La fiscalité en 7 points

Il existe deux types d’imposition sur les bénéfices, qui dépendent de la structure juridique choisie, ou choisi par les dirigeants :

• L’imposition sur le revenu (IR). Ce sont les associés de la société en tant que personne physique qui en sont redevables.
• L’imposition sur les sociétés (IS). C’est la société personne morale qui est redevable de l’impôt.

Etudiez votre propre situation afin de choisir ce qui sera le plus avantageux pour vous. 
 

Cela ne concerne que les entreprises individuelles, et c’est encore plus simple : 

• soit l'administration fiscale détermine elle-même le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d'affaires annuel déclaré par l'entrepreneur un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels,
• soit, sur option et sous condition de revenus, l'entrepreneur déclare chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d'affaires et règle l'impôt sur le revenu correspondant à 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires HT, selon la nature de l'activité exercée.

Il existe 2 régimes d'imposition, celui de la micro-entreprise et le régime du bénéfice réel (pour les BIC) ou de la déclaration contrôlée (pour les BNC), qui dépendent, d'une part de la structure juridique choisie, et d'autre part de l'importance du chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé.

Depuis 2010, la CET remplace la taxe professionnelle, et elle est composée :

• De la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui reprend une grande partie des dispositions de l’ancienne taxe professionnelle. 
• De la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette dernière est due par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir d'un certain chiffre d'affaires et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Les taux applicables sont définis par les collectivités locales concernées. Le taux global varie donc d'une commune à une autre.

Il s'agit d'un impôt local, contribuant au financement des collectivités locales, perçu à compter de l'année qui suit celle de la création. En effet, la CET n'est pas due entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre de cette même année.

Cet impôt indirect sur la consommation concerne en principe tous les biens et services payés par les consommateurs. Les entreprises, vous, jouent un rôle de collecteurs d’impôt pour le compte de l’Etat : elles facturent la TVA à leurs clients, au taux de 20% (taux normal) ou 10% ou 5,5% (taux réduit) et la reversent ensuite au Trésor Public déduction faite de la TVA qu’elles auront payée sur leurs achats. C’est donc le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production des biens et services.
 

Il existe un dispositif de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs pour toutes les entreprises dont le CA est inférieur à 91 900€ (si activité de vente de biens) ou à 36 800€ (si prestations de services), bénéficient du régime de franchise en base de TVA. C’est-à-dire qu’elles ne facturent pas de TVA à leurs clients, mais en contrepartie, elles ne la récupèrent pas sur leurs achats.

N’oubliez pas de demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) si vous vendez des produits ou réalisez des prestations dans l’Espace économique européen !
 

Le PAS, consiste à prélever l’impôt directement sur les revenus au moment où ils sont perçus. Il prend la forme soit :

• d'une retenue à la source collectée par l'employeur pour les salariés, les caisses de retraites pour les retraités, Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi,
• d'un acompte directement prélevé par l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable pour les revenus fonciers et les revenus des travailleurs indépendants.

Le PAS ne modifie pas le mode de calcul de l'impôt sur le revenu.

Les Missions Créations vous permettent de découvrir en 3 minutes un sujet lié à la création d'entreprise. Soyez incollable sur la fiscalité de votre entreprise !

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