Comment sera déterminé le bénéfice imposable de mon entreprise ?

En fonction du statut juridique choisi pour l'entreprise et de sa taille (volume de chiffre d'affaires), il existe plusieurs modes de détermination du bénéfice : le régime du bénéfice réel (simplifié ou normal)  et le régime micro-social.

Le régime forfaitaire : le régime fiscal de la micro-entreprise :

  • Comment ça fonctionne ?

L’administration fiscale déduira du chiffre d'affaires annuel que vous déclarerez un abattement forfaitaire représentatif de vos frais d'exploitation.
Le taux de cet abattement variera en fonction de votre activité. 
A noter : ce régime fiscal ne vous permet donc pas de déduire vos charges réelles.
 

  • Qui est concerné ?

Ce régime ne peut s'appliquer qu'aux entreprises individuelles et aux EURL soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et dont le gérant est également l'associé unique, ne dépassant pas un certain montant de chiffre d’affaires annuel.
A noter : votre inscription en tant que micro-entrepreneur vous place automatiquement sous ce régime fiscal de la micro-entreprise.
 

  • Pour quel type d’activité est ce adapté ?

Ce régime n’est pas intéressant si vous avez des frais réels important (charges, investissements etc.). En effet, dans une telle situation, si vos frais sont supérieurs à l’abattement forfaitaire, vous serez imposé sur un bénéfice forfaitaire plus important que le bénéfice réellement dégagé. 

Le régime du bénéfice réel

  • Comment ça fonctionne ?

C’est vous-même en tant que chef d’entreprise (ou votre expert-comptable) qui déterminez votre résultat imposable, en tenant compte de l’ensemble de charges réellement supportées par l’entreprise.
A noter : ce régime nécessite la tenue d’une comptabilité complète.

  • Qui est concerné ?

Ce mode de calcul peut s’appliquer aux entreprises individuelles et aux sociétés (SARL, SAS, etc.).
Toutefois, en fonction de votre chiffre d’affaires, vous serez soumis soit au régime du bénéfice réel simplifié soit au régime réel normal.

  • Pour quel type d’activité est ce adapté ?

Le régime du bénéfice réel est adapté aux activités générant beaucoup de charges (investissements, achats de fournitures, loyer, etc.) : elles peuvent être déduites du chiffre d’affaires et donc réduire le montant du bénéfice imposable.
 

Le régime applicable dans votre cas et vos possibilités d’option

Le régime d’imposition applicable de plein droit à votre entreprise varie en fonction du montant de son chiffre d’affaires, de la nature de son activité et du statut juridique que vous avez choisi.

Vous pouvez toujours opter pour le régime supérieur si vous ne souhaitez pas rester dans le régime correspondant à votre niveau d’activité.

Activités commerciales et artisanales
Bénéfices industriels et commerciaux
(BIC)

Activités libérales
Bénéfices non commerciaux
(BNC)

REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE
  • Entreprises individuelles ou EURL* à l’IR dont le chiffre d'affaires de l’année précédente ou de l’avant dernière année est inférieur à :

     - 188 700 € HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement)
    - 77 700 € HT (autres prestations de services)

 

* à condition que le gérant soit également l’associé unique

Option possible pour le régime du réel simplifié ou du réel normal.

  • Entreprises individuelles ou EURL* à l’IR dont les recettes de l'année précédente ou de l’avant dernière année sont inférieures ou égales à 77 700 € HT







 

 

 

 

 

 

 

* à condition que le gérant soit également l’associé unique

Option possible pour le régime de la déclaration contrôlée.

REGIME DU REEL SIMPLIFIE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE
  • Entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires de l’année précédente est compris entre :

    - 188 700 euros HT et 840 000 € HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement).
    77 700 euros HT et 254 000 € HT (autres prestations de services).
     
  • Sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 840 000 € ou 254 000 € HT

 


Option possible pour le réel normal

 

  • Entreprises individuelles dont les recettes de l'année précédente sont supérieures à 77 700 € HT
     
  • Sociétés quel que soit le montant du chiffre d’affaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REGIME DU REEL NORMAL  
  • Entreprises et sociétés dont le chiffre d'affaires de l’année précédente est supérieur à :

    - 840 000 € HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement)
    - 254 000 € HT (autres prestations de services).