, 
  - soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint (avec ou sans contrat de mariage), son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 
  
  Exemple : Vous détenez avec vos enfants plus de 50 % du capital et avez confié la direction de l’entreprise à l’un d’entre eux, vous bénéficierez de l’Acre si vous détenez à titre personnel au moins 35 % du capital. 
   
• Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition : 
  - de détenir collectivement plus de 50 % du capital, 
  - qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant, 
  - et que chaque demandeur détienne au moins 1/10^ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte. 
  
  Exemple : Votre "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, vous obtiendrez l’Acre (ex Accre) si vous détenez vous-même au moins 5 % des parts. 
  
  Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans. 
• Respecter un délai de 3 ans depuis la fin de la dernière période d'exonération (au titre d’une autre création ou reprise d’entreprise) avant de faire une nouvelle demande 
  
  Exemple : Micro-entrepreneur depuis le 1^er janvier 2018, vous avez pu bénéficier de l’Accre : vos cotisations sont minorées de manière dégressive jusqu’au 31 décembre 2020 (ancien régime de l’Accre) et vous pourrez formuler une nouvelle demande à compter du 1^er janvier 2024. 
   
• Conditions supplémentaires pour les créateurs de micro-entreprises 
  Depuis le 1er janvier 2020, peuvent bénéficier de l'Acre (ex Accre) :  
  - les demandeurs d'emploi indemnisés ;
  - les chômeurs non indemnisés justifiant d'une inscription à France Travail pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ; 
  - les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS) ; 
  - les bénéficiaires d'un contrat Cape ;
  - les jeunes de moins de 25 ans révolus ; 
  - les jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés ou ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour avoir droit à l'allocation retour à l'emploi (ARE) ;   
  - les personnes licenciées d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ; 
  - les créateurs d'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ; 
  - les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant. 

• Pour les micro-entrepreneurs : 
  La demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf lors de la demande d'immatriculation sur le site du guichet unique.
• Pour les autres créateurs ou repreneurs : l'Acre est octroyée automatiquement . 

Pour les micro-entrepreneurs ayant obtenu l’Acre, des taux de cotisations sociales réduits s'appliquent. Ils varient en fonction de la date de début d’activité. 

•     Création ou reprise depuis le 1^er janvier 2020 

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires correspondant à un revenu forfaitaire de 43 992 €, l'assuré perd le bénéfice de l'Acre et des taux minorés le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement. 
Les cotisations sont alors recalculées sur la base des taux habituels sur le chiffre d’affaires annuel. 

Ces seuils sont déterminés après application de l’abattement prévu par l’article 50-0 du code général des impôts : 
- pour les activités libérales : 66 655 € de CA annuel (43 992 € X 100/66) 
- pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales : 87 984 € de CA annuel (43 992 € x 100/50) 
- pour les activités commerciales : 151 697 € de CA annuel (43 992 € x 100/29) 

Une contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel de : 
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale, 
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale, 
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services, 
- 0,2 % pour les professions libérales.    

• Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises. Elles dépendent de votre situation personnelle, de votre secteur d’activité, de votre région et prennent des formes diverses. Suivez nos conseils pour mieux vous y retrouver dans toutes les aides à la création d’entreprises et savoir les identifier. 
• Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage. C’est le cas de l’Arce, qui consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital. Le nouvel entrepreneur a le choix entre solliciter l’Arce ou conserver le versement de tout ou partie de ses allocations chômage pendant la phase de démarrage de l’activité. 
• D’autres aides s’adressent aux reprises d’entreprises. 

Retrouvez le replay du webinaire sur le panorama des aides à la création d'entreprise (focus aides pour les demandeurs d'emploi).

• Art. L.5141-1 et suivants du code du travail.
• Articles L.131-6-1 et suivants, L.161-24, D.161-1-1 et D.131-6-3 du code de la sécurité sociale.
• Arrêté du 8 novembre 2007
• Circulaire RSI (aujourd'hui Sécurité sociale pour les indépendants) n°2007/27 du 23 février 2007
• Circulaire DGEFP/DSS n°2007/27 du 30 novembre 2007
• Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019