Facturation électronique et obligation de e-reporting

Depuis le 1er janvier 2020, l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) a fait son apparition pour toutes les entreprises répondant à des marchés publics. Amenée à une généralisation selon un calendrier précis, elle s'accompagne d'une obligation de transmission de données à l'administration fiscale (e-reporting).

 

Généralisation de l'obligation de facturation électronique ou e-invoicing

Définition de la facture électronique

Une facture électronique est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée et qui comporte nécessairement le socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures "papier" ou sous format PDF ordinaire. 

Les factures transmises par voie électronique ne sont valables que si l'authenticité de leur origine (émetteur identifié), l'intégrité de leur contenu (non modifiable) et leur lisibilité sont garanties. 

Entreprises concernées et calendrier de la réforme de la facturation électronique

Cette obligation sera étendue à toutes les transactions initiées entre assujettis à la TVA établis en France de manière progressive en fonction de la taille des entreprises, à savoir : 

  • dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises ; 
  • dès le 1er septembre 2027 pour les entreprises de taille intermédiaire, les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entrepreneurs. 

Sont également concernés par cette obligation, les assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) et ce afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils

L’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique. 
Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers ? Par quel dispositif suis-je concerné ?
  
Vous êtes concerné par les deux dispositifs : la facturation (e-invoicing) et la transmission des données de transaction (e-reporting). 

Il existe plusieurs exclusions à cette obligation de facturation électronique (article 261 et suivants du CGI) : 

  • les transactions internationales ou intracommunautaires ;  
  • les transactions avec les particuliers (BtoC) ; 
  • certaines opérations sectorielles comme les prestations dans les domaines de la santé, de l'enseignement et de la formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières ainsi que les opérations d'assurance et de réassurance.

Factures émises par voie électronique

Le contenu d'une facture électronique doit correspondre à celui d'une facture papier et donc comporter strictement les mêmes mentions obligatoires.  

Les modalités d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques s'effectueraient au choix des intéressés : 

  • soit sur le portail public de facturation (Chorus Pro) ; 
  • soit sur une autre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), immatriculée par l'administration fiscale.  

Les factures adressées aux clients ne pourront plus leur être transmises directement par mail mais devront obligatoirement être adressées par l’intermédiaire du portail public de facturation ou de la plateforme partenaire qui se chargera de leur envoi effectif à la plateforme du client professionnel.

Il sera toujours possible de refuser via la plateforme la réception d'une facture (erreur, litige …).

Transmission de données de facturation à l'administration fiscale

  • Pour les entreprises concernées par la facturation électronique

Les entreprises soumises à l'obligation de facturation électronique seront tenues de transmettre à l'administration fiscale certaines données de facturation. En conséquence, les entreprises devront, en plus des mentions obligatoires déjà prévues, compléter leurs factures électroniques des mentions suivantes :  

  • le numéro d’identification au registre national des entreprises de l'assujetti et du client ; 
  • l’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client ; 
  • l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, ou exclusivement de prestations de services, ou sont constituées des deux ; 
  • la mention "option pour le paiement de la taxe d’après les débits", lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits (lors de la facturation) au lieu de la TVA sur les encaissements.  

Ces nouvelles mentions seront obligatoires : 

  • dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, ;  
  • dès le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire, ;  
  • dès le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que pour les micro-entreprises.  

Seules les mentions rendues obligatoires par le code général des impôts ou par le code de commerce peuvent être recueillies à ce titre (par exemple, l’identification du fournisseur, du client, le numéro de la facture, la date d’émission, le montant de la taxe à payer, etc.). 

En cas de recours au portail public de facturation, celui-ci se chargera de transmettre les données visées directement à l'administration fiscale. En cas d'utilisation d’une autre plateforme de dématérialisation, cette dernière transmettra les informations au portail public de facturation qui les transmettra à son tour à l'administration fiscale.

  • Pour les entreprises non concernées par la facturation électronique (e-reporting)

Les entreprises non concernées par la facturation électronique auront également une obligation de e-reporting, c’est-à-dire une obligation de transmission à l'administration fiscale de certaines informations.  

Cette obligation de e-reporting concerne les opérations suivantes :  

  • internationales ou intracommunautaires ;  
  • entre une personne assujettie à la TVA (généralement une entreprise) et une personne non assujettie à la TVA (généralement les particuliers).
  • certaines opérations sectorielles comme les prestations dans les domaines de la santé, de l'enseignement, de la formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières ainsi que les opérations d'assurance et de réassurance.

L'assujetti devra ainsi transmettre certaines données conformes aux normes sémantiques publiées sur le site de l'administration fiscale dont : 

  • le numéro d'identification ;
  • la période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de facture ;
  • la mention "option pour le paiement de la taxe d'après les débits" lorsqu'il y a lieu ;
  • la catégorie de transaction soit : 
    • livraison de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
    • prestation de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
    • livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France et qui ne sont pas situées en France.
  • par taux d’imposition, le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante ;
  • le montant total de la taxe due en France ;
  • la devise ;
  • la date des transactions ;
  • pour les opérations ne donnant pas lieu à une facturation électronique, le nombre de transactions quotidiennes ;
  • pour les opérations donnant lieu à une facturation électronique, le numéro de la facture.

Sanction en cas de non-respect des obligations de facturation électronique et de transmission des données

Le non-respect des obligations de facturation et de transmission des données de facturation donnera lieu à une amende de : 

  • 15 € par facture en cas de non-émission d'une facture sous format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile ; 
  • 250 € en cas de non-respect à l'obligation de e-reporting, plafonnée à 15 000 € par année civile. 
Les plateformes de dématérialisation qui ne transmettraient pas les informations à l'administration fiscale seraient également sanctionnées de 15 € par facture et 750 € par transmission, plafonné pour les deux sanctions à 45 000 € par année civile.  
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