Professions libérales

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Dans cet article :

Les professions libérales peuvent être exercées en entreprise individuelle ou en société. Toutefois, pour l'exercice d'une activité libérale en société, il existe des particularités selon que la profession est ou non réglementée.

L'exercice d'une profession libérale en entreprise individuelle

Sur le plan fiscal

Les bénéfices réalisés par les professionnels libéraux sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), aucune distinction n'étant effectuée, sur le plan fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et leur rémunération.

Ils sont soumis :

soit au régime de la micro-entreprise (recettes annuelles de l'année précédente ou de l'avant dernière année inférieures à 77 700 €).

Dans ce cas, en principe, l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant au bénéfice imposable le barème progressif par tranches. Pour mémoire, le bénéfice imposable correspond aux recettes de l'année civile précédente auxquelles on applique un abattement représentatif de l'ensemble des frais professionnels de 34 %.

Les professionnels libéraux relevant du régime de retraite de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) ou de la Cipav bénéficient du régime micro-social et peuvent opter, sous condition de revenus, pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, ils déclarent le chiffre d'affaires réalisé sur la période, et adressent le règlement correspondant à leur impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales. Le montant de l'impôt sur le revenu correspond à 2,2 % des recettes encaissées sur la période.

soit au régime de la déclaration contrôlée, si leurs recettes annuelles excèdent 77 700 € pendant 2 années consécutives (ou s'ils optent volontairement pour ce régime).

Dans ce cas, leur bénéfice imposable est déterminé en prenant en considération les recettes effectivement encaissées pendant l'année et les dépenses effectivement payées pendant cette même année (y compris la part réinvestie dans l'entreprise). Les créances acquises et dépenses engagées ne sont pas prises en compte, sauf option expresse.
Le déficit éventuellement dégagé par l'activité professionnelle s'impute sur le revenu global du professionnel libéral soumis à l'impôt sur le revenu.

Les professionnels exerçant dans le cadre d'une entreprise individuelle (hors micro) peuvent également opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) dès lors que toutes les conditions requises sont réunies.

Pour en savoir plus sur cette possibilité d'option.

Les professionnels libéraux peuvent adhérer à une association de gestion et bénéficier d'un accompagnement comptable et fiscal.

Sur le plan social

Les professionnels exerçant en entreprise individuelle (y compris en micro-entreprise) entrent dans la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS) et sont donc affiliés à :

la Sécurité sociale des indépendants,
la caisse d'assurance vieillesse correspondant à leur profession.

A compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025, les charges sociales des travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) sont calculées sur une assiette unique égale aux recettes diminuées des charges d'exploitation déductibles (hors cotisations sociales et CSG déductible). On applique ensuite un abattement forfaitaire de 26%.

Les professionnels libéraux relevant de l'assurance vieillesse de la Cipav ou de la Sécurité sociale pour les indépendants, soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, relèvent automatiquement du régime micro-social.

Leurs cotisations sont calculées et payées chaque mois ou chaque trimestre en fonction des recettes encaissées le mois ou le trimestre précédent.

En 2025, le taux de cotisations sociales qui s'applique à leurs recettes est fixée à 23,2 % pour les professionnels relevant de la Cipav et à 24,6 % pour les professionnels relevant de la Sécurité sociale des indépendants (ce taux passera à 25,6 % en 2026). S'ajoute à ces cotisations une contribution à la formation professionnelle égale à 0,2 % des recettes annuelles.

Dans le cas du professionnel libéral exerçant sous le régime de l'entreprise individuelle et qui a opté pour l'IS, les cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération nette imposable.

Formalités d'inscription

Immatriculation auprès du guichet unique des entreprises.
S'il y a lieu, demande d'inscription auprès de l'Ordre, du syndicat ou de la chambre professionnelle dont ils dépendent.

La profession doit, en principe, être exercée dans un local professionnel ou dans un local mixte (habitation et professionnel). L'activité peut, sous certaines conditions, être exercée dans le local d'habitation de l'entrepreneur.

L'exercice d'une profession libérale en société

Profession libérale "non réglementée"

En règle générale, toutes les formes "classiques" de société peuvent être envisagées : EURL, SARL, SA, SAS, société en participation, etc.
Même s'ils adoptent une société de "forme commerciale" (SARL par exemple), leur activité reste libérale.

Profession libérale réglementée

En fonction de leur activité, les professionnels exerçant une activité libérale réglementée peuvent recourir à des sociétés commerciales et/ou à des sociétés particulières, telles que la SCP et la SEL.
Le recours à ces sociétés spécifiques n'est possible que pour certaines activités libérales réglementées, regroupées en 3 familles :

la famille des professions de santé qui réunit les biologistes médicaux et les professionnels mentionnés par le code de la santé publique (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, etc.) ;
la famille des professions juridiques ou judiciaires (administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, notaires) ;
la famille des professions techniques et du "cadre de vie" réunit toutes les autres professions libérales réglementées (commissaires aux comptes, experts-comptables, conseils en propriété intellectuelle, géomètres-experts).

Une ordonnance du 8 février 2023 a modifié, depuis le 1^er septembre 2024, le régime des sociétés d'exercice dédiées aux sociétés libérales. Des décrets d'application propres à chaque profession doivent être publiés.

La société civile professionnelle (SCP)

Elle permet à plusieurs membres d'une même profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité.

Par principe, chaque associé est personnellement imposé dans la catégorie des BNC sur sa part dans les bénéfices de la société. Une option pour l'IS est possible, dès lors que les conditions requises sont réunies.

Chaque associé s'inscrit auprès des caisses sociales des professions libérales et règle les cotisations calculées sur sa part de bénéfices.

Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers. Ils répondent également sur l'ensemble de leur patrimoine, des actes professionnels qu'ils accomplissent. La société, quant à elle, est solidairement responsable des conséquences dommageables de ces actes

La société d'exercice libéral (SEL)

Elle permet aux membres de certaines professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.

Le plus souvent, elle prend une des formes suivantes :

SARL : SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée)
SA : SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme)
SAS : SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée)

Son objet est limité à l'exercice de la profession.

Sur le plan fiscal et social : son régime est identique à celui des sociétés de capitaux classiques (SARL, SA, SAS).

La SEL est donc soumise aux règles de la comptabilité commerciale : le résultat imposable prend en compte les créances acquises, même non réglées, et les dépenses engagées et non payées.

Sur le plan juridique, une adaptation à la spécificité de ces professions a dû être apportée. En effet, chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit. De plus, elles répondent à des règles très strictes concernant la composition du capital et les fonctions de direction.

Sociétés pluri-professionnelles d'exercice des professions du droit et du chiffre

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite "loi Macron" et une ordonnance du 31 mars 2016 ont rendu possible la création de sociétés pluri-professionnelles qui ont pour objet l'exercice en commun, au sein d'une même structure, de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre. Ces sociétés peuvent se constituer sous forme de société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société anonyme (SA) ou société civile.

Depuis le 1^er septembre 2024, leur régime a été modifié par une ordonnance du 8 février 2023 qui fixe notamment :

les règles relatives à leur constitution, fonctionnement, contrôle et liquidation ;
certaines modalités d’exercice de l'activité des professionnels au sein de la société pluriprofessionnelle ;
des règles comptables et des règles à respecter vis-à-vis des autorités et des ordres professionnels et la portée de l’obligation d’assurance.

Les professions libérales autorisées à avoir recours à la société pluriprofessionnelle d'exercice sont les suivantes : avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, commissaires de justice, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle, commissaires aux comptes, experts-comptables et géomètres-experts.