Acre : aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ex Accre)

En quoi consiste l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise ? 

Cette aide à la création prend la forme d' une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité.   

Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. 

L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.

Combien de temps dure l'exonération de cotisations sociales ?

La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise.

Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. 

Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée. 

Quel est le montant de l'exonération ?

Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro-entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle : 

• plafonnée à 25 % des cotisations (à confirmer par décret à paraître), lorsque l’assiette des cotisations (donc les revenus) n’excède pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass),
• dégressive (*), lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du Pass,
• nulle, lorsque les revenus sont supérieurs au Pass.

(*) La formule de dégressivité est déterminée par l’article D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale.

Le micro-entrepreneur quant à lui bénéficie d’un taux de cotisation minoré (correspondant généralement à 50 % du taux de droit commun, sauf exceptions).
 

Quelles sont les cotisations sociales concernées ?

• Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant :
  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l'assurance vieillesse de base.
• Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle. Les assimilés salariés cotisent également au risque accidents du travail, au fonds national d'aide au logement (Fnal), au versement mobilité, à la contribution solidarité autonomie et à la cotisation prévoyance des cadres.

Conditions d'éligibilité

Depuis le 1^er janvier 2026, seuls peuvent bénéficier de l’Acre :

• les demandeurs d'emploi indemnisés ;
• les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du RSA ;
• les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
• les personnes de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage ;
• les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d'une entreprise ;
• les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions mentionnées aux 6 points précédents à la date de conclusion de ce contrat ;
• les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) ;
• les personnes qui créent ou reprennent une entreprise implantée en zone France ruralités revitalisation (ZFRR).

Conditions complémentaires pour les micro-entrepreneurs

Pour prétendre à l’Acre, le micro-entrepreneur :

• ne doit pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes ;
• en outre, en cas de cessation puis de reprise d’activité sous le régime de la micro‑entreprise, l’Urssaf exige le respect d’un délai de carence correspondant à une année civile complète, afin de caractériser une nouvelle création d’activité.

Conditions complémentaires pour les autres travailleurs indépendants

Concernant les autres travailleurs indépendants, ils :

• doivent être en début d’activité ;
• ne doivent pas avoir bénéficié de l'Acre dans les 3  années précédentes. 

En cas de création ou reprise sous forme de société, le nouvel entrepreneur doit : 

• soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, dont au moins 35 % à titre personnel,
• soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs, ses ascendants ou ses descendants dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé (hors conjoint, partenaire lié par un Pacs, ascendants et descendants) ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
• soit détenir avec les autres demandeurs de l’aide plus de 50 % du capital de la société à condition que l’un ait la qualité de dirigeant de celle-ci et que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10^e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Déposer une demande d’Acre

Depuis le 1^er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. 

En pratique, il faut :

• télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ;
• préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés) ;
• télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ;
• transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr. 

Combien de temps prend le traitement de la demande par l'Urssaf ?

En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur (soit directement sur le site de l’Urssaf, soit sur le site dédié aux auto-entrepreneurs). Si la demande est rejetée, l'Urssaf notifie et motive sa décision. 

• Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises. Elles dépendent de votre situation personnelle, de votre secteur d’activité, de votre région et prennent des formes diverses.
• Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage. C’est le cas de l’Arce, qui consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital. Le nouvel entrepreneur a le choix entre solliciter l’Arce ou conserver le versement de tout ou partie de ses allocations chômage pendant la phase de démarrage de l’activité.
• D’autres aides s’adressent aux repreneurs d’entreprises. 

• Articles L5141-1 et suivants du Code du travail
• Articles L131-6-4, D131-6-3 et D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale
• Site internet de l’Urssaf
• Site internet de l’Urssaf dédié aux autoentrepreneurs