Professions libérales

• Sur le plan fiscal

Les bénéfices des professionnels libéraux sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), aucune distinction n'étant effectuée, sur le plan fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et leur rémunération.

Ils sont soumis :

• soit au régime de la micro-entreprise (recettes annuelles de l'année précédente ou de l'avant dernière année inférieures à 72 600 euros).

Dans ce cas, en principe, l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant au bénéfice forfaitaire le barème progressif par tranches. Pour mémoire, le bénéfice forfaitaire correspond aux recettes de l'année précédente auxquelles on applique un abattement représentatif de l'ensemble des frais professionnels de 34 %.

Les professionnels libéraux relevant du régime de retraite de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) ou de la Cipav bénéficient du régime micro-social et peuvent opter, sous condition de revenus, pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, ils déclarent le chiffre d'affaires réalisé sur la période, et adressent le règlement correspondant à leur impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales. Le montant de l'IR correspond à 2,2 % des recettes encaissées sur la période.

• soit au régime de la déclaration contrôlée, sur option ou si leurs recettes annuelles de l'année précédente excédent 72 600 euros.

Dans ce cas, leur bénéfice imposable est déterminé en prenant en considération les recettes effectivement encaissées pendant l'année et les dépenses effectivement payées pendant cette même année. Les créances acquises et dépenses engagées ne sont pas prises en compte, sauf option pour l'application des règles des BIC.
Le déficit éventuellement dégagé par l'activité professionnelle s'impute sur le revenu global de l'exploitant soumis à l'IR.

Ils peuvent également opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) s'ils choisissent d'exercer leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Les professionnels libéraux peuvent adhérer à une association agréée et bénéficier des avantages fiscaux liés à cette adhésion.

• Sur le plan social

Les professionnels entrent dans la catégorie des travailleurs non-salariés et doivent donc s'affilier obligatoirement à :

• l'Urssaf (allocations familiales),
• la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) (assurance maladie-maternité),
• la caisse d'assurance vieillesse correspondant à leur profession. 

Les charges sociales sont calculées sur la base du bénéfice de l'entreprise, y compris sur la partie réinvestie dans l'entreprise, en cas de soumission à l'IR.

Les professionnels libéraux relevant de l'assurance vieillesse de la Cipav ou de la Sécurité sociale pour les indépendants, soumis au régime fiscal de la micro-entreprise relèvent automatiquement du régime micro-social simplifié.
Leurs cotisations sont calculées et payées chaque mois ou chaque trimestre en fonction des recettes encaissées le mois ou le trimestre précédent.
Le taux de cotisations sociales qui s'appliquent de leurs recettes est fixé en 2021 à  22 %. Et depuis le 1er juillet 2021, à 22,2 % pour les professionnels libéraux relevant de la Cipav.
S'ajoute à ces cotisations une contribution à la formation professionnelle égale à 0,2 % du chiffre d'affaires annuel.

Dans le cas du professionnel libéral exerçant sous le régime de l'EIRL et qui a opté pour l'IS, les cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération nette. Cette rémunération intègre la part des dividendes qu'il a perçus s'ils sont supérieurs à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice annuel net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.

•  Formalités d'inscription

• S'il y a lieu, demande d'inscription auprès de l'Ordre, du syndicat ou de la chambre professionnelle dont ils dépendent.
• Déclaration d'activité auprès de l'Urssaf qui remplit le rôle de CFE.

La profession doit, en principe, être exercée dans un local professionnel ou dans un local mixte (habitation et professionnel). L'activité peut, sous certaines conditions, être exercée dans le local d'habitation de l'entrepreneur.

Par une décision du 3 avril 2019, la Cour de cassation a précisé que la simple inscription d’un professionnel indépendant au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenus par l’INSEE ne suffit pas à caractériser l’exercice effectif de l’activité.

• Profession libérale "non réglementée"

En règle générale, toutes les formes "classiques" de société peuvent être envisagées : EURL, SARL, SA, SAS, société en participation, etc.
Même s'ils adoptent une société de "forme commerciale" (SARL par exemple) leur activité reste libérale.

• Profession libérale réglementée

En fonction de leur activité, les professionnels exerçant une activité libérale réglementée peuvent recourir à des sociétés commerciales et/ou à des sociétés particulières, telles que la SCP et la SEL.
Le recours à ces sociétés spécifiques n'est possible que pour certaines activités libérales réglementées, dont la liste est fixée par décret.

• La société civile professionnelle (SCP)

Elle permet à plusieurs membres d'une même profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité.

Elle est transparente fiscalement, chaque associé étant personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre des BNC. Une option pour l'IS est possible, mais cette option est irrévocable.

Chaque associé s'inscrit auprès des caisses sociales des professions libérales et règle les cotisations calculées sur sa part de bénéfices.

Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers. Ils répondent également sur l'ensemble de leur patrimoine, des actes professionnels qu'ils accomplissent. La société, quant à elle est solidairement responsable des conséquences dommageables de ces actes

• La société d'exercice libéral (SEL)

Elle permet aux membres de certaines professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.

Elle prend une des formes suivantes :

SARL : SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) (possibilité de constituer une SEL sous forme d'EURL)
SA : SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme).
SAS : SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée).
SCA : SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions).

Son objet est limité à l'exercice de la profession.

Sur le plan fiscal et social : son régime est identique à celui des sociétés de capitaux classiques (SARL, SA, SAS, SCA).
La SEL est donc soumise aux règles de la comptabilité commerciale : le résultat imposable prend en compte les créances acquises, même non réglées, et les dépenses engagées et non payées.

Sur le plan juridique, une adaptation à la spécificité de ces professions a dû être apportée. En effet, chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit. De plus, elles répondent à des règles très strictes concernant la composition du capital et les fonctions de direction.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite "loi Macron" et une ordonnance du 31 mars 2016 ont rendu possible la création de sociétés pluri-professionnelles qui ont pour objet l'exercice en commun, au sein d'une même structure, de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre : avocat, avocat au Conseil d`Etat et à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur et mandataire judiciaires, conseil en propriété industrielle et expert-comptable.

Ces sociétés peuvent se constituer sous forme de société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société anonyme (SA) ou société civile.

Le décret du 5 mai 2017 (entré en vigueur le 8 mai 2017) fixe notamment :

• les règles relatives à leur constitution, fonctionnement, contrôle et la liquidation,
• certaines modalités d’exercice de l'activité des professionnels au sein de la société pluri-professionnelle,
• des règles comptables et des règles à respecter vis-à-vis des autorités et des ordres professionnels et la portée de l’obligation d’assurance.