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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Comment sera déterminé le bénéfice imposable de mon entreprise ?


Il existe 2 modes de détermination du bénéfice d’une entreprise : le régime du bénéfice réel ou le régime forfaitaire de la micro-entreprise. En fonction du statut juridique que vous aurez choisi et de l’option que vous aurez éventuellement prise, l’un ou l’autre s’appliquera à vous.

Ainsi, si vous exercez sous forme de société soumise à l’IS, votre résultat sera obligatoirement calculé suivant le régime du bénéfices réel.
Par contre, si vous exercez en entreprise individuelle ou sous forme de société soumise à l’’impôt sur le revenu, vous serez soumis au régime du bénéfice réel ou au régime forfaitaire de la micro-entreprise.

Le régime forfaitaire : le régime fiscal de la micro-entreprise :

  • Comment ça fonctionne ?

L’administration fiscale déduira du chiffre d'affaires annuel que vous déclarerez un abattement forfaitaire représentatif de vos frais d'exploitation.
Le taux de cet abattement variera en fonction de votre activité. 
A noter : ce régime fiscal ne vous permet donc pas de déduire vos charges réelles.
 

  • Qui est concerné ?

Ce régime ne peut s'appliquer qu'aux entreprises individuelles et aux EURL soumise à l’impôt sur le revenu (IR), ne dépassant pas un certain montant de chiffre d’affaires annuel.
A noter : votre inscription en tant que micro entrepreneur, par l’utilisation du formulaire P0 micro entrepreneur, sous place automatiquement sous ce régime fiscal de la micro-entreprise.
 

  • Pour quel type d’activité est ce adapté ?

Ce régime n’est pas intéressant si vous avez des frais réels important (charges, investissements etc.). En effet, dans une telle situation, si vos frais sont supérieurs à l’abattement forfaitaire, vous serez imposé sur un bénéfice forfaitaire plus important que le bénéfice réellement dégagé. 

Le régime du bénéfice réel

  • Comment ça fonctionne ?

C’est vous-même en tant que chef d’entreprise (ou votre expert-comptable) qui déterminez votre résultat imposable, en tenant compte de l’ensemble de charges réellement supportées par l’entreprise.
A noter : ce régime nécessite la tenue d’une comptabilité complète.
 

  • Qui est concerné ?

Ce mode de calcul peut s’appliquer aux entreprises individuelles et aux sociétés.
Toutefois, en fonction de votre chiffre d’affaires, vous serez soumis soit au régime du bénéfice réel simplifié soit au régime réel normal.
A noter :
- si vous exercez en entreprise individuelle et en fonction de votre activité (artisanale, commerciale ou libérale), le détail des règles de détermination de votre bénéfice varieront légèrement,
- si vous exercez sous forme de société, les bénéfices imposables seront déterminés en principe, de la même manière que dans le cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
(Voir le tableau ci-après)
 

  • Pour quel type d’activité est ce adapté ?

Le régime du bénéfice réel est adapté aux activités générant beaucoup de charges : elles peuvent être déduites du chiffre d’affaires et donc réduire le montant du bénéfice imposable.
 

Le régime applicable dans votre cas et vos possibilités d’option

Le régime d’imposition applicable de plein droit à votre entreprise varie en fonction du montant de son chiffre d’affaires, de la nature de son activité et du statut juridique que vous avez choisi.

Dans certains cas, vous pourrez changer de régime, en optant pour un autre.

Activités commerciales et artisanales
Bénéfices industriels et commerciaux
(BIC)

Activités libérales
Bénéfices non commerciaux
(BNC)

  • Entreprises individuelles ou EURL à l’IR dont le chiffre d'affaires de l’année précédente ou de l’avant dernière année est inférieur à :

     - 170 000 € HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement)
    - 70 000 € HT (autres prestations de services)

 


REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE

Option possible pour le régime du réel simplifié ou du réel normal.

  • Entreprises individuelles ou EURL à l’IR dont les recettes de l'année précédente ou de l’avant dernière année sont inférieures ou égales à 70 000 € HT







REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE

Option possible pour le régime de la déclaration contrôlée.

  • Entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires de l’année précédente est compris entre :

    - 170 000 euros HT et 789 000 € HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement).
    70 000 euros HT et 238 000 € HT (autres prestations de services).
     
  • Sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 789 000 € ou 238 000 € HT

 

REGIME DU REEL SIMPLIFIE

Option possible pour le réel normal

 

  • Entreprises individuelles dont les recettes de l'année précédente sont supérieures à 70 000 € HT
     
  • Sociétés quel que soit le montant du chiffre d’affaires

 

 



REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

  • Entreprises dont le chiffre d'affaires de l’année  précédente est supérieur à :

    - 789 000 € HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement)
    - 238 000 € HT (autres prestations de services).

 

 

REGIME DU REEL NORMAL

 
janvier 2019