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Facturation électronique et obligation de e-reporting

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l'obligation de transmettre leurs factures par voie électronique pour les marchés publics (décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016).  

Cette obligation de recourir à la facturation électronique va se généraliser progressivement et s'accompagnera également d'une obligation de transmission de données à l'administration fiscale (e-reporting).

Généralisation de l'obligation de facturation électronique ou e-invoicing

Cette obligation sera étendue pour toutes les transactions initiées entre assujettis à la TVA établis en France de manière progressive en fonction de la taille des entreprises, à savoir : 

  • Dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ; 
  • Dès le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ; 
  • Dès le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises. 

Sont également concernés par cette obligation, les assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) et ce afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils

L’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique. 

Il existe cependant plusieurs exclusions à cette obligation de facturation électronique : 

  • les transactions internationales ou intracommunautaires ;  
  • les transactions avec les particuliers (BtoC) ; 
  • certaines opérations sectorielles comme les prestations dans le domaine de la santé, d'enseignement et de formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières ainsi que les opérations d'assurance et de réassurance.

Factures émises par voie électronique

Une facture électronique est une facture créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique. 

Les factures transmises par voie électronique ne sont valables qu'à condition que l'authenticité de leur origine (émetteur identifié), l'intégrité de leur contenu (non modifiable) et leur lisibilité soient garanties. 

Le contenu d'une facture électronique doit correspondre à celui d'une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.  

Les factures adressées aux clients ne pourront plus être transmises directement par mail. L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectueront au choix des intéressés : 

  • soit sur le portail public de facturation (Chorus Pro) ; 
  • soit sur une autre plateforme de dématérialisation partenaire.  

Il sera toujours possible de refuser via la plateforme la réception d'une facture (erreur, litige …).  

Transmission de données de facturation à l'administration fiscale

  • Entreprises concernées par la facturation électronique (e-invoicing)

Les entreprises soumises à l'obligation de facturation électronique seront tenues de transmettre à l'administration fiscale certaines données de facturation. 

Les données concernées sont uniquement celles utiles au pré-remplissage des déclarations de TVA et à la détermination de la TVA collectée.

Seules les mentions rendues obligatoires par le code général des impôts ou par le code de commerce peuvent être recueillies à ce titre (par exemple, l’identification du fournisseur, du client, le numéro de la facture, la date d’émission, le montant de la taxe à payer…). 

En cas de recours au portail public de facturation, celui-ci se chargera de transmettre les données visées directement à l'administration fiscale. En cas d'utilisation d’une autre plateforme de dématérialisation, cette dernière transmettra les informations au portail public de facturation qui les transmettra à son tour à l'administration fiscale.

  • Entreprises non concernées par la facturation électronique (e-reporting)

Les entreprises non concernées par la facturation électronique auront également une obligation de e-reporting, c’est-à-dire une obligation de transmission à l'administration fiscale de certaines informations.  

Cette obligation de e-reporting s'adresse aux opérations suivantes :  

  • internationales ou intracommunautaires ;  
  • avec les particuliers (BtoC).

La nature des informations, la périodicité, les conditions et les modalités de transmission seront définies par décret.

Sanction en cas de non-respect des obligations de facturation électronique et de transmission des données

Le non-respect des obligations de facturation et de transmission des données de facturation donnera lieu à une amende : 

  • 15 € par facture en cas de non-émission d'une facture sous format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile ; 
  • 250 € en cas de non-respect à l'obligation de e-reporting, plafonnée à 15 000 € par année civile. 
Les plateformes de dématérialisation qui ne transmettraient pas les informations à l'administration fiscale seraient également sanctionnées de 15 € par facture et 750 € par transmission, plafonné pour les deux sanctions à 45 000 € par année civile.  
août 2022
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