Facturation électronique et obligation de e-reporting

Pour encourager la dématérialisation des échanges entre entreprises, les pouvoirs publics ont décidé d’instituer une obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.

Une réforme d’ampleur qui poursuit 4 objectifs :

• renforcer la compétitivité des entreprises : allègement de la charge administrative, diminution des délais de paiement et gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
• simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA  par la mise en place d’un système de pré-remplissage des déclarations de TVA ;
• améliorer la lutte contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi ;
• affiner la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques.

Définition de la facture électronique 

Dans le cadre de la réforme, une facture électronique est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures "papier" ou sous format PDF ordinaire. 

Les factures transmises par voie électronique ne sont valables que si l'authenticité de leur origine (émetteur identifié), l'intégrité de leur contenu (non modifiable) et leur lisibilité sont garanties.

Au-delà de constituer une étape supplémentaire dans la numérisation des échanges, la facture électronique servira aussi à transmettre certaines données à l'administration fiscale. 

« E-reporting » : de quoi s’agit-il ?

Le e-reporting est une obligation qui impose aux entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).

Cette obligation englobe aussi la notion de transmission des données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services.

Associé à la facturation électronique, l’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise.

Facturation électronique : qui est concerné ?

• Entreprises et opérations concernées 

La facturation électronique concerne toutes les transactions initiées (achats et ventes de biens, prestations de services) entre assujettis à la TVA établis en France, dès lors qu’il s’agit d’opérations dites « domestiques », c’est-à-dire qui concernent le territoire national. Il est ici questions de transactions entre professionnels (BtoB).

Sont également soumis à cette obligation de facturation électronique, les assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) et ce afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils. 

Les entreprises qui n’émettent pas de facture sont également concernées par la réforme : elles devront être capable de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs et pourront avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.

• Exclusions 

Il existe plusieurs exclusions à cette obligation de facturation électronique (articles 261 et suivants du CGI) : 

• les transactions internationales ou intracommunautaires ;  
• les transactions avec les particuliers (BtoC) ; 
• certaines opérations sectorielles comme les prestations dans les domaines de la santé, de l'enseignement et de la formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières ainsi que les opérations d'assurance et de réassurance

• Des spécificités pour l’outre-mer ?

Les entreprises établies en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, sont concernées par les deux dispositifs, facturation électronique et e-reporting.

En revanche, celles établies dans les territoires de Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna (et les Terres australes et antarctiques françaises) n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique. Toutefois, les opérations réalisées entrent dans le champ de l’obligation de e-reporting de l’assujetti établi en France métropolitaine.

E-reporting : qui est concerné ?

Le e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux opérations qui ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique.

Sont visées les opérations suivantes (article 290 du Code général des impôts) :

• ventes et prestations de services avec des particuliers (transactions BtoC) ;
• transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires). 

Comme pour la facturation électronique, les opérations qui bénéficient d'une exonération de TVA et qui sont dispensées de facturation en application des articles 261 et suivants du CGI ne sont pas concernées par l’obligation de e-reporting.

Focus sur les mentions obligatoires devant figurer sur les factures

Le contenu d'une facture électronique doit correspondre à celui d'une facture papier et donc comporter strictement les mêmes mentions obligatoires, notamment celles prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts.

La réforme de la facturation électronique est venue compléter cette liste de mentions obligatoires. Les factures devront donc comporter, en plus des mentions habituelles : 

• le numéro d’identification au registre national des entreprises de l'assujetti et du client ;
• l’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client ; 
• l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, ou exclusivement de prestations de services, ou sont constituées des deux ; 
• la mention "option pour le paiement de la taxe d’après les débits", lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits (lors de la facturation) au lieu de la TVA sur les encaissements.  

Focus sur les formats de facturation

Une facture électronique doit respecter un certain format :

• UBL ;
• CII ;
• ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image.

Par conséquent, une fois que le dispositif de facturation électronique sera pleinement applicable, ces formats devront impérativement être respectés.

Ne seront pas considérées comme des factures électroniques les factures « papier » scannées, les PDF ordinaires et les documents envoyés par mail. 

Comment émettre et recevoir des factures électroniques

L’émission et la réception de factures électroniques s’effectuera par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation partenaire (« PDP »), qui se chargera de l'envoi effectif des factures à la plateforme de dématérialisation du client professionnel.

Les factures ne pourront plus être transmises directement au client par mail : elles devront obligatoirement être adressées par l’intermédiaire de la PDP.

Il sera toujours possible de refuser, via la plateforme, la réception d'une facture (erreur, litige, etc.).
 

Comment sont transmises les données de facturation à l’administration fiscale ?

Vous n’aurez pas à transmettre vous-même les données de facturation à l’administration fiscale. C’est votre PDP qui se chargera d’extraire ces données et qui les fournira à l’administration.

Concernant la facturation électronique

L’administration fiscale n’aura pas accès à toutes les informations figurant sur vos factures.

Seules les mentions rendues obligatoires par le Code général des impôts ou par le Code de commerce pourront être recueillies (par exemple, l’identification du fournisseur, du client, le numéro de la facture, la date d’émission, le montant de la taxe à payer, etc.). 

Concernant le e-reporting

Dans le cadre du e-reporting, les données de transaction et de paiement devront être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, par l’intermédiaire d’une PDP.

Ces données devront être conformes aux normes sémantiques publiées sur le site de l'administration fiscale. A titre d’exemple, on retrouve : 

• le numéro d'identification ;
• la période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de facture ;
• la mention "option pour le paiement de la taxe d'après les débits" lorsqu'il y a lieu ;
• la catégorie de transaction soit : 
  • livraison de biens soumises à la TVA ;
  • prestation de services soumises à la TVA ;
  • livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France et qui ne sont pas situées en France.
• par taux d’imposition, le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante ;
• le montant total de la taxe due en France  ;
• la devise ;
• la date des transactions ;
• pour les opérations ne donnant pas lieu à une facturation électronique, le nombre de transactions quotidiennes ;
• pour les opérations donnant lieu à une facturation électronique, le numéro de la facture.

Ces dernières années, le calendrier de la réforme de la facturation électronique n’a cessé d’évoluer.

Actuellement, il est prévu que toutes les entreprises seront dans l’obligation de pouvoir recevoir des factures sous format électronique dès le 1^er septembre 2026, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.

A cette date, vous devrez donc avoir choisi votre PDP.

Pour connaître la date à laquelle vous devrez émettre des factures électroniques, reportez-vous au tableau ci-dessous :
 

Ce calendrier s’applique aussi aux obligations de transmission de données relevant du e-reporting.

Des sanctions pour les entreprises

Le non-respect des obligations de facturation et de transmission des données donnera lieu à une amende de : 

• 15 € par facture, en cas de non-émission d'une facture sous format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile ; 
• 250 € par transmission, en cas de non-respect de l'obligation de e-reporting, plafonnée à 15 000 € par année civile. 

Dans les deux cas, la 1^re infraction commise ne sera pas sanctionnée.

Des sanctions pour les plateformes de dématérialisation partenaires

Les plateformes de dématérialisation (PDP) qui ne transmettraient pas les informations à l'administration fiscale seront également sanctionnées à hauteur de 15 € par facture et 750 € par transmission, plafonné pour les deux sanctions à 45 000 € par année civile.

• Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022
• Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021
• Article 26 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 
• Article 289 bis du CGI 
• Article 242 nonies A du CGI
• Article 242 nonies M du CGI
• Faq facturation électronique impots.gouv
• Fiches pédagogiques pour mieux comprendre la facturation électronique
• Article 91 II de la loi de finances pour 2024